L'essentiel : Pays de la Loire Commerce-Artisanat
Quel est l'objectif du dispositif Pays de la Loire Commerce-Artisanat ?
L’objectif du dispositif Pays de la Loire Commerce-Artisanat est de soutenir les commerces en milieu rural situés dans des communes en situation de fragilité commerciale pour leurs projets de modernisation des outils de travail.
Quel est le montant du financement proposé par le dispositif régional pour les commerces et artisans ?
Le dispositif Pays de la Loire Commerce-Artisanat propose une subvention représentant 30% maximum du montant HT des dépenses éligibles, plafonnée à 22 500 €. Un même projet ne peut pas recevoir plus de 80% d’aide publique, tous financeurs confondus (LEADER, FISAC), sous réserve des règles de cumul propres à ces autres financements.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de soutien au commerce et à l'artisanat en Pays de la Loire ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide Pays de la Loire Commerce-Artisanat incluent :
- Travaux d’aménagement intérieur (électricité, peinture, isolation, vitrine, façade)
- Travaux de mise aux normes sanitaires, sécuritaires et environnementales
- Travaux d’accessibilité pour personnes en situation de handicap
- Acquisition de matériels professionnels neufs ou reconditionnés
- Véhicules de tournée alimentaire et leur aménagement
Les dépenses éligibles doivent être comprises entre 10 000 € HT et 75 000 € HT.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide régionale pour le commerce et l'artisanat ?
Le dispositif Pays de la Loire Commerce-Artisanat s’adresse aux TPE :
- de moins de 10 salariés
- implantées ou maintenant leurs activités dans les communes de la région Pays de la Loire identifiées en situation de fragilité commerciale
- en création ou développement, réalisant moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires annuel HT
- dont la surface de vente est inférieure à 400 m²
- inscrites au RNE
- autonomes, c’est-à-dire non détenues à plus de 25% du capital par une autre entreprise
- en situation économique et financière saine (à jour des cotisations sociales et fiscales avec des capitaux propres positifs)
Ne sont pas éligibles :
- l’artisanat de production
- les activités de mécanique et métallurgie automobile
- la livraison alimentaire à domicile
- les sociétés de fait
- les sociétés civiles immobilières
- les loueurs de fonds
Qu’est-ce que le dispositif Pays de la Loire Commerce-Artisanat ?
Le dispositif Pays de la Loire Commerce-Artisanat est une aide financière mise en place par la région Pays de la Loire. Il vise à soutenir les petits commerces situés dans les zones rurales où l’offre commerciale est fragile. Cette subvention permet aux commerçants et artisans de moderniser leurs locaux et équipements pour maintenir une activité économique de proximité.
Ce programme s’inscrit dans une politique d’aménagement du territoire qui cherche à revitaliser les centres-bourgs et à préserver le tissu commercial dans les communes rurales. La région a identifié des zones prioritaires où le maintien des commerces représente un enjeu pour la vie locale.
Les conditions d’éligibilité au Pays de la Loire Commerce-Artisanat
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères spécifiques qui définissent le périmètre d’intervention du dispositif.
Profil des entreprises éligibles
Le dispositif cible exclusivement les très petites entreprises (TPE) qui présentent les caractéristiques suivantes :
- Effectif inférieur à 10 salariés
- Chiffre d’affaires annuel HT inférieur à 1 million d’euros
- Surface de vente ne dépassant pas 400 m²
- Inscription au Registre National des Entreprises (RNE)
- Autonomie capitalistique (pas plus de 25% du capital détenu par une autre entreprise)
- Situation financière saine (cotisations sociales et fiscales à jour, capitaux propres positifs)
Localisation et territoires concernés
L’implantation géographique constitue un critère déterminant. L’entreprise doit être située dans une commune des Pays de la Loire identifiée comme étant en situation de fragilité commerciale. La région a établi une liste précise de ces communes, disponible sur son site officiel.
Cette liste prend en compte différents indicateurs comme la densité commerciale, l’évolution démographique et la situation économique locale pour déterminer les zones prioritaires d’intervention.
Activités exclues du dispositif
Certains secteurs d’activité ne peuvent pas prétendre à cette aide régionale :
- L’artisanat de production
- Les activités de mécanique et métallurgie automobile
- La livraison alimentaire à domicile
- Les sociétés de fait
- Les sociétés civiles immobilières (SCI)
- Les loueurs de fonds
Les investissements soutenus par le Pays de la Loire Commerce-Artisanat
Le dispositif finance plusieurs types de dépenses liées à la modernisation et à l’amélioration des commerces. Pour être éligibles, ces dépenses doivent s’inscrire dans un projet global dont le montant se situe entre 10 000 € HT et 75 000 € HT.
