L'essentiel : Dispositif "Mon beau commerce"
Quel est l'objectif du dispositif Mon beau commerce ?
L’objectif du dispositif Mon beau commerce est de soutenir la rénovation des devantures commerciales, la réhabilitation des enseignes et les travaux d’aménagements intérieurs pour les entreprises situées dans les quartiers de Marigot, Howell Center et Boulevard de Grand Case.
Quel est le montant du financement proposé par ce dispositif d'aide ?
Le dispositif Mon beau commerce propose une subvention couvrant 50% maximum de l’investissement éligible, avec un plafond fixé à 10 000 €.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme de soutien aux commerces ?
Les opérations éligibles au dispositif « Mon beau commerce » comprennent :
- Les enseignes
- Les travaux d’embellissement et rafraîchissement de la devanture
- Les aménagements intérieurs (travaux d’agencement, achats de décoration ou mobilier)
- Les aménagements extérieurs (travaux d’embellissement, décoration, mobilier)
- Les éclairages extérieurs
- Les auvents, stores et volets roulants
Pour être éligibles, les demandeurs doivent :
- Être inscrits au RNE et à jour de leurs obligations sociales et fiscales
- Avoir un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 500 000 € HT
- Obtenir une autorisation préalable auprès du service de l’urbanisme (si nécessaire)
L’investissement minimum éligible est de 1 000 €.
Qui peut bénéficier de cette aide à la valorisation commerciale ?
Le dispositif Mon beau commerce distingue deux catégories de bénéficiaires :
- Pour les travaux extérieurs : toutes les entreprises immatriculées au RNE occupant un local d’activité dans les quartiers de Marigot, Howell Center et Boulevard de Grand Case.
- Pour les travaux intérieurs : uniquement les commerces de détail et restaurants situés dans ces mêmes quartiers.
Ne sont pas éligibles :
- Les agences immobilières
- Les professions libérales
- Les pharmacies et professions paramédicales
- Les structures d’hébergement (hôtels, guest houses, etc.)
Présentation du dispositif « Mon beau commerce »
Le dispositif « Mon beau commerce » est une initiative de soutien financier destinée aux entreprises situées dans les quartiers de Marigot, Howell Center et Boulevard de Grand Case. Cette aide vise à améliorer l’aspect visuel des commerces, tant sur le plan extérieur qu’intérieur.
Ce programme de subvention permet aux commerçants éligibles de bénéficier d’une prise en charge de 50% de leurs investissements, avec un plafond fixé à 10 000 euros. Le montant minimum des travaux doit s’élever à 1 000 euros pour être considéré.
Zones géographiques concernées par « Mon beau commerce »
Le dispositif se concentre exclusivement sur trois zones géographiques spécifiques :
- Le quartier de Marigot
- Le secteur de Howell Center
- Le Boulevard de Grand Case
Ces zones ont été sélectionnées pour dynamiser leur attractivité commerciale et améliorer l’expérience des clients et visiteurs. Seules les entreprises implantées dans ces périmètres peuvent prétendre à cette aide.
Importance de la localisation pour le dispositif « Mon beau commerce »
La localisation de l’établissement constitue un critère déterminant. Une entreprise située en dehors des trois zones mentionnées ne pourra pas bénéficier de cette subvention, même si elle remplit tous les autres critères d’éligibilité.
Entreprises éligibles au financement
L’accès au dispositif « Mon beau commerce » varie selon la nature des travaux envisagés. Pour les aménagements extérieurs, le champ des bénéficiaires est plus large que pour les travaux intérieurs.
Bénéficiaires pour les travaux extérieurs
Toute entreprise peut solliciter une aide pour des travaux extérieurs si elle remplit ces conditions :
- Être immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE)
- Occuper un local commercial dans l’une des trois zones éligibles
- Exercer une activité commerciale régulière
Bénéficiaires pour les travaux intérieurs
Les critères sont plus restrictifs pour les aménagements intérieurs. Seuls peuvent en bénéficier :
- Les commerces de détail
- Les restaurants
Ces établissements doivent également être situés dans les quartiers de Marigot, Howell Center ou Boulevard de Grand Case.
Entreprises exclues du dispositif
Certaines catégories d’entreprises sont explicitement exclues du dispositif « Mon beau commerce », quelle que soit leur localisation :
- Les agences immobilières
- Les professions libérales
- Les pharmacies et professions paramédicales
- Les structures d’hébergement (hôtels, guest houses, etc.)
