L'essentiel : Aide en faveur des TPE
Quels sont les objectifs de l'Aide en faveur des TPE ?
L’objectif de l’Aide en faveur des TPE est de soutenir les petites entreprises à travers plusieurs axes d’intervention. Ce dispositif vise à favoriser le maintien et la création d’emploi, ainsi que la création, le développement et la reprise-transmission des petites entreprises. Il encourage également l’implantation d’activités non présentes sur le territoire et le maintien d’activités dans les centres-bourgs. Par ailleurs, cette aide contribue au renforcement de l’attractivité territoriale et permet de financer les besoins en trésorerie inférieurs à 5 000 €.
Quel est le montant du financement disponible pour les très petites entreprises ?
Le montant de l’Aide en faveur des TPE représente 30% maximum du montant HT de l’investissement subventionnable, avec une subvention comprise entre 500€ et 5 000€.
Dans le cadre d’opérations collectives, notamment en milieu urbain, le seuil minimum de 800€ peut être abaissé.
Une bonification de 10% est possible pour les investissements réalisés par des entreprises dont le projet s’accompagne de créations d’emplois (CDI de minimum 35h hebdomadaires ou CDD ≥ 6 mois) dans les 3 mois précédant la demande ou dans l’année suivant l’obtention de la subvention.
Cette aide n’est pas cumulable avec les dispositifs CAP de la Région Centre-Val de Loire ou une aide OCMACS. Une seule subvention peut être accordée par entreprise sur une période de 3 ans.
Quelles sont les opérations éligibles à ce soutien financier pour TPE ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide en faveur des TPE comprennent :
- Aménagement immobilier : création et modernisation des locaux, agencement, mobilier amortissable, travaux d’économie d’énergie, amélioration des conditions de travail et mise en accessibilité.
- Devanture : rénovation complète incluant vitrage, système antivol, éclairage et signalétique.
- Équipements des véhicules de tournée : modernisation conforme aux normes requises pour le laboratoire et point de vente.
- Matériel : investissements apportant une réelle plus-value à l’entreprise.
- Équipements de sécurité : matériels de protection et de prévention pour les salariés.
Ne sont pas éligibles : l’informatique (sauf exceptions), les appareils de télécommunication, le mobilier non spécifique, certains matériels d’occasion, les véhicules (hors tournées), les matériels en crédit-bail et les acquisitions foncières.
Les entreprises bénéficiaires doivent respecter les normes ou s’engager dans une démarche de mise aux normes, maintenir leur activité pendant au moins 3 ans après l’attribution de la subvention et ne pas mettre en péril une entreprise locale exerçant la même activité.
Qui peut bénéficier de ce dispositif d'aide aux très petites entreprises ?
L’Aide en faveur des TPE s’adresse aux entreprises industrielles, artisanales, commerciales et de services en phase de création, reprise, modernisation ou développement qui :
- Réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ HT
- Présentent un plan de financement équilibré (pour les investissements)
- Ont des capitaux propres positifs
- Sont à jour de leurs charges fiscales et cotisations sociales (ou bénéficient d’un moratoire)
Les statuts éligibles comprennent :
- Entreprises inscrites au RNE
- Entreprises d’insertion quel que soit leur statut juridique
- Associations exerçant une activité économique
- Propriétaires privés de sites touristiques
Sont exclus du dispositif les activités de négoce/commerce de gros, la distribution, les transports, les réseaux de franchise, les professions libérales (hors santé), les agences, les pharmacies, les commerces non sédentaires non immatriculés, les commerces saisonniers extérieurs au territoire, les micro-entreprises, les autoentrepreneurs et les entreprises en procédure collective.
Comprendre l’Aide en faveur des TPE
L’Aide en faveur des TPE est un dispositif de soutien financier destiné aux petites entreprises du territoire. Ce programme vise à dynamiser le tissu économique local en accompagnant les entreprises dans leurs projets d’investissement.
Cette subvention s’adresse aux structures en phase de création, reprise, modernisation ou développement. Elle permet de financer divers types d’investissements tout en répondant à plusieurs objectifs territoriaux.
Les objectifs de l’Aide en faveur des TPE
Le dispositif poursuit plusieurs finalités pour le développement économique local :
- Favoriser le maintien et la création d’emplois sur le territoire
- Soutenir la création, le développement et la transmission des petites entreprises
- Encourager l’implantation d’activités nouvelles et diversifiées
- Maintenir les commerces et services dans les centres-bourgs
- Renforcer l’attractivité globale du territoire
- Répondre aux besoins de trésorerie inférieurs à 5 000 €
Montant et conditions de l’Aide en faveur des TPE
La subvention représente 30% maximum du montant HT de l’investissement éligible. Le montant accordé se situe entre 500 € et 5 000 €, permettant ainsi de soutenir des projets de différentes envergures.
Dans le cadre d’opérations collectives, notamment en milieu urbain, le seuil minimal de 800 € peut être abaissé, offrant plus de flexibilité aux porteurs de projets.
