Aide à la création des structures ESS du Pays de Gray

Qu’est-ce que l’aide à la création des structures de l’ESS ?

L’aide à la création des structures de l’ESS est un dispositif de soutien financier mis en place par la Communauté de Communes du Pays de Gray. Ce dispositif vise à encourager l’émergence de nouvelles structures dans le secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) sur ce territoire.

Cette subvention permet de financer une partie des investissements initiaux nécessaires au démarrage d’activité. Elle s’inscrit dans une politique territoriale de développement économique responsable et inclusif.

L’ESS regroupe des organisations qui concilient activité économique et utilité sociale, avec une gouvernance démocratique et une gestion éthique. Ces structures placent l’humain au centre de leur projet et réinvestissent la majorité de leurs bénéfices dans leur activité.

Objectifs de l’aide à la création des structures de l’ESS

Ce dispositif poursuit deux objectifs principaux :

• Faciliter la création de nouvelles structures de l’ESS en allégeant le poids des investissements initiaux
• Favoriser la création d’emplois durables sur le territoire du Pays de Gray

En soutenant ces structures, la Communauté de Communes contribue au développement d’un modèle économique alternatif qui répond aux besoins sociaux et environnementaux locaux. Les structures de l’ESS ont généralement un fort ancrage territorial et participent à la dynamisation du tissu économique local.

Impact attendu sur l’emploi local

L’un des aspects fondamentaux de cette aide est l’engagement des bénéficiaires à créer au minimum 2 emplois équivalents temps plein (ETP) en CDI sur une période de 4 ans. Cette exigence garantit que le soutien financier se traduit par des créations d’emplois durables.

Ces emplois contribuent à la vitalité économique du territoire et offrent des opportunités professionnelles aux habitants du Pays de Gray. Les structures de l’ESS sont souvent pourvoyeuses d’emplois non délocalisables.

Structures éligibles à l’aide à la création

Pour bénéficier de cette aide, les structures doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :

• Sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS, etc.) ayant obtenu leur agrément ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale)
• Entreprises coopératives (SCOP, SCIC, CAE, etc.)
• Associations ayant une activité économique
• Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (IAE)
• Groupements d’employeurs et Groupements d’Employeurs d’Insertion Qualification

Toutes ces structures doivent être implantées sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Gray. Cette condition territoriale est essentielle pour l’éligibilité au dispositif.

Structures non éligibles

Certaines structures sont explicitement exclues du bénéfice de cette aide :

• Les Ateliers Chantiers d’Insertion (ACI)
• Les structures appartenant à des secteurs d’activités exclus par les régimes d’aides européens
• Les structures relevant de catégories d’aides exclues par la réglementation européenne

Ces exclusions s’expliquent notamment par l’existence d’autres dispositifs spécifiques pour certaines de ces structures ou par des contraintes réglementaires européennes.

Dépenses éligibles et montant de l’aide

L’aide à la création des structures de l’ESS couvre deux types principaux de dépenses :

Types d’investissements soutenus

• Les investissements matériels de production (machines, équipements techniques, etc.)
• Le matériel bureautique et informatique (ordinateurs, imprimantes, logiciels, etc.)
• Les dépenses liées à l’aménagement intérieur des locaux (travaux d’agencement, mobilier, etc.)

Ces dépenses doivent être directement liées à la création de la structure et nécessaires à son démarrage. Elles constituent l’assiette éligible sur laquelle est calculé le montant de la subvention.

Le montant de la subvention représente 20% maximum de l’assiette éligible, avec un plafond de cette assiette fixé à 30 000 € HT. Ainsi, l’aide maximale pouvant être accordée s’élève à 6 000 €.

Procédure de demande et conditions d’attribution

Pour obtenir l’aide à la création des structures de l’ESS, les porteurs de projets doivent suivre une procédure spécifique et remplir certaines conditions.

Constitution du dossier de demande

Le dossier de demande doit généralement comporter :

1. Un formulaire de demande d’aide dûment complété
2. Un business plan détaillant le projet et ses perspectives de développement
3. Les devis correspondant aux investissements prévus
4. Les documents attestant de l’appartenance à l’ESS (statuts, agrément ESUS, etc.)
5. Un prévisionnel de création d’emplois sur 4 ans

Ces documents permettent d’évaluer la viabilité du projet et sa conformité avec les objectifs du dispositif. Ils servent de base à l’instruction de la demande par les services de la Communauté de Communes.

Engagements du bénéficiaire

En contrepartie de l’aide reçue, la structure bénéficiaire s’engage à :

• Créer au minimum 2 ETP en CDI sur une période de 4 ans
• Maintenir son activité sur le territoire du Pays de Gray
• Utiliser les fonds conformément aux investissements présentés dans le dossier
• Fournir des bilans réguliers sur l’avancement du projet et la création d’emplois

Le non-respect de ces engagements peut entraîner la demande de remboursement total ou partiel de l’aide accordée. Ces conditions garantissent que les fonds publics sont utilisés efficacement pour soutenir le développement économique local.

Exemples de structures bénéficiaires

Différents types de structures peuvent bénéficier de cette aide, en fonction de leur statut juridique et de leur activité :

Une SCOP dans le secteur artisanal

Une Société Coopérative et Participative (SCOP) nouvellement créée dans le domaine de l’artisanat peut solliciter cette aide pour financer l’achat de machines de production et l’aménagement de son atelier. Cette structure, où les salariés sont associés majoritaires, s’inscrit pleinement dans les valeurs de l’ESS.

Par exemple, une SCOP de menuiserie pourrait utiliser cette aide pour acquérir des équipements de découpe numérique et aménager son espace de production, tout en s’engageant à créer des emplois locaux.

Une association d’insertion professionnelle

Une association développant une activité économique dans le domaine de l’insertion professionnelle peut bénéficier de cette aide pour financer du matériel informatique destiné à la formation de personnes éloignées de l’emploi.

Cette association pourrait par exemple proposer des services de recyclage informatique tout en formant des personnes en insertion aux métiers du numérique, contribuant ainsi à une double mission sociale et environnementale.

Complémentarité avec d’autres dispositifs

L’aide à la création des structures de l’ESS peut être cumulée avec d’autres dispositifs de soutien, dans la limite des plafonds autorisés par la réglementation européenne sur les aides d’État.

Les porteurs de projets peuvent ainsi mobiliser différentes sources de financement pour optimiser le plan de financement de leur création. Cette complémentarité renforce l’effet levier des aides publiques et améliore les chances de réussite des projets.

Parmi les dispositifs complémentaires, on peut citer les aides régionales à l’ESS, les financements de France Active, les prêts d’honneur des plateformes d’initiative locale ou encore les dispositifs spécifiques à certains secteurs d’activité.

Articulation avec les aides à l’emploi

En plus de cette aide à l’investissement, les structures de l’ESS peuvent bénéficier de dispositifs de soutien à l’emploi, comme les contrats aidés ou les exonérations de charges sociales dans certaines conditions.

Ces aides à l’emploi peuvent faciliter la réalisation de l’engagement de création de 2 ETP en CDI sur 4 ans. Elles constituent un levier supplémentaire pour le développement des structures de l’ESS sur le territoire du Pays de Gray.