Objet de la garantie
La Garantie Pure Inconditionnelle a pour objet de couvrir le risque de non-paiement de la créance par le débiteur, le locataire (en cas de crédit-bail) ou l'emprunteur (en cas de crédit direct), quelle que soit la cause de ce non-paiement. Cette garantie est inconditionnelle, c'est-à-dire qu'elle n'a pas de fait générateur de sinistre.
Montant de la garantie
La promesse de garantie est valable 6 mois, avec une quotité garantie de 100 %. Le délai constitutif de sinistre est de 15 jours minimum, plus un délai technique de 5 jours.
Coûts associés
Les coûts liés à la Garantie Pure Inconditionnelle comprennent :
- Les droits d'ouverture de dossier à acquitter et éventuellement les droits de renouvellement.
- Les frais encourus par Bpifrance (frais de déplacement, frais juridiques), qui sont à la charge de la compagnie aérienne ou du loueur opérationnel.
- Le minimum de prime dépend de l'accord ASU applicable (l'article 39 de l'ASU 2011 permet de connaître la version de l'Accord applicable à l'opération) en fonction de la date de conclusion du contrat commercial et de la date de livraison de l'appareil. Les primes applicables aux opérations relevant de l'ASU 2011 sont révisables trimestriellement. Chaque révision fait l'objet d'une publication sur le site web de l'OCDE.
Conditions d'octroi de la garantie
La Garantie Pure Inconditionnelle est soumise à certaines conditions, qui doivent être respectées pour en bénéficier. Ces conditions sont les suivantes :
- La garantie est accordée pour des opérations de crédit-bail export avec recours sur l'actif, faisant appel à des structures de financement à recours limité, ou éventuellement des opérations en crédit hypothécaire.
- La garantie est inconditionnelle, c'est-à-dire qu'elle n'a pas de fait générateur de sinistre. Le risque couvert est le risque de non-paiement de la créance par le débiteur, le locataire (en cas de crédit-bail) ou l'emprunteur (en cas de crédit direct), quelle que soit la cause de ce non-paiement.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à la Garantie Pure Inconditionnelle sont les suivantes :
- Opérations de crédit-bail export avec recours sur l'actif, faisant appel à des structures de financement à recours limité.
- Opérations en crédit hypothécaire, éventuellement.
Il est important de noter que seules les opérations répondant à ces critères sont éligibles à la garantie.
Avantages de la Garantie Pure Inconditionnelle
La Garantie Pure Inconditionnelle présente plusieurs avantages pour les entreprises exportatrices d'avions et d'hélicoptères civils, notamment :
- Sécurisation du financement : La garantie couvre le risque de non-paiement de la créance par le débiteur, le locataire (en cas de crédit-bail) ou l'emprunteur (en cas de crédit direct), quelle que soit la cause de ce non-paiement. Cela permet aux entreprises de sécuriser leur financement et de se concentrer sur leurs activités commerciales.
- Quotité garantie de 100 % : La garantie couvre 100 % du montant du crédit, ce qui permet aux entreprises de bénéficier d'une protection maximale en cas de non-paiement.
- Garantie inconditionnelle : La garantie est inconditionnelle, c'est-à-dire qu'elle n'a pas de fait générateur de sinistre. Cela simplifie le processus de gestion des sinistres et permet aux entreprises de bénéficier d'une protection plus efficace.
- Flexibilité : La garantie est accordée pour des opérations de crédit-bail export avec recours sur l'actif, faisant appel à des structures de financement à recours limité, ou éventuellement des opérations en crédit hypothécaire. Cela offre une grande flexibilité aux entreprises en termes de choix de financement.
Conclusion
La Garantie Pure Inconditionnelle est une solution de financement avantageuse pour les entreprises exportatrices d'avions et d'hélicoptères civils. Elle permet de sécuriser le financement, de bénéficier d'une quotité garantie de 100 % et d'une garantie inconditionnelle, tout en offrant une grande flexibilité en termes de choix de financement. Les entreprises éligibles doivent respecter les conditions d'octroi et les opérations éligibles pour bénéficier de cette garantie.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Garantie Pure Inconditionnelle
Les points essentiels du dispositif « Garantie Pure Inconditionnelle » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de la Garantie Pure Inconditionnelle ?
L’objectif de la Garantie Pure Inconditionnelle est d’offrir une garantie de non-remboursement du crédit pour financer des contrats d’exportation d’avions et d’hélicoptères civils. Cette garantie est accordée de manière inconditionnelle, ce qui signifie qu’elle s’applique sans conditions préalables.
Quels sont les détails de la Garantie Pure Inconditionnelle pour l'aéronautique ?
La Garantie Pure Inconditionnelle offre une quotité garantie de 100%. Le délai constitutif de sinistre est de 15 jours minimum, plus un délai technique de 5 jours. Les coûts comprennent des droits d’ouverture de dossier et éventuellement des droits de renouvellement. Le minimum de prime dépend de l’accord ASU applicable, avec des primes révisables trimestriellement pour les opérations relevant de l’ASU 2011. Les frais encourus par Bpifrance sont à la charge de la compagnie aérienne ou du loueur opérationnel.
Quelles opérations sont éligibles à la Garantie Pure Inconditionnelle ?
Les opérations pouvant être financées par la Garantie Pure Inconditionnelle sont :
- Les opérations de crédit-bail export avec recours sur l’actif
- Les structures de financement à recours limité
- Les opérations en crédit hypothécaire, dans certains cas
Qui peut bénéficier de la Garantie Pure Inconditionnelle pour l'aéronautique ?
Les entreprises pouvant bénéficier de la Garantie Pure Inconditionnelle sont :
- Fournisseurs de l’aéronef ou leurs filiales
- Établissements de crédit et établissements financiers de droit français ou étranger
- Entreprises d’assurance et de réassurance, mutuelles et institutions de prévoyance de droit français ou étranger
- Organismes mentionnés à l’article L.214-1 du code monétaire et financier
- Sociétés françaises ou étrangères ayant émis des obligations pour financer des opérations d’exportation (à titre exceptionnel)
Ces entreprises doivent financer des contrats d’exportation d’avions civils de plus de 10 tonnes au décollage et d’hélicoptères civils de plus d’une tonne au décollage.
