L'essentiel : Perche Ambition Immobilier
Quel est l'objectif du dispositif Perche Ambition Immobilier ?
L’objectif du dispositif Perche Ambition Immobilier est de favoriser le développement des petites entreprises qui forment le cœur du tissu économique de la communauté de communes des Terres du Perche.
Quel est le montant de l'aide Perche Ambition Immobilier ?
Le dispositif Perche Ambition Immobilier propose une subvention représentant 10% des dépenses éligibles, avec un montant compris entre 2 000 € et 5 000 €. Cette aide est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », limitant à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au dispositif Perche Ambition Immobilier ?
Les opérations éligibles au dispositif Perche Ambition Immobilier sont :
- Les travaux de construction ou d’agrandissement
- L’achat d’ensemble immobilier existant inoccupé depuis au moins 3 ans
- Les travaux d’aménagement et de réhabilitation à caractère immobilier
Ne sont pas éligibles :
- Les travaux réalisés par l’entreprise elle-même, sauf si le dirigeant possède les compétences requises (CAP ou BP)
- Les travaux réalisés en dehors d’une acquisition immobilière
Le projet ne doit pas mettre en péril une entreprise locale exerçant la même activité. Les dépenses éligibles doivent être d’au moins 20 000 € HT. L’entreprise doit maintenir son activité sur le site concerné pendant au moins cinq ans après l’achèvement de l’investissement.
Qui peut bénéficier de l'aide Perche Ambition Immobilier ?
Le dispositif Perche Ambition Immobilier s’adresse aux personnes morales ou physiques (artisans ou commerçants en nom propre), y compris les entreprises d’insertion ou relevant de l’économie sociale et solidaire à jour de leurs cotisations fiscales et sociales ou en phase de création, membres de la Communauté de communes Terres du Perche.
Les entreprises doivent répondre aux critères suivants :
- Être inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 500 000 euros HT
- Être à jour de leurs charges fiscales et cotisations sociales ou bénéficier d’un moratoire
Les aides peuvent également être attribuées aux SCI dont le capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire ou ses actionnaires, ainsi qu’aux sociétés d’économie mixte (sous forme de garantie d’emprunt).
Qu’est-ce que le dispositif Perche Ambition Immobilier ?
Le dispositif Perche Ambition Immobilier est une aide financière mise en place par la communauté de communes des Terres du Perche. Il vise à soutenir le développement des petites entreprises locales à travers leurs projets immobiliers. Cette subvention représente 10% des dépenses éligibles et peut atteindre entre 2 000 et 5 000 euros.
Ce programme s’inscrit dans une stratégie territoriale de dynamisation du tissu économique local. Il permet aux petites structures de concrétiser leurs projets d’implantation ou d’extension dans de meilleures conditions financières.
Les bénéficiaires du Perche Ambition Immobilier
Le dispositif s’adresse à différentes catégories d’entreprises implantées sur le territoire des Terres du Perche. Pour être éligible, une entreprise doit respecter plusieurs conditions.
Profils d’entreprises éligibles
Peuvent bénéficier de cette aide :
- Les personnes morales (entreprises constituées en société)
- Les personnes physiques (artisans ou commerçants en nom propre)
- Les entreprises d’insertion
- Les structures relevant de l’économie sociale et solidaire
- Les SCI dont le capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire ou ses actionnaires
- Les sociétés d’économie mixte (sous forme de garantie d’emprunt)
Conditions d’éligibilité au Perche Ambition Immobilier
Pour accéder à cette subvention, les entreprises doivent remplir les critères suivants :
| Critère | Exigence |
|---|---|
| Inscription | Être inscrite au Registre National des Entreprises (RNE) |
| Chiffre d’affaires | Réaliser un CA annuel inférieur à 500 000 € HT |
| Situation fiscale et sociale | Être à jour des charges fiscales et cotisations sociales (ou bénéficier d’un moratoire) |
| Localisation | Être membre de la communauté de communes Terres du Perche |
Projets immobiliers soutenus par le dispositif
Le Perche Ambition Immobilier cible spécifiquement les investissements immobiliers des petites entreprises. Trois types d’opérations peuvent bénéficier de cette aide.
