L'essentiel : Aide à l’investissement des artisans, commerçants et TPE
Quel est l'objectif de l'Aide à l'investissement pour les TPE ?
L’objectif de l’Aide à l’investissement des artisans, commerçants et TPE est multiple. Ce dispositif vise à soutenir l’investissement des très petites entreprises pour assurer leur pérennité et leur développement. Il accompagne également les entreprises dans leur démarche environnementale et incite les commerçants et artisans à effectuer leur transition numérique. Par ailleurs, cette aide favorise la reprise des locaux vacants et contribue au maintien et à la création d’emplois sur le territoire.
Quel est le montant du soutien financier accordé aux artisans et commerçants ?
L’aide à l’investissement des artisans, commerçants et TPE prend la forme d’une subvention représentant 20% de l’investissement, dans la limite de 5 000€ par entreprise. Ce taux peut être majoré à 30% (plafond de 7 500€) pour les travaux de vitrines, enseignes et façades, ou pour la reprise d’un local vacant depuis au moins 3 mois. Un délai de 2 ans est imposé entre deux demandes.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de financement pour artisans et commerçants ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’investissement pour artisans, commerçants et TPE comprennent :
- Aménagements immobiliers et locaux d’activités : travaux d’embellissement extérieur (façade, vitrine, enseigne), décoration intérieure (murs, sols, plafonds), modernisation du mobilier
- Investissements productifs
- Équipements professionnels pour entreprises non sédentaires directement liés à l’activité
- Sécurisation et mise aux normes : dispositifs anti-intrusion, travaux d’accessibilité PMR
- Équipement informatique : matériel, sites internet, solutions de vente en ligne
Ne sont pas éligibles : véhicules, biens acquis auprès de particuliers, biens en crédit-bail, fournitures consommables, main d’œuvre interne, biens non spécifiques à l’activité, maintenance, factures inférieures à 50€ HT ou réglées en espèces.
Le demandeur ne doit pas avoir bénéficié de cette subvention au cours des 2 années précédentes.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif de soutien financier pour artisans, commerçants et TPE du Val de Fensch ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement des artisans, commerçants et TPE doivent :
- Être établies sur le territoire des 10 communes du Val de Fensch
- Employer au maximum 20 salariés (équivalent temps plein)
- Être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés
- Présenter une situation financière saine
- Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales
- Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros lors de l’exercice précédent
- Être en phase de développement, de création ou de transmission
Les secteurs d’activité éligibles sont le commerce de détail, l’artisanat, l’industrie et les services.
Ne sont pas éligibles : les professions libérales, les Sociétés Civiles Immobilières (SCI), les entreprises dont l’activité éligible n’est pas l’activité principale, et les activités bancaires et financières.
Objectifs de l’aide à l’investissement des artisans, commerçants et TPE
L’aide à l’investissement des artisans, commerçants et TPE vise à soutenir le développement économique local des très petites entreprises. Ce dispositif permet aux entreprises de financer une partie de leurs investissements pour assurer leur pérennité et favoriser leur croissance.
Le programme s’articule autour de plusieurs axes stratégiques. Il accompagne les entreprises dans leur démarche environnementale et les incite à effectuer leur transition numérique. Il contribue également à la revitalisation des centres-villes en favorisant la reprise des locaux vacants.
Un des objectifs majeurs reste le maintien et la création d’emplois sur le territoire du Val de Fensch. Cette subvention représente un levier économique pour les petites structures qui manquent souvent de fonds propres pour investir.
Montant et conditions de l’aide à l’investissement
La subvention couvre 20% du montant des investissements réalisés, avec un plafond de 5 000 € par entreprise. Dans certains cas, ce taux peut être majoré à 30% avec un plafond relevé à 7 500 €.
Cas de majoration de l’aide à l’investissement
Deux situations permettent de bénéficier du taux majoré :
- Les travaux concernant les vitrines, enseignes et façades des commerces et ateliers d’artisans
- La reprise d’un local commercial vacant depuis au moins 3 mois
Une entreprise ayant déjà bénéficié de cette aide devra attendre un délai de 2 ans avant de pouvoir soumettre une nouvelle demande. Cette règle vise à répartir équitablement les fonds disponibles entre les différents acteurs économiques du territoire.
| Type d’aide | Taux de subvention | Plafond | Conditions particulières |
|---|---|---|---|
| Aide standard | 20% | 5 000 € | Applicable à tous les investissements éligibles |
| Aide majorée | 30% | 7 500 € | Travaux de vitrine/façade ou reprise de local vacant |
Entreprises éligibles au dispositif
Le dispositif cible spécifiquement les très petites entreprises implantées sur le territoire des 10 communes du Val de Fensch. Pour être éligible, l’entreprise doit respecter plusieurs critères cumulatifs.