Bonification pour création d’emploi
Une majoration de 10% peut être accordée aux entreprises dont le projet s’accompagne de créations d’emplois. Pour être éligibles à cette bonification, les emplois créés doivent répondre à des critères spécifiques :
- CDI de minimum 35h hebdomadaires ou CDD d’une durée égale ou supérieure à 6 mois
- Création dans les 3 mois précédant la demande de subvention ou dans l’année suivant l’obtention de la subvention
Règles de cumul et renouvellement
L’Aide en faveur des TPE est soumise à certaines restrictions :
- Non-cumul avec les aides CAP (Contrat d’Appui aux Projets) de la Région Centre-Val de Loire
- Non-cumul avec une aide OCMACS
- Limitation à une seule subvention par entreprise (ou même porteur de projet) sur une période de 3 ans
Entreprises éligibles à l’Aide en faveur des TPE
Le dispositif cible les petites structures ayant une activité économique sur le territoire. Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent respecter plusieurs conditions financières et administratives.
Critères financiers et administratifs
Pour être éligible, l’entreprise doit :
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros HT
- Présenter un plan de financement équilibré (pour les projets d’investissement)
- Disposer de capitaux propres positifs
- Être à jour de ses charges fiscales et cotisations sociales (ou bénéficier d’un moratoire)
Statuts juridiques acceptés
Plusieurs types de structures peuvent prétendre à l’Aide en faveur des TPE :
- Entreprises inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
- Entreprises d’insertion, quel que soit leur statut juridique
- Associations exerçant une activité économique
- Propriétaires privés de sites touristiques
| Secteurs d’activité | Éligibilité |
|---|---|
| Commerce de détail | Éligible |
| Artisanat | Éligible |
| Industrie | Éligible |
| Services | Éligible |
| Tourisme (propriétaires privés) | Éligible |
| Commerce de gros/négoce | Non éligible |
| Distribution, transports, franchises | Non éligible |
| Professions libérales (hors santé) | Non éligible |
Activités et statuts exclus du dispositif
Certaines activités et statuts ne peuvent pas bénéficier de l’Aide en faveur des TPE :
- Activités de négoce et commerce de gros
- Entreprises de distribution, de transport, réseaux de franchise ou concessions
- Professions libérales (sauf dans le secteur de la santé)
- Agences (immobilières, bancaires, d’assurance, de courtage, d’intérim, etc.)
- Pharmacies
- Commerces non sédentaires sans immatriculation sur le territoire
- Commerces saisonniers dont le siège social est extérieur au territoire
- Entreprises sous régime fiscal de micro-entreprise et auto-entrepreneurs
- Entreprises soumises à une procédure collective d’insolvabilité
Investissements finançables par l’Aide en faveur des TPE
Le dispositif couvre plusieurs catégories d’investissements permettant aux entreprises de se développer, se moderniser ou s’adapter aux normes en vigueur.
Aménagements immobiliers éligibles
L’Aide en faveur des TPE peut financer différents travaux liés aux locaux professionnels :
- Création, modernisation et extension du local professionnel
- Agencement et acquisition de mobilier amortissable
- Dissociation des accès au logement et à l’espace commercial lors de modernisations
- Travaux d’économies d’énergie
- Améliorations des conditions de travail et de sécurité
- Mise en accessibilité conformément à la loi du 11 février 2005
Travaux de devanture et vitrines
Les investissements concernant l’aspect extérieur des commerces sont également couverts :
- Rénovation et extension de devanture (travaux complets incluant vitrage, système antivol, éclairage et signalétique)
- Rénovation de vitrine
Équipements et matériels professionnels
Le dispositif soutient l’acquisition de :
- Équipements pour véhicules de tournée et véhicules-ateliers
- Matériels neufs apportant une réelle plus-value à l’entreprise
- Matériels d’occasion (s’ils n’ont pas déjà bénéficié d’une subvention)
- Équipements de sécurisation des salariés (matériels de protection et de prévention)
Investissements non éligibles à l’Aide en faveur des TPE
Certains types d’investissements sont exclus du dispositif :
- Matériel informatique, sauf s’il intervient dans le processus de production ou s’il s’agit du premier investissement de ce type pour l’entreprise
- Appareils de télécommunications
- Mobilier non spécifique à l’activité
- Matériel d’occasion sans certificat de conformité (sauf dans le cadre d’une reprise d’entreprise)
- Véhicules et remorques (à l’exception des véhicules de tournées et véhicules-ateliers)
- Matériels en crédit-bail
- Acquisitions foncières
Conditions d’attribution et engagements
Pour bénéficier de l’Aide en faveur des TPE, les entreprises doivent respecter certaines obligations et prendre des engagements sur la durée.
Conformité aux normes
Les entreprises candidates doivent se trouver dans l’une des situations suivantes :
- Être déjà aux normes (environnementales, sécurité, etc.)
- S’engager dans une démarche de mise aux normes
- S’inscrire dans une démarche environnementale
Maintien de l’activité
L’entreprise bénéficiaire s’engage à maintenir son activité pendant au moins 3 ans après l’attribution de la subvention. Cet engagement garantit la pérennité des investissements réalisés et leur impact positif sur le territoire.
Impact sur la concurrence locale
Un critère important dans l’attribution de l’Aide en faveur des TPE concerne l’impact concurrentiel du projet. Le dispositif ne doit pas financer des projets susceptibles de mettre en péril une entreprise déjà présente sur la commune et exerçant la même activité.
Cette condition vise à préserver l’équilibre économique local tout en favorisant le développement de nouvelles activités ou le renforcement de celles existantes.