Travaux d’aménagement et de mise aux normes
Le programme soutient les travaux visant à améliorer l’espace commercial :
- Aménagements intérieurs (électricité, peinture, isolation)
- Rénovation des vitrines et façades
- Mise aux normes sanitaires et sécuritaires
- Améliorations environnementales
- Travaux d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap
Équipements professionnels
L’acquisition de matériel professionnel entre également dans le périmètre des dépenses éligibles. Ces équipements peuvent être :
- Du matériel neuf destiné à l’activité commerciale
- Du matériel reconditionné (sous garantie)
- Des véhicules de tournée alimentaire et leur aménagement spécifique
| Type d’investissement | Éligibilité | Exemples |
|---|---|---|
| Travaux d’aménagement | Oui | Rénovation électrique, peinture, isolation |
| Mise aux normes | Oui | Accessibilité PMR, normes sanitaires |
| Équipements professionnels | Oui | Four pour boulangerie, vitrine réfrigérée |
| Véhicules de tournée | Oui | Camion aménagé pour vente alimentaire |
| Stock de marchandises | Non | Produits destinés à la revente |
| Consommables | Non | Fournitures, petit matériel |
Montant et modalités de l’aide Pays de la Loire Commerce-Artisanat
Le soutien financier proposé par ce dispositif prend la forme d’une subvention directe, calculée selon des règles précises qui encadrent son attribution.
Calcul de la subvention
L’aide financière représente 30% maximum du montant HT des dépenses éligibles. Elle est plafonnée à 22 500 €, ce qui correspond à un investissement maximal pris en compte de 75 000 € HT. Pour être éligible, le projet doit représenter un investissement minimum de 10 000 € HT.
Le calcul s’effectue sur la base des devis fournis lors du dépôt de la demande. Seules les dépenses engagées après le dépôt du dossier complet sont prises en compte.
Règles de cumul avec d’autres aides
Le dispositif Pays de la Loire Commerce-Artisanat peut être cumulé avec d’autres aides publiques, mais dans une limite bien définie. Un même projet ne peut pas bénéficier de plus de 80% d’aides publiques, tous financeurs confondus.
Parmi les autres dispositifs pouvant être combinés figurent :
- Les aides LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l’Économie Rurale)
- Le FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce)
- Les aides des collectivités locales (communes, intercommunalités)
Ces règles de cumul s’appliquent sous réserve des conditions spécifiques à chaque dispositif d’aide.
Procédure de demande pour le Pays de la Loire Commerce-Artisanat
L’obtention de cette subvention nécessite de suivre une démarche administrative structurée, qui commence avant le démarrage des travaux ou l’acquisition des équipements.
Constitution du dossier
Pour solliciter l’aide Pays de la Loire Commerce-Artisanat, l’entreprise doit préparer un dossier comprenant :
- Le formulaire de demande complété
- Un extrait d’immatriculation au RNE
- Les devis détaillés des investissements prévus
- Les bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices (pour les entreprises existantes)
- Un plan de financement prévisionnel du projet
- Un relevé d’identité bancaire
Calendrier et délais d’instruction
La demande doit être déposée avant le début des travaux ou l’achat des équipements. Tout investissement engagé avant le dépôt du dossier complet ne pourra pas être pris en compte dans le calcul de la subvention.
L’instruction du dossier par les services de la région prend généralement entre deux et trois mois. Une fois l’aide accordée, l’entreprise dispose d’un délai de deux ans pour réaliser son projet et demander le versement de la subvention.
Impact du dispositif Pays de la Loire Commerce-Artisanat
Cette aide régionale joue un rôle significatif dans le maintien du tissu commercial en zone rurale. Elle contribue à plusieurs objectifs de développement territorial.
Maintien des services de proximité
En soutenant les commerces dans les communes rurales, le dispositif participe à la préservation des services essentiels pour la population. Il permet aux habitants de continuer à bénéficier d’une offre commerciale locale sans devoir se déplacer vers les zones urbaines plus éloignées.
Les commerces de proximité représentent également des lieux de vie et d’échange qui contribuent au lien social dans les petites communes.
Modernisation des commerces ruraux
L’aide permet aux commerçants et artisans de moderniser leurs outils de travail et d’améliorer leurs conditions d’accueil. Cette modernisation est souvent nécessaire pour :
- S’adapter aux nouvelles attentes des consommateurs
- Améliorer la compétitivité face aux grandes surfaces
- Réduire les consommations énergétiques
- Faciliter l’accessibilité à tous les publics
Ces améliorations contribuent à la pérennité des entreprises et au dynamisme économique local.