L'essentiel : Aide à l'achat et à l'aménagement de véhicules de services itinérants
Quel est l'objectif de l'aide à l'achat de véhicules de services itinérants ?
L’objectif de l’aide à l’achat de véhicules de services itinérants est de développer les services de proximité en dehors des centres-bourgs principaux. Ce dispositif reste mobilisable jusqu’au 30 juin 2029.
Quel est le montant de la subvention accordée aux véhicules itinérants ?
Le montant de l’aide à l’achat et à l’aménagement de véhicules de services itinérants correspond à 30% des dépenses éligibles, plafonné à 6 000 €. Un bénéficiaire ne peut présenter deux demandes d’aide économique au cours d’une même année civile, ni solliciter le même dispositif l’année suivant l’octroi d’une première aide. Cette subvention est accordée dans le respect du régime européen d’exemption « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au financement pour les services mobiles ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’achat et à l’aménagement de véhicules de services itinérants sont :
- L’achat d’un véhicule de tournée adapté (véhicule frigorifique, dédié au commerce ambulant, etc.)
- L’aménagement de véhicules de tournée
- Le flocage de véhicules de tournée
Pour être éligibles, les entreprises doivent :
- Avoir leur siège sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Uzerche ou y disposer d’un établissement
- Présenter une situation économique saine avec des capitaux propres positifs
- Respecter toutes les réglementations en vigueur (droit du travail, obligations fiscales et sociales)
- Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 3 000 000 €
- Disposer d’une surface de vente inférieure à 400 m²
- S’engager à maintenir l’investissement pendant au moins 3 ans
- Ne pas distribuer la subvention sous forme de dividendes
- Maintenir l’emploi sur une durée de 3 ans
- Informer le CSE de l’aide publique reçue dans un délai de 3 mois (si applicable)
Les dépenses doivent être comprises entre 5 000 € et 20 000 €, avec un reste à charge minimum de 20% pour le porteur de projet.
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien pour services itinérants ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’achat et à l’aménagement de véhicules de services itinérants sont celles exerçant une activité commerciale de proximité ou un service de proximité à la population dans des bourgs-centres, qui souhaitent mettre en place ou améliorer une offre itinérante de services.
Types d’entreprises inéligibles :
- Société civile immobilière (SCI)
- Professions libérales (SCP, SEL, etc.)
- Microentreprise dans laquelle le micro-entrepreneur n’exerce pas l’activité économique à titre principal
- Association n’ayant pas une vocation économique
- Entreprises en difficulté
Activités non éligibles :
- Activités financières et assurances
- Activités juridiques (avocats, huissiers, notaires, etc.)
- Activités d’expertise
- Activités de service administratif
- Activités d’hébergement touristique qui ne sont pas exercées à titre principal
- Activités de location de biens fonciers
- Activités ayant trait aux transports de personnes et de marchandise en véhicules motorisés
- Activités médicales et paramédicales ne figurant pas dans le répertoire ADELI ou sans numéro RPPS
- Activités n’ayant pas une vocation économique
Présentation de l’aide à l’achat de véhicules de services itinérants
L’aide à l’achat et à l’aménagement de véhicules de services itinérants est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises souhaitant développer une offre de services mobiles. Cette subvention vise à renforcer l’accès aux services de proximité dans les zones rurales, notamment en dehors des centres-bourgs principaux.
Le dispositif est mobilisable jusqu’au 30 juin 2029 et s’inscrit dans une démarche de revitalisation des territoires ruraux. Il permet de financer l’acquisition ou l’aménagement de véhicules spécifiquement adaptés aux besoins des commerces ambulants.
Objectifs du dispositif de services itinérants
Ce programme de soutien répond à plusieurs enjeux territoriaux :
- Maintenir une offre de services dans les zones peu denses
- Réduire les inégalités d’accès aux commerces de proximité
- Soutenir l’économie locale et l’emploi
- Limiter les déplacements des habitants pour accéder aux services essentiels
Montant et conditions de l’aide aux véhicules itinérants
L’aide prend la forme d’une subvention représentant 30% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 6 000 €. Pour être recevables, les projets doivent présenter un montant de dépenses compris entre 5 000 € et 20 000 €.
Un reste à charge minimum de 20% s’impose au porteur de projet, ce qui garantit son implication financière dans la réalisation de l’investissement.
