L'essentiel : Avance remboursable pour la croissance des TPE artisanales,commerciales et de service
Quels sont les objectifs de l'Avance remboursable pour la croissance des TPE ?
L’objectif de l’Avance remboursable pour la croissance des TPE est de renforcer le besoin en fonds de roulement lié à un projet de croissance et de financer les investissements nécessaires au développement de l’entreprise.
Quel est le montant de l'aide proposée aux TPE artisanales et commerciales ?
L’Avance remboursable pour la croissance des TPE est un prêt à taux zéro sans garantie d’un montant allant de 2 000 € à 45 000 €, adapté selon le projet de l’entreprise. Le remboursement s’étale sur 2 à 6 ans avec un différé de 3 mois.
Le montant total combine deux éléments : une part définie selon les besoins en trésorerie de l’entreprise et une part liée aux investissements prévus, cette dernière étant plafonnée à 35% de la valeur brute HT des investissements éligibles.
Quelles sont les opérations éligibles à ce financement pour TPE artisanales et commerciales ?
Les opérations pouvant être financées par l’avance remboursable pour la croissance des TPE artisanales, commerciales et de service sont :
- La consolidation de la situation financière des entreprises
- Les investissements dans l’outil de production et le matériel roulant nécessaire à l’activité (hors véhicules de fonction et d’exposition)
- Les investissements numériques immobilisables
- Les investissements pour le parc machines, l’atelier et les sanitaires
- Les travaux d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap (au-delà des obligations réglementaires)
- Les travaux liés à la production
- Les investissements améliorant le respect de l’environnement, les économies d’énergie ou la réduction des coûts
- Le matériel d’occasion (s’il n’a pas déjà bénéficié d’aide publique)
L’investissement doit être supérieur à 500 € HT, sauf indication spécifique du comptable confirmant l’immobilisation.
Ne sont pas éligibles les investissements extérieurs (façade, enseigne, stores, vitrines) et les éléments incorporels du fonds lors d’une transmission-reprise sans projet de croissance externe.
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien financier en Bourgogne-Franche-Comté ?
L’Avance remboursable pour la croissance des TPE artisanales, commerciales et de service s’adresse aux :
- Entreprises artisanales, industrielles, commerciales ou de services situées en Bourgogne-Franche-Comté et inscrites au Répertoire des Métiers et/ou au RCS avec :
- Un effectif maximum de 10 ETP (hors apprentis), pouvant être étendu à 20 ETP dans le cadre d’une croissance externe ou d’un projet d’investissement
- Au minimum 3 ans d’activité
- Un objectif de maintien du chiffre d’affaires et/ou de création d’au moins un emploi dans les 12 mois suivant l’obtention de l’aide
- Holdings en cas de rachat de parts sociales
- Franchises
À titre exceptionnel, les activités non inscrites au Registre des Métiers ou au RCS situées en QPV ou en ZRR et relevant de professions non réglementées peuvent être éligibles, notamment pour des projets de croissance répondant à un besoin dont la carence est justifiée sur le territoire d’implantation.
Fonctionnement de l’avance remboursable pour les TPE
L’avance remboursable pour la croissance des TPE artisanales, commerciales et de service est un dispositif financier destiné aux petites entreprises de Bourgogne-Franche-Comté. Ce prêt à taux zéro sans garantie permet de soutenir les projets de développement des TPE.
Le montant de cette aide varie de 2 000 € à 45 000 € selon l’ampleur du projet. Le remboursement s’étale sur une période de 2 à 6 ans, avec un différé de 3 mois pour permettre à l’entreprise de mettre en œuvre son projet avant de commencer à rembourser.
Calcul du montant de l’avance remboursable
Le montant de l’avance remboursable se calcule en additionnant deux éléments :
- Une somme définie selon le besoin en trésorerie de l’entreprise
- Un montant relatif aux investissements prévus (plafonné à 35% de la valeur brute HT des investissements éligibles)
Cette formule permet d’adapter l’aide aux besoins spécifiques de chaque entreprise, qu’il s’agisse de renforcer le fonds de roulement ou de financer des équipements.
Entreprises éligibles à l’avance remboursable
Pour bénéficier de cette avance remboursable, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères d’éligibilité bien définis.
Critères d’éligibilité des TPE
Les structures pouvant prétendre à cette aide sont :
- Les entreprises artisanales, industrielles, commerciales ou de services
- Situées en Bourgogne-Franche-Comté
- Inscrites au Répertoire des Métiers et/ou au Registre du Commerce et des Sociétés
- Comptant maximum 10 ETP (Équivalent Temps Plein), hors apprentis
- Ayant au minimum 3 ans d’activité
Le critère d’effectif est assoupli à 20 ETP maximum dans deux cas spécifiques : pour les projets de croissance externe ou pour les projets d’investissement seuls.
Cas particuliers d’éligibilité
Certaines structures peuvent également accéder à cette avance remboursable :
- Les holdings, dans le cadre d’un rachat de parts sociales
- Les franchises
- À titre exceptionnel, les activités non inscrites au RM ou RCS situées en QPV (Quartiers Prioritaires de la Ville) ou en ZRR (Zones de Revitalisation Rurale), relevant de professions non-réglementées
Pour ce dernier cas, une attention particulière est portée aux projets répondant à un besoin dont la carence est justifiée sur le territoire d’implantation.