Types de travaux financés par « Mon beau commerce »
Le dispositif couvre une large gamme d’aménagements, tant extérieurs qu’intérieurs. Voici les principales catégories de travaux éligibles :
| Catégorie | Exemples de travaux éligibles |
|---|---|
| Enseignes | Création, rénovation ou remplacement d’enseignes commerciales |
| Devantures | Peinture, habillage, rénovation de façade commerciale |
| Aménagements intérieurs | Travaux d’agencement, décoration, achat de mobilier |
| Aménagements extérieurs | Embellissement, mobilier de terrasse, décoration |
| Éclairages extérieurs | Installation ou rénovation de systèmes d’éclairage de façade |
| Protections | Auvents, stores, volets roulants |
Focus sur les enseignes et devantures
Les travaux concernant les enseignes et devantures constituent un axe majeur du dispositif « Mon beau commerce ». Ces éléments visibles depuis l’espace public contribuent fortement à l’image du commerce et à l’attractivité générale des quartiers concernés.
Pour les enseignes, la subvention peut couvrir leur création, rénovation ou remplacement. Concernant les devantures, sont éligibles les travaux de peinture, d’habillage ou de rénovation complète de la façade commerciale.
Aménagements intérieurs et extérieurs
Le dispositif « Mon beau commerce » finance également les aménagements intérieurs pour les commerces de détail et restaurants. Cela comprend les travaux d’agencement, l’achat de mobilier ou les éléments de décoration.
Pour l’extérieur, la subvention peut s’appliquer à l’embellissement des terrasses, l’installation de mobilier extérieur ou divers éléments décoratifs visibles depuis la rue.
Conditions d’obtention de la subvention
Pour accéder au dispositif « Mon beau commerce », les entreprises doivent satisfaire plusieurs exigences administratives et financières.
Prérequis administratifs
Les demandeurs doivent impérativement :
- Être inscrits au Registre National des Entreprises (RNE)
- Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales
- Obtenir une autorisation préalable du service de l’urbanisme pour les travaux qui le nécessitent
L’absence de l’un de ces documents peut entraîner le rejet automatique de la demande de subvention.
Critères financiers du dispositif « Mon beau commerce »
Sur le plan financier, deux conditions principales s’appliquent :
- Le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise ne doit pas dépasser 500 000 euros HT
- L’investissement minimum doit être de 1 000 euros pour être éligible
Ces seuils permettent de cibler prioritairement les petites et moyennes entreprises commerciales, qui constituent le tissu économique local des zones concernées.
Modalités financières de l’aide
Le dispositif « Mon beau commerce » offre un soutien financier significatif mais encadré par des règles précises.
Calcul de la subvention
La subvention est calculée selon les principes suivants :
- Taux de prise en charge : 50% maximum des dépenses éligibles
- Plafond de l’aide : 10 000 euros par entreprise
- Seuil minimal d’investissement : 1 000 euros
Par exemple, pour des travaux s’élevant à 15 000 euros, la subvention pourra atteindre 7 500 euros (50% de 15 000). Pour un projet de 25 000 euros, l’aide sera plafonnée à 10 000 euros.
Dépenses prises en compte
Seules les dépenses directement liées aux travaux d’embellissement sont considérées comme éligibles. Cela inclut :
- Le coût des matériaux et équipements
- Les frais de main-d’œuvre pour l’installation
- Les honoraires de conception (architecte, designer) liés au projet
Les dépenses courantes d’entretien, les réparations ordinaires ou le simple remplacement à l’identique ne sont généralement pas couverts par le dispositif « Mon beau commerce ».
Procédure de demande et versement
L’obtention de la subvention « Mon beau commerce » suit un processus administratif structuré qui garantit la conformité des projets aux objectifs du dispositif.
Constitution du dossier
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments :
- Formulaire de demande complété
- Justificatif d’immatriculation au RNE
- Attestations de régularité fiscale et sociale
- Description détaillée du projet avec devis
- Photos de l’état actuel du commerce
- Autorisation d’urbanisme si nécessaire
La qualité et l’exhaustivité du dossier influencent directement les délais de traitement de la demande.
Étapes d’attribution de l’aide
Le processus d’attribution se déroule généralement comme suit :
- Dépôt du dossier complet
- Instruction administrative et technique
- Décision d’attribution
- Notification au bénéficiaire
- Réalisation des travaux par l’entreprise
- Contrôle de conformité
- Versement de la subvention
Il est recommandé de ne pas commencer les travaux avant d’avoir reçu la notification d’attribution, sous peine de perdre le bénéfice de l’aide.