L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise
Quel est l'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
L’objectif de l’Aide à l’immobilier d’entreprise est de soutenir le dynamisme et les initiatives entrepreneuriales.
Quel est le montant du soutien financier immobilier proposé par Val de Gray ?
L’aide à l’immobilier d’entreprise propose un double financement :
- Une subvention de la Communauté de Communes Val de Gray représentant 5% des dépenses éligibles, plafonnée à 50 000 €
- Une subvention du département de la Haute-Saône représentant également 5% des dépenses éligibles, plafonnée à 50 000 €
Ce dispositif peut être cumulé avec l’aide à l’immobilier de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Quelles opérations sont éligibles à ce programme d'aide immobilière ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- Construction de bâtiments
- Acquisition immobilière
- Extension ou travaux importants de réhabilitation (clos-couverts et second œuvre)
- Frais directement liés à l’investissement immobilier (démolition, VRD, parking, aménagements des abords, honoraires de maîtrise d’œuvre, travaux d’expertise, assurance construction, droits de branchement)
- Études préalables
Le montant minimum d’investissement immobilier éligible est de 30 000 euros HT.
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien immobilier ?
Les bénéficiaires de l’Aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- PME
- Grandes entreprises
- SCI
- ETI à titre exceptionnel
Les secteurs éligibles comprennent :
- Industrie
- Artisanat de production
- Services à l’industrie
- Services qualifiés aux entreprises
- Activités du secteur de l’économie sociale et solidaire
Les secteurs non éligibles sont :
- Secteur touristique (restauration, hôtellerie, camping, etc.)
- Banque
- Immobilier
- Finance
- Assurances
- Agriculture
Comprendre l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’aide à l’immobilier d’entreprise est un dispositif de soutien financier proposé par la Communauté de Communes Val de Gray et le département de la Haute-Saône. Ce mécanisme vise à dynamiser le tissu économique local en accompagnant les entreprises dans leurs projets immobiliers.
Cette subvention permet de réduire le coût des investissements immobiliers pour les entreprises souhaitant s’implanter ou se développer sur le territoire. Le dispositif s’inscrit dans une politique territoriale de développement économique.
Objectifs de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs :
- Favoriser l’implantation de nouvelles entreprises sur le territoire
- Soutenir l’extension des entreprises existantes
- Maintenir et créer des emplois locaux
- Renforcer l’attractivité économique du territoire
Cette aide s’intègre dans l’écosystème des dispositifs de soutien aux entreprises, avec la possibilité de cumuler cette subvention avec l’aide à l’immobilier proposée par la région Bourgogne-Franche-Comté.
Montant et financement de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le dispositif repose sur un double financement, à la fois intercommunal et départemental. Cette complémentarité permet d’offrir un soutien conséquent aux projets immobiliers des entreprises.
Répartition du financement
Le financement se décompose de la manière suivante :
| Organisme financeur | Taux de subvention | Plafond |
|---|---|---|
| Communauté de Communes Val de Gray | 5% des dépenses éligibles | 50 000 € |
| Département de la Haute-Saône | 5% des dépenses éligibles | 50 000 € |
Au total, l’entreprise peut donc bénéficier d’une subvention représentant 10% de son investissement immobilier, dans la limite de 100 000 € d’aide cumulée. Pour être éligible, le projet doit représenter un investissement minimum de 30 000 € HT.
Cumul avec d’autres aides
L’aide à l’immobilier d’entreprise peut être cumulée avec l’aide proposée par la région Bourgogne-Franche-Comté. Cette complémentarité permet aux entreprises d’optimiser leur plan de financement et de réduire davantage le coût de leur investissement immobilier.
Entreprises éligibles au dispositif
L’aide à l’immobilier d’entreprise s’adresse à différentes structures, avec des critères d’éligibilité précis concernant la nature de l’entreprise et son secteur d’activité.
Types d’entreprises concernées
Plusieurs catégories d’entreprises peuvent prétendre à cette aide :
- PME (Petites et Moyennes Entreprises) : entreprises de moins de 250 salariés
- Grandes entreprises : structures dépassant les seuils des PME
- SCI (Sociétés Civiles Immobilières) : dans le cadre d’un projet immobilier pour une entreprise éligible
- ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) : à titre exceptionnel
Les entreprises candidates doivent démontrer la viabilité de leur projet et sa contribution au développement économique local.