Critères d’éligibilité des bénéficiaires
L’entreprise doit employer 20 salariés maximum en équivalent temps plein. Elle doit être immatriculée au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. Sa situation financière doit être saine, avec des obligations sociales et fiscales à jour.
Le chiffre d’affaires de l’entreprise ne doit pas dépasser 2 millions d’euros au cours de l’exercice précédant la demande. L’entreprise peut être en phase de développement, de création ou de transmission.
Secteurs d’activité concernés
Quatre secteurs d’activité principaux peuvent bénéficier de cette aide :
- Commerce de détail
- Artisanat
- Industrie
- Services
Structures exclues du dispositif
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas prétendre à cette aide :
- Les professions libérales
- Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
- Les entreprises pour lesquelles l’activité éligible n’est pas l’activité principale
- Les activités bancaires et financières
Investissements couverts par l’aide
L’aide à l’investissement des artisans, commerçants et TPE couvre plusieurs types de dépenses. Ces investissements doivent contribuer directement au développement ou à la modernisation de l’activité.
Aménagements immobiliers et équipements
Les travaux d’embellissement extérieur comme la rénovation de façade, la modernisation de vitrine ou le changement d’enseigne sont éligibles. Les travaux de décoration intérieure concernant les murs, sols et plafonds entrent également dans le périmètre de l’aide.
La modernisation du mobilier professionnel (tables, chaises, comptoirs) et les investissements productifs sont pris en compte. Pour les entreprises non sédentaires, les équipements professionnels directement rattachables à l’exercice de l’activité peuvent être subventionnés.
Sécurité et mise aux normes
Les investissements liés à la sécurisation du local commercial sont éligibles. Cela inclut l’installation de dispositifs anti-intrusion comme les grilles de sécurité, volets et portes blindées, ou systèmes d’alarme.
Les travaux de mise aux normes pour l’accès des personnes à mobilité réduite dans les établissements recevant du public sont également couverts. Ces aménagements doivent permettre l’accessibilité de la clientèle au local et à l’intérieur de celui-ci.
Équipements numériques
L’acquisition de matériel informatique (hors connectique) entre dans le cadre du dispositif. La conception et la réalisation de sites internet liés à l’activité principale du demandeur sont prises en charge.
Tout autre équipement visant à favoriser la vente en ligne peut bénéficier de la subvention. Cette catégorie reflète la volonté d’accompagner la transition numérique des petites entreprises.
Dépenses exclues du financement
Certaines dépenses ne peuvent pas être prises en compte dans le calcul de la subvention, même si elles constituent des investissements pour l’entreprise.
Véhicules et biens non spécifiques
Les acquisitions de véhicules sont systématiquement exclues du dispositif, quelle que soit leur utilisation. Les biens non spécifiques à l’activité ne sont pas éligibles, car ils ne contribuent pas directement au développement de l’entreprise.
Les biens acquis auprès de particuliers ne peuvent pas être subventionnés. De même, les biens financés par crédit-bail sont exclus du dispositif.
Consommables et maintenance
Les achats de fournitures consommables et de bureau ne sont pas pris en compte. La maintenance des équipements est également exclue, car elle relève des charges courantes de l’entreprise.
Le coût de la main d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même n’est pas éligible. Les factures d’un montant inférieur à 50 € HT et celles réglées en espèces sont automatiquement écartées.
Procédure de demande et versement
Pour bénéficier de l’aide à l’investissement des artisans, commerçants et TPE, l’entreprise doit suivre une procédure précise. La demande doit être effectuée auprès de la communauté d’agglomération du Val de Fensch.
Les dossiers sont examinés par un comité qui vérifie l’éligibilité du projet et des dépenses présentées. Une fois la subvention accordée, son versement intervient généralement après réalisation des investissements et présentation des factures acquittées.
Le demandeur ne doit pas avoir bénéficié de subventions dans le cadre de ce dispositif au cours des 2 années précédant la demande. Cette règle vise à permettre au plus grand nombre d’entreprises de profiter de cette aide.
Impact territorial de l’aide à l’investissement
Ce dispositif s’inscrit dans une stratégie globale de développement économique du territoire du Val de Fensch. En soutenant les très petites entreprises locales, la communauté d’agglomération contribue à maintenir un tissu économique diversifié et dynamique.
L’aide favorise la modernisation des commerces et services de proximité, améliorant ainsi l’attractivité des centres-villes. La reprise des locaux vacants permet de lutter contre la désertification commerciale qui touche de nombreuses communes.
En accompagnant les entreprises dans leur transition numérique et environnementale, le dispositif contribue à préparer le tissu économique local aux défis futurs. Le maintien et la création d’emplois constituent des retombées directes pour le territoire et ses habitants.