L'essentiel : Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de service
Quel est l'objectif de l'Aide au développement des TPE artisanales?
L’objectif de l’Aide au développement des TPE est de soutenir financièrement les très petites entreprises artisanales, commerciales et de services dans leurs projets de développement.
Quel est le montant du soutien financier accordé aux petites entreprises artisanales et commerciales ?
Le montant de l’Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de service correspond à une subvention représentant 20% maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 6 000€. Le total des aides publiques ne doit pas dépasser 30% de ces dépenses. Une entreprise ne peut déposer qu’une seule demande tous les 3 ans.
Quelles sont les opérations éligibles à ce financement pour les très petites entreprises ?
Les opérations éligibles à l’aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de service comprennent :
- Les investissements productifs neufs et équipements liés à l’activité
- Les investissements corporels directement liés au projet
Ne sont pas éligibles :
- L’achat de véhicules
- La location avec option d’achat
- La location de longue durée
- Les consommables
- Les projets d’investissement supérieurs à 30 000 €
Les investissements ne doivent pas avoir commencé avant le 1er juin 2018. Les dépenses éligibles doivent être comprises entre 5 000 et 30 000 € HT.
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien aux TPE artisanales et commerciales ?
L’Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de service s’adresse aux entreprises qui répondent aux critères suivants :
- Inscrites ou en cours d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers
- Comptant moins de 10 salariés
- Disposant d’une surface de vente inférieure à 800 m²
- Réalisant un chiffre d’affaires ne dépassant pas 800 000 €
- Ayant clôturé un premier exercice fiscal
- À jour de leurs obligations sociales et fiscales
Ne sont pas éligibles à ce dispositif :
- Les auto-entrepreneurs
- Les commerces de gros industriels, commerces intégrés, pharmacies, banques, assurances, agences immobilières, professions libérales, bureaux d’études, conseils, formations
- Les stations essence et carburants
- Les activités de construction, bâtiment et travaux publics
- Les commerces saisonniers et activités purement liées au tourisme
- Les entreprises en difficulté
Comprendre l’aide au développement des TPE artisanales
L’aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de service est un dispositif de soutien financier destiné aux petites entreprises. Elle permet de financer une partie des investissements nécessaires à leur développement. Cette subvention représente 20% maximum des dépenses éligibles, avec un plafond de 6 000 €.
Le dispositif s’inscrit dans une politique de soutien au tissu économique local. Il vise à renforcer la compétitivité des petites structures qui constituent souvent l’épine dorsale de l’économie de proximité.
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent respecter plusieurs critères et suivre une procédure de demande spécifique. Les fonds obtenus doivent être utilisés pour des investissements productifs neufs ou des équipements directement liés à l’activité.
Critères d’éligibilité à l’aide au développement des TPE
Pour accéder à cette subvention, les entreprises doivent répondre à plusieurs conditions cumulatives. Ces critères permettent de cibler les structures qui correspondent véritablement à la définition d’une TPE artisanale, commerciale ou de service.
Profil des entreprises pouvant bénéficier de l’aide
Les entreprises candidates doivent être inscrites ou en cours d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers. Cette inscription atteste de leur statut officiel d’entreprise commerciale ou artisanale.
La taille de l’entreprise constitue un critère déterminant : l’effectif doit être inférieur à 10 salariés. Pour les commerces, la surface de vente doit rester sous la barre des 800 m².
Le chiffre d’affaires représente également un indicateur important, puisqu’il ne doit pas dépasser 800 000 €. L’entreprise doit par ailleurs avoir clôturé au moins un exercice fiscal, ce qui exclut les structures trop récentes.
Structures exclues du dispositif
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas prétendre à cette aide, malgré leur taille ou leur chiffre d’affaires. Les auto-entrepreneurs sont notamment exclus du dispositif, tout comme les commerces de gros industriels et les commerces intégrés.
Les secteurs suivants ne sont pas éligibles :
- Pharmacies
- Banques et assurances
- Agences immobilières
- Professions libérales
- Bureaux d’études et de conseil
- Organismes de formation
- Stations-service
- Entreprises du BTP
- Commerces saisonniers et activités purement touristiques
Les entreprises en difficulté financière sont également exclues du dispositif, l’objectif étant de soutenir le développement d’entreprises viables et non de servir de plan de sauvetage.
Investissements couverts par la subvention
L’aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de service cible des investissements précis. La nature des dépenses éligibles est clairement définie pour garantir que les fonds servent effectivement au développement de l’activité.
Dépenses éligibles dans le cadre de l’aide
Les investissements productifs neufs constituent le cœur des dépenses éligibles. Il s’agit d’équipements qui permettent à l’entreprise d’améliorer sa production ou la qualité de ses services.
Les équipements liés à l’activité principale de l’entreprise entrent également dans le périmètre de l’aide. Par exemple, un salon de coiffure pourra financer de nouveaux fauteuils ou du matériel technique, tandis qu’une boulangerie pourra acquérir un four plus performant.
Les investissements corporels directement liés au projet de développement sont aussi couverts. Cela peut inclure du mobilier professionnel, des agencements ou des installations techniques.
Dépenses non couvertes par le dispositif
Plusieurs types de dépenses sont explicitement exclus du champ de la subvention :
- L’achat de véhicules, quelle que soit leur utilisation
- Les formules de location avec option d’achat (LOA)
- Les contrats de location longue durée
- Les consommables (fournitures, matières premières, etc.)
Les projets d’investissement dépassant 30 000 € sortent également du cadre de cette aide. À l’inverse, le montant minimal des dépenses doit atteindre 5 000 € HT pour que le dossier soit recevable.
| Type d’investissement | Éligibilité | Exemple |
|---|---|---|
| Équipement productif neuf | Éligible | Machine-outil, four professionnel |
| Matériel informatique professionnel | Éligible | Caisse enregistreuse, logiciel métier |
| Véhicule professionnel | Non éligible | Camionnette de livraison |
| Consommables | Non éligible | Matières premières, fournitures |
Montant et conditions financières de la subvention
Le montant de l’aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de service est calculé selon des règles précises. Ces modalités financières déterminent l’impact réel du dispositif sur le budget d’investissement de l’entreprise.
Calcul de l’aide au développement des TPE
La subvention représente 20% maximum des dépenses éligibles. Ce taux s’applique au montant hors taxes des investissements réalisés. Par exemple, pour un investissement éligible de 25 000 € HT, l’aide pourra atteindre 5 000 €.
Le montant maximal de la subvention est plafonné à 6 000 €, quel que soit le montant total des investissements. Ce plafond correspond à un investissement éligible de 30 000 € HT (30 000 × 20% = 6 000 €).
Il faut noter que le cumul des aides publiques ne peut dépasser 30% des dépenses éligibles. Si l’entreprise bénéficie d’autres subventions pour le même projet, le montant de cette aide pourra être réduit en conséquence.
Fréquence et conditions d’attribution
Une entreprise ne peut déposer qu’une seule demande d’aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de service tous les 3 ans. Cette restriction vise à répartir les fonds disponibles entre un maximum de bénéficiaires.
Les investissements ne doivent pas avoir débuté avant le 1er juin 2018 pour être éligibles. Cette condition exclut le financement rétroactif de dépenses déjà engagées avant cette date.
Pour être recevable, le projet d’investissement doit se situer dans une fourchette précise :
- Montant minimal : 5 000 € HT
- Montant maximal : 30 000 € HT
Les projets dont le coût est inférieur à 5 000 € HT ne sont pas considérés comme des investissements structurants. À l’opposé, les projets dépassant 30 000 € HT sortent du cadre de cette aide spécifique aux TPE.
Procédure de demande de l’aide
Pour bénéficier de l’aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de service, les entreprises doivent suivre une démarche administrative précise. Cette procédure permet de vérifier l’éligibilité du demandeur et la conformité du projet.
Documents nécessaires au dossier
La constitution du dossier de demande nécessite plusieurs pièces justificatives. Ces documents permettent d’évaluer la situation de l’entreprise et la pertinence de son projet d’investissement.
Les entreprises doivent notamment fournir :
- Un extrait K-bis ou D1 récent (moins de 3 mois)
- Les bilans et comptes de résultat du dernier exercice clos
- Des devis détaillés des investissements prévus
- Une attestation de régularité fiscale et sociale
Le dossier doit également comporter une présentation du projet d’investissement, expliquant en quoi il contribue au développement de l’activité. Cette note peut mentionner les objectifs visés, comme l’amélioration de la productivité ou l’élargissement de l’offre de produits ou services.
Étapes de traitement de la demande
Une fois le dossier déposé, il suit un parcours administratif en plusieurs étapes. Ce processus permet d’examiner la demande et de décider de l’attribution de l’aide.
Les principales étapes sont :
- Réception et vérification de la complétude du dossier
- Examen de l’éligibilité de l’entreprise et du projet
- Instruction technique de la demande
- Décision d’attribution ou de rejet
- Notification de la décision au demandeur
En cas d’acceptation, l’entreprise reçoit une notification précisant le montant de l’aide accordée et les conditions de son versement. Il est essentiel de ne pas démarrer les investissements avant d’avoir reçu un accusé de réception du dossier complet, sous peine de perdre l’éligibilité à l’aide.
Le versement de la subvention intervient généralement après réalisation des investissements, sur présentation des factures acquittées correspondant aux devis initialement fournis.