L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise
Quel est l'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprise de Caux-Austreberthe ?
L’objectif de l’Aide à l’immobilier d’entreprise est de renforcer l’attractivité du territoire de Caux-Austreberthe en favorisant la création et le développement d’entreprises et d’emplois.
Quel est le montant du soutien financier pour l'immobilier d'entreprise ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprise est plafonné à 80 000 €. Une bonification environnementale peut être accordée pour les projets les plus écologiques, équivalente à 2,5% du total investi (dans la limite de 50% des investissements réalisés sur la partie environnementale). Ce dispositif respecte le régime européen d’exemption « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme d'aide immobilière ?
Les opérations d’investissements immobiliers réalisées par une entreprise permettant le développement de son activité sur le territoire comprennent :
- Les terrains et frais d’acquisition (frais notariés, géomètre) ou frais d’honoraires (maître d’œuvre, cabinet d’ingénierie)
- Les travaux de VRD (Voirie et Réseaux Divers) intérieurs à la parcelle
- Les travaux de construction immobilière ou l’achat d’immeubles existants et travaux d’aménagement à caractère immobilier
- Les aménagements paysagers
Ne sont pas éligibles :
- Les équipements spécifiques à l’activité de l’entreprise
- Les travaux réalisés par l’entreprise ou par une entreprise liée à elle-même
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien immobilier de Caux-Austreberthe ?
L’Aide à l’immobilier d’entreprise s’adresse aux entreprises industrielles, artisanales, commerciales, touristiques et de services qui répondent aux conditions suivantes :
- Être localisées sur le territoire de la Communauté de Communes de Caux-Austreberthe
- Être immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers
- Être à jour de leurs cotisations fiscales et sociales
- Présenter une situation financière saine
- Démontrer leur capacité à mener à bien le projet compte-tenu des concours publics sollicités
Les projets portés par une SCI ou financés par un crédit-bail sont examinés au cas par cas.
Présentation de l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’aide à l’immobilier d’entreprise est un dispositif mis en place par la Communauté de Communes de Caux-Austreberthe pour soutenir les entreprises dans leurs projets immobiliers. Ce mécanisme vise à renforcer l’attractivité du territoire en favorisant l’implantation et le développement des entreprises locales.
Le territoire de Caux-Austreberthe, situé en Seine-Maritime, cherche à dynamiser son tissu économique en accompagnant financièrement les entreprises qui investissent dans l’immobilier. Cette aide permet de réduire les coûts liés à l’acquisition ou à la construction de locaux professionnels.
Objectifs de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Cette subvention poursuit plusieurs objectifs concrets :
- Faciliter l’installation de nouvelles entreprises sur le territoire
- Accompagner l’extension des entreprises déjà implantées
- Favoriser la création d’emplois locaux
- Encourager les investissements immobiliers des entreprises
- Promouvoir les projets respectueux de l’environnement
Montant et conditions de l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’aide financière accordée dans le cadre de ce dispositif est plafonnée à 80 000 euros par projet. Ce montant représente un soutien significatif pour les entreprises souhaitant investir dans l’immobilier sur le territoire de Caux-Austreberthe.
Bonification environnementale
Une attention particulière est portée aux projets intégrant une dimension écologique. Une bonification environnementale peut être accordée pour les projets les plus respectueux de l’environnement. Cette bonification s’élève à 2,5% du total investi, dans la limite de 50% des investissements réalisés sur la partie environnementale du projet.
Par exemple, une entreprise investissant 200 000 euros dans un bâtiment avec 40 000 euros consacrés à des équipements écologiques pourrait bénéficier d’une bonification de 5 000 euros (2,5% de 200 000), ce montant restant inférieur à 50% des 40 000 euros d’investissements environnementaux.
Respect du régime européen
L’attribution de cette aide s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 euros sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise. Cette règle vise à garantir une concurrence équitable au sein du marché européen.
| Type d’aide | Montant maximum | Conditions particulières |
|---|---|---|
| Aide principale | 80 000 € | Selon éligibilité du projet |
| Bonification environnementale | 2,5% du total investi | Limitée à 50% des investissements environnementaux |
| Plafond total (régime de minimis) | 300 000 € sur 3 ans | Toutes aides publiques confondues |
Entreprises éligibles au dispositif
L’aide à l’immobilier d’entreprise s’adresse à différents types de structures économiques implantées ou souhaitant s’implanter sur le territoire de Caux-Austreberthe. Les secteurs concernés sont variés, permettant de toucher une large partie du tissu économique local.
Secteurs d’activité concernés
Les entreprises pouvant bénéficier de cette aide appartiennent aux secteurs suivants :
- Industrie
- Artisanat
- Commerce
- Tourisme
- Services
Conditions d’éligibilité des entreprises
Pour prétendre à l’aide à l’immobilier d’entreprise, les structures doivent remplir plusieurs conditions :
- Être localisées sur le territoire de la Communauté de Communes de Caux-Austreberthe
- Être immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers
- Être à jour de leurs cotisations fiscales et sociales
- Présenter une situation financière saine
- Démontrer leur capacité à mener à bien le projet compte-tenu des financements publics sollicités
Les projets portés par une Société Civile Immobilière (SCI) ou financés par un crédit-bail font l’objet d’un examen au cas par cas. Cette analyse spécifique permet d’évaluer la pertinence du projet et sa conformité avec les objectifs du dispositif.
Opérations et investissements éligibles
L’aide à l’immobilier d’entreprise concerne spécifiquement les opérations d’investissements immobiliers réalisées par une entreprise pour développer son activité sur le territoire de Caux-Austreberthe. Ces investissements doivent contribuer à l’implantation ou à l’extension de l’entreprise.
Types d’investissements couverts
Les dépenses pouvant être prises en compte dans le cadre de ce dispositif sont :
- Terrains et frais d’acquisition : achat de terrain, frais notariés, honoraires de géomètre
- Frais d’honoraires : rémunération des maîtres d’œuvre, cabinets d’ingénierie
- Travaux de VRD (Voirie et Réseaux Divers) intérieurs à la parcelle
- Travaux de construction immobilière ou achat d’immeubles existants
- Travaux d’aménagement à caractère immobilier
- Aménagements paysagers liés au projet
Dépenses non éligibles à l’aide
Certaines dépenses sont explicitement exclues du périmètre de l’aide à l’immobilier d’entreprise :
- Les équipements spécifiques à l’activité de l’entreprise (machines, mobilier, outils de production)
- Les travaux réalisés par l’entreprise elle-même
- Les travaux réalisés par une entreprise liée au bénéficiaire
Cette distinction permet de concentrer l’aide sur les investissements immobiliers structurants, sans financer les équipements opérationnels ou les prestations internes qui pourraient donner lieu à des pratiques d’optimisation.
Procédure de demande et d’attribution
Pour bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise, les entreprises doivent suivre une procédure établie par la Communauté de Communes de Caux-Austreberthe. Cette démarche permet d’évaluer l’éligibilité du projet et de déterminer le montant de l’aide accordée.
Constitution du dossier
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments permettant d’apprécier la viabilité du projet et sa conformité avec les critères d’éligibilité. Les entreprises doivent notamment fournir :
- Une présentation détaillée du projet immobilier
- Un plan de financement prévisionnel
- Les devis des travaux envisagés
- Les documents attestant de la situation financière de l’entreprise
- Les justificatifs relatifs aux conditions d’éligibilité (immatriculation, attestations fiscales et sociales)
Évaluation des projets environnementaux
Pour les entreprises souhaitant bénéficier de la bonification environnementale, une documentation spécifique est requise. Elle doit détailler les investissements réalisés en faveur de l’environnement et leur impact attendu en termes d’économies d’énergie, de réduction des émissions de CO2 ou d’autres bénéfices écologiques.
L’évaluation de ces projets prend en compte plusieurs critères comme l’efficacité énergétique du bâtiment, l’utilisation de matériaux écologiques, la mise en place de systèmes de production d’énergie renouvelable ou la gestion durable des ressources.