L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise pour les TPE
Quel est l'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprise pour les TPE ?
L’objectif de l’Aide à l’immobilier d’entreprise pour les TPE est de soutenