L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise du Pays Sostranien ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprise est double. Elle vise à soutenir les projets de création, de développement, de modernisation et de reprise des entreprises situées sur le territoire de la Communauté de communes du Pays Sostranien. Elle permet également de favoriser le maintien et l’installation durable d’entreprises en les accompagnant dans leur investissement immobilier.
Quel est le montant du soutien financier pour les projets immobiliers d'entreprise ?
L’aide à l’immobilier d’entreprise propose deux niveaux de financement :
- Pour les constructions neuves : subvention représentant 25% maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 100 000€
- Pour la requalification d’une friche industrielle : subvention représentant 50% maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 150 000€
Quelles opérations sont éligibles au programme d'accompagnement immobilier ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- L’acquisition de terrains, à condition qu’une construction de local professionnel suive dans l’année
- La construction, l’acquisition, l’extension ou la rénovation de bâtiments à vocation économique
Les dépenses relatives aux acquisitions de biens mobiliers et de machines-outils ne sont pas éligibles.
L’entreprise doit s’engager à :
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Démarrer les constructions immobilières dans un délai maximum d’un an après l’achat du terrain
- Maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans
- Préserver ses emplois pendant 5 ans
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de soutien immobilier ?
Les entreprises peuvent bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise.
Ne sont pas éligibles les entreprises :
- Établies sur le SMIPAC
- Liées à la production de produits agricoles, de la pêche, et de l’aquaculture exclues par la règlementation européenne des aides d’état
- Dont les opérations sont portées par des Société Civiles Immobilières (SCI) ou des Société Civiles de Placement Immobilier (SCPI)
Principes et objectifs de l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’aide à l’immobilier d’entreprise est un dispositif mis en place par la Communauté de communes du Pays Sostranien pour soutenir le développement économique local. Ce mécanisme de financement vise à alléger la charge financière des entreprises lors de leurs investissements immobiliers.
Le dispositif poursuit deux objectifs principaux. D’une part, il cherche à soutenir les projets de création, développement, modernisation et reprise d’entreprises sur le territoire. D’autre part, il favorise l’installation durable des entreprises en les accompagnant dans leurs investissements immobiliers.
Territoire concerné par l’aide à l’immobilier d’entreprise
Cette aide s’applique exclusivement aux entreprises implantées ou souhaitant s’implanter sur le territoire de la Communauté de communes du Pays Sostranien. Les entreprises établies sur le SMIPAC (Syndicat Mixte Interdépartemental du Parc d’Activités de la Croisière) ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.
Montants et conditions de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le montant de la subvention varie selon la nature du projet immobilier. Pour les constructions neuves, l’aide peut atteindre 25% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 100 000 euros. Les projets de requalification de friches industrielles bénéficient d’un taux plus avantageux, pouvant aller jusqu’à 50% des dépenses éligibles, dans la limite de 150 000 euros.
| Type de projet | Taux de subvention | Plafond |
|---|---|---|
| Construction neuve | 25% maximum | 100 000 € |
| Requalification de friche industrielle | 50% maximum | 150 000 € |
Engagements liés à l’obtention de l’aide
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit prendre plusieurs engagements formels. Elle doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales. Dans le cas spécifique d’une acquisition de terrain, l’entreprise s’engage à démarrer les opérations de construction immobilière dans un délai maximum d’un an après l’achat.
L’entreprise bénéficiaire doit également maintenir son activité sur place pendant au moins 5 ans sur les terrains ou dans les bâtiments ayant reçu une subvention. De même, elle s’engage à préserver ses emplois pendant cette même durée de 5 ans.
Entreprises éligibles au dispositif
Le dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise s’adresse à la majorité des entreprises implantées ou souhaitant s’implanter sur le territoire de la Communauté de communes du Pays Sostranien. Toutefois, certaines catégories d’entreprises sont explicitement exclues du bénéfice de cette aide.
Exclusions du dispositif d’aide à l’immobilier
Trois catégories d’entreprises ne peuvent pas prétendre à cette aide :
- Les entreprises établies sur le SMIPAC
- Les entreprises liées à la production de produits agricoles, de la pêche et de l’aquaculture, exclues par la réglementation européenne des aides d’État
- Les opérations portées par des Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ou des Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI)
Ces exclusions s’expliquent notamment par la volonté d’éviter les doubles financements et de respecter le cadre réglementaire européen concernant les aides publiques aux entreprises.
Opérations immobilières éligibles
L’aide à l’immobilier d’entreprise couvre plusieurs types d’opérations immobilières. Les entreprises peuvent solliciter cette subvention pour différents projets liés à leur implantation ou leur développement sur le territoire.
Types de projets soutenus
Quatre catégories d’opérations peuvent bénéficier de cette aide :
- L’acquisition de terrains, à condition qu’elle soit suivie par la construction d’un local professionnel dans l’année qui suit
- La construction de bâtiments à vocation économique
- L’acquisition de bâtiments existants à vocation économique
- L’extension ou la rénovation de bâtiments à vocation économique
Il est important de noter que les dépenses relatives aux acquisitions de biens mobiliers et de machines-outils ne sont pas éligibles à ce dispositif. L’aide se concentre exclusivement sur l’immobilier d’entreprise.
Procédure de demande et d’attribution
Pour bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique. Cette démarche commence par la constitution d’un dossier de demande auprès de la Communauté de communes du Pays Sostranien.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande doit contenir plusieurs éléments permettant d’évaluer l’éligibilité du projet et son impact économique sur le territoire. L’entreprise doit notamment fournir des informations sur sa situation financière, son projet de développement et les investissements immobiliers prévus.
Les documents justifiant que l’entreprise est à jour de ses obligations fiscales et sociales font partie des pièces indispensables du dossier. De même, un plan de financement détaillé du projet immobilier doit être présenté.
Versement de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Une fois le dossier approuvé, le versement de l’aide s’effectue généralement en plusieurs étapes. Un premier acompte peut être versé au démarrage des travaux, sur présentation des premières factures. Le solde est versé après l’achèvement du projet, sur présentation des factures définitives et après vérification du respect des engagements pris par l’entreprise.
Avantages et impact territorial
L’aide à l’immobilier d’entreprise représente un levier économique significatif pour le territoire de la Communauté de communes du Pays Sostranien. Ce dispositif génère plusieurs bénéfices tant pour les entreprises que pour le développement local.
Bénéfices pour les entreprises
Pour les entreprises, cette aide permet de réduire considérablement le coût de leurs investissements immobiliers. Cette réduction peut s’avérer déterminante dans la décision d’implantation ou de développement sur le territoire. La subvention améliore également la trésorerie des entreprises en phase d’investissement, période souvent critique pour leur équilibre financier.
Impact sur le développement territorial
Du point de vue territorial, ce dispositif contribue à dynamiser l’économie locale en favorisant l’implantation durable d’entreprises. Il participe à la création et au maintien d’emplois sur le territoire, avec l’engagement des entreprises de préserver leurs effectifs pendant au moins 5 ans.
L’aide encourage également la requalification des friches industrielles, avec un taux de subvention plus élevé pour ce type de projet. Cette orientation favorise la réhabilitation de sites existants plutôt que la consommation de nouveaux espaces, s’inscrivant ainsi dans une logique d’aménagement durable du territoire.