Types d’opérations finançables
- Construction ou agrandissement : travaux visant à créer de nouveaux bâtiments professionnels ou à étendre des locaux existants
- Acquisition immobilière : achat d’un ensemble immobilier existant inoccupé depuis au moins 3 ans
- Rénovation : travaux d’aménagement et de réhabilitation à caractère immobilier
Montant minimum d’investissement
Pour être éligibles au dispositif Perche Ambition Immobilier, les dépenses doivent atteindre un seuil minimum. Le montant total des investissements doit être supérieur ou égal à 20 000 € HT. Cette condition garantit que l’aide est orientée vers des projets structurants pour l’entreprise.
Montant et conditions de l’aide financière
Le dispositif Perche Ambition Immobilier propose une subvention calculée sur la base des dépenses éligibles. Le montant de l’aide est encadré par des limites précises et soumis à certaines règles.
Calcul de la subvention Perche Ambition Immobilier
L’aide financière correspond à 10% du montant total des dépenses éligibles. Toutefois, cette subvention est encadrée par un plancher et un plafond :
- Montant minimum : 2 000 €
- Montant maximum : 5 000 €
Pour obtenir le minimum de 2 000 €, l’investissement doit donc atteindre au moins 20 000 € HT. Pour atteindre le plafond de 5 000 €, l’investissement doit s’élever à 50 000 € HT ou plus.
Règle de minimis applicable
Le dispositif Perche Ambition Immobilier s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie de minimis. Cette réglementation limite le cumul des aides publiques à 300 000 € sur trois exercices consécutifs pour une même entreprise. Chaque bénéficiaire doit donc s’assurer que le total des aides publiques reçues respecte ce plafond.
Restrictions et exclusions du dispositif
Certaines opérations ou situations ne sont pas éligibles au dispositif Perche Ambition Immobilier. Ces limitations visent à garantir la pertinence des projets soutenus et à éviter les effets négatifs sur le tissu économique local.
Travaux non éligibles
Sont exclus du financement :
- Les travaux réalisés par l’entreprise elle-même, sauf si le dirigeant possède les qualifications requises (CAP ou BP dans le domaine concerné)
- Les travaux réalisés en dehors d’une acquisition immobilière
Contraintes liées à la concurrence locale
Une condition importante concerne l’impact potentiel du projet sur les entreprises existantes. Le projet pour lequel l’aide est sollicitée ne doit pas risquer de mettre en péril une entreprise déjà présente sur la commune de localisation et exerçant la même activité. Cette règle vise à préserver l’équilibre économique du territoire et à éviter une concurrence déloyale financée par des fonds publics.
Engagements des bénéficiaires
L’obtention de l’aide Perche Ambition Immobilier implique des obligations pour l’entreprise bénéficiaire. Ces engagements garantissent que les fonds publics servent effectivement au développement économique durable du territoire.
Durée d’engagement dans le Perche
L’entreprise qui reçoit la subvention s’engage à maintenir son activité sur les terrains ou dans les bâtiments concernés pendant une période minimale de cinq ans. Cette durée se calcule à partir de la date d’achèvement de l’investissement immobilier.
En cas de non-respect de cet engagement, le remboursement intégral de l’aide sera exigé. Cette clause vise à éviter les effets d’aubaine et à assurer que le dispositif Perche Ambition Immobilier contribue réellement à l’ancrage territorial des entreprises.
Suivi et contrôle des projets financés
Les projets soutenus par le dispositif Perche Ambition Immobilier font l’objet d’un suivi par la communauté de communes. Ce suivi permet de vérifier la bonne réalisation des investissements et le respect des engagements pris par l’entreprise bénéficiaire.
Les documents justificatifs des dépenses doivent être conservés par l’entreprise et peuvent être demandés lors de contrôles. Cette traçabilité garantit la transparence dans l’utilisation des fonds publics.