Objectifs de l’avance remboursable pour la croissance
L’avance remboursable pour la croissance des TPE artisanales, commerciales et de service poursuit deux objectifs principaux pour soutenir le développement des petites entreprises.
Renforcement du fonds de roulement
Le premier objectif consiste à renforcer le besoin en fonds de roulement (BFR) de l’entreprise lié à un projet de croissance. Le BFR représente les ressources nécessaires pour financer le décalage entre les encaissements et les décaissements liés à l’activité.
Un projet de développement entraîne souvent une augmentation des stocks, des délais clients plus importants ou des avances à verser aux fournisseurs. L’avance remboursable permet de financer ces besoins temporaires de trésorerie sans recourir à des solutions coûteuses.
Financement des investissements de croissance
Le second objectif vise à financer les investissements nécessaires au projet de croissance de l’entreprise. Ces investissements peuvent concerner l’outil de production, le matériel ou les aménagements indispensables pour développer l’activité.
Pour être éligible, l’entreprise doit viser au minimum le maintien de son chiffre d’affaires et/ou la création d’au moins un emploi dans les 12 mois suivant l’obtention de l’aide.
Investissements éligibles à l’avance remboursable
L’avance remboursable pour la croissance des TPE artisanales, commerciales et de service finance différents types d’investissements. Pour être pris en compte, ces investissements doivent être supérieurs à 500 € HT, sauf indication contraire et spécifique du comptable de l’entreprise.
| Catégorie d’investissement | Éléments concernés |
|---|---|
| Outil de production | Machines, équipements techniques, matériel de production |
| Mobilité professionnelle | Matériel roulant nécessaire à l’activité et son aménagement (hors voitures de fonction et d’exposition) |
| Numérique | Investissements numériques immobilisables |
| Aménagements | Investissements pour le parc machines, l’atelier et les sanitaires |
| Accessibilité | Travaux pour l’accessibilité des personnes en situation de handicap (au-delà des obligations réglementaires) |
| Production | Travaux en lien direct avec la production |
| Environnement | Investissements améliorant le respect de l’environnement, les économies d’énergie ou la réduction des coûts |
Le matériel d’occasion est également éligible, sous réserve qu’il n’ait pas précédemment bénéficié d’une aide publique.
Investissements non éligibles
Certains types d’investissements sont explicitement exclus du dispositif d’avance remboursable :
- Les investissements extérieurs : façade, enseigne, totem, stores, vitrines et porte d’entrée
- Les éléments incorporels du fonds en cas de transmission-reprise (hors projet de croissance externe)
Ces exclusions permettent de concentrer l’aide sur les investissements directement liés à la production et au développement de l’activité.
Consolidation financière par l’avance remboursable
L’avance remboursable pour la croissance des TPE artisanales, commerciales et de service joue un rôle important dans la consolidation de la situation financière des entreprises bénéficiaires.
Avantages financiers du dispositif
Ce dispositif présente plusieurs atouts pour les TPE :
- Absence de taux d’intérêt : contrairement aux prêts bancaires classiques, cette avance est accordée à taux zéro
- Absence de garantie : aucune caution personnelle ou garantie n’est exigée
- Différé de remboursement : le délai de 3 mois avant le début des remboursements permet de lancer le projet
- Durée adaptable : la période de remboursement de 2 à 6 ans s’ajuste aux capacités de l’entreprise
Ces caractéristiques font de l’avance remboursable un outil financier particulièrement adapté aux besoins des TPE qui ont souvent des difficultés à accéder aux financements bancaires classiques.
Impact sur la structure financière
L’avance remboursable contribue à améliorer la structure financière de l’entreprise de plusieurs façons :
- Renforcement des capitaux permanents sans dilution du capital
- Amélioration du ratio d’endettement grâce à l’absence d’intérêts
- Préservation de la capacité d’emprunt bancaire pour d’autres projets
- Effet levier pour obtenir des financements complémentaires
Pour les entreprises en phase de croissance, cette consolidation financière représente un soutien significatif qui sécurise leur développement tout en préservant leur indépendance.
Conditions d’attribution de l’avance remboursable
L’avance remboursable pour la croissance des TPE artisanales, commerciales et de service est soumise à des conditions d’attribution qui garantissent son impact positif sur le développement économique régional.
Critères de performance attendus
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit démontrer que son projet de croissance permettra d’atteindre au moins l’un des deux objectifs suivants dans les 12 mois suivant l’obtention de l’aide :
- Le maintien du chiffre d’affaires de l’entreprise
- La création d’au moins un emploi
Ces critères visent à s’assurer que l’avance remboursable finance des projets viables qui contribuent au développement économique et à l’emploi en Bourgogne-Franche-Comté.
Spécificités territoriales
Le dispositif prévoit des conditions particulières pour les entreprises situées dans certains territoires :
- QPV (Quartiers Prioritaires de la Ville) : zones urbaines définies selon des critères socio-économiques
- ZRR (Zones de Revitalisation Rurale) : territoires ruraux confrontés à des difficultés économiques
Dans ces zones, même des activités non inscrites au Registre des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés peuvent être éligibles, à condition qu’elles relèvent de professions non-réglementées et répondent à un besoin local avéré.