Limites de cumul des aides
Plusieurs restrictions s’appliquent concernant le cumul des aides :
- Un bénéficiaire ne peut présenter deux demandes d’aide économique au cours d’une même année civile
- Un bénéficiaire ne peut solliciter une aide relevant du même dispositif l’année suivant l’octroi d’une première aide économique
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
| Caractéristiques | Détails |
|---|---|
| Taux de subvention | 30% des dépenses éligibles |
| Plafond de l’aide | 6 000 € |
| Montant minimum des dépenses | 5 000 € |
| Montant maximum des dépenses | 20 000 € |
| Reste à charge minimum | 20% du montant total |
Entreprises éligibles à l’aide pour véhicules de services itinérants
Le dispositif s’adresse aux entreprises exerçant une activité commerciale de proximité ou un service essentiel à la population dans des bourgs-centres, qui souhaitent mettre en place ou améliorer une offre itinérante de services.
Critères d’éligibilité des entreprises
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs conditions :
- Disposer de leur siège sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Uzerche, ou avoir au moins une assise sur ce territoire (établissement secondaire par exemple)
- Être en situation économique et financière saine, avec des capitaux propres positifs
- Être en conformité avec l’ensemble des réglementations en vigueur (droit du travail, obligations fiscales et sociales)
- Avoir un chiffre d’affaires n’excédant pas 3 000 000 €
- Disposer d’une surface de vente ne dépassant pas 400 m²
Entreprises et activités non éligibles
Certaines structures et activités sont explicitement exclues du bénéfice de cette aide :
Types d’entreprises inéligibles :
- Sociétés civiles immobilières (SCI)
- Professions libérales (SCP, SEL, etc.)
- Microentreprises où le micro-entrepreneur n’exerce pas l’activité économique à titre principal
- Associations n’ayant pas une vocation économique
- Entreprises en difficulté
Activités non éligibles :
- Activités financières et assurances
- Activités juridiques (avocats, huissiers, notaires, etc.)
- Activités d’expertise
- Activités de service administratif (organismes de formation, cabinets comptables, etc.)
- Activités d’hébergement touristique non exercées à titre principal
- Activités de location de biens fonciers
- Activités de transport de personnes et de marchandises en véhicules motorisés
- Activités médicales et paramédicales ne figurant pas dans le répertoire ADELI ou sans numéro RPPS
- Activités n’ayant pas une vocation économique
Opérations éligibles pour l’aménagement de véhicules itinérants
L’aide couvre plusieurs types d’investissements liés aux services itinérants :
- Achat d’un véhicule de tournée adapté (véhicule frigorifique, dédié au commerce ambulant, etc.)
- Aménagement de véhicules de tournée
- Flocage de véhicules de tournée
Exemples de projets éligibles
Voici quelques exemples concrets de projets pouvant bénéficier de cette aide :
- Acquisition d’un camion-magasin pour la vente de produits alimentaires
- Aménagement d’un véhicule pour proposer des services de coiffure itinérante
- Équipement d’un véhicule pour la vente de produits locaux sur les marchés
- Installation d’un système frigorifique dans un véhicule de livraison alimentaire
Engagements des bénéficiaires de l’aide aux véhicules itinérants
Les entreprises qui reçoivent cette subvention doivent respecter plusieurs engagements sur la durée :
- Maintenir l’investissement aidé pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date de fin d’opération
- Sortir la subvention des produits distribuables (clause de non-versement de dividendes issus de la subvention publique)
- Maintenir l’emploi sur une durée de 3 ans, sauf circonstances exceptionnelles
- Informer le Comité Social et Économique (CSE) de l’octroi d’une aide publique dans un délai de 3 mois, le cas échéant
Conséquences du non-respect des engagements
Le non-respect des engagements pris dans le cadre de ce dispositif peut entraîner :
- La résiliation de la convention d’aide
- Le remboursement total ou partiel des sommes versées
- L’inéligibilité à de futures aides économiques
Intérêt de l’aide à l’achat de véhicules de services itinérants
Cette subvention représente une opportunité pour les entreprises souhaitant développer leur activité en mode itinérant. Elle permet de réduire significativement le coût d’investissement initial, qui constitue souvent un frein au lancement de services mobiles.
Pour les territoires ruraux, ce dispositif contribue à maintenir une offre de services diversifiée et accessible, même dans les zones les moins densément peuplées. Il participe ainsi à l’attractivité des territoires et au maintien de la population.
Avantages pour les entreprises et les territoires
Le développement de services itinérants présente de nombreux atouts :
- Élargissement de la zone de chalandise pour les commerçants
- Réduction des coûts fixes liés à un local commercial
- Adaptation de l’offre aux besoins spécifiques des zones rurales
- Création de lien social dans les villages
- Limitation des déplacements pour les populations les moins mobiles