Secteurs d’activité éligibles et exclusions
Le dispositif cible certains secteurs d’activité spécifiques :
- Industrie
- Artisanat de production
- Services à l’industrie
- Services qualifiés aux entreprises
- Activités du secteur de l’économie sociale et solidaire
En revanche, certains secteurs sont explicitement exclus du bénéfice de cette aide :
- Secteur touristique (restauration, hôtellerie, camping, etc.)
- Banque
- Immobilier
- Finance
- Assurances
- Agriculture
Ces exclusions visent à concentrer les ressources publiques sur les secteurs prioritaires pour le développement économique du territoire.
Opérations immobilières soutenues
L’aide à l’immobilier d’entreprise couvre un large éventail d’opérations immobilières. Cette diversité permet de répondre aux différents besoins des entreprises, qu’il s’agisse de création, d’extension ou de modernisation de leurs locaux.
Types de projets immobiliers éligibles
Les opérations suivantes peuvent bénéficier du dispositif :
- Construction de bâtiments neufs
- Acquisition de bâtiments existants
- Extension de locaux professionnels
- Réhabilitation importante de bâtiments (clos-couverts et second œuvre)
Pour être éligible, le projet doit représenter un investissement immobilier minimum de 30 000 euros HT. Cette condition vise à soutenir des projets structurants pour l’entreprise et le territoire.
Dépenses annexes prises en compte
Au-delà des travaux principaux, l’aide à l’immobilier d’entreprise intègre également diverses dépenses annexes directement liées au projet immobilier :
- Travaux de démolition préalables
- VRD (Voirie et Réseaux Divers)
- Aménagement de parkings
- Aménagements des abords
- Honoraires de maîtrise d’œuvre
- Travaux d’expertise
- Primes d’assurance construction
- Droits de branchement et raccordement
- Études préalables
La prise en compte de ces dépenses annexes permet de couvrir l’ensemble des coûts associés à un projet immobilier d’entreprise.
Procédure de demande et conditions d’attribution
Pour bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique et respecter certaines conditions d’attribution.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments permettant d’évaluer la pertinence et la viabilité du projet :
- Présentation détaillée de l’entreprise
- Description du projet immobilier
- Plan de financement prévisionnel
- Devis des travaux envisagés
- Documents attestant de la situation financière de l’entreprise
La qualité et la complétude du dossier sont des facteurs déterminants pour l’obtention de l’aide. Les services de la Communauté de Communes Val de Gray peuvent accompagner les entreprises dans cette démarche.
Critères d’évaluation des projets
L’attribution de l’aide à l’immobilier d’entreprise repose sur l’analyse de plusieurs critères :
- Impact économique du projet sur le territoire
- Création ou maintien d’emplois
- Viabilité économique du projet
- Adéquation avec les priorités de développement territorial
- Respect des normes environnementales
Les projets sont examinés par les instances délibérantes de la Communauté de Communes Val de Gray et du Département de la Haute-Saône, qui décident de l’attribution des subventions.
Exemples d’application de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Pour illustrer le fonctionnement du dispositif, voici deux exemples concrets d’application de l’aide à l’immobilier d’entreprise.
Cas d’une PME industrielle
Une PME du secteur industriel souhaite construire un nouveau bâtiment de production pour un coût total de 800 000 € HT. Dans ce cas, le calcul de l’aide serait le suivant :
- Aide de la Communauté de Communes Val de Gray : 5% de 800 000 € = 40 000 €
- Aide du Département de la Haute-Saône : 5% de 800 000 € = 40 000 €
- Total de l’aide : 80 000 €
L’entreprise bénéficierait donc d’une subvention totale de 80 000 €, représentant 10% de son investissement immobilier.
Cas d’un projet d’extension
Une entreprise artisanale prévoit l’extension de ses locaux pour un montant de 200 000 € HT. Le calcul de l’aide serait alors :
- Aide de la Communauté de Communes Val de Gray : 5% de 200 000 € = 10 000 €
- Aide du Département de la Haute-Saône : 5% de 200 000 € = 10 000 €
- Total de l’aide : 20 000 €
Dans ce cas, l’entreprise recevrait une subvention totale de 20 000 €, soit 10% du coût de son projet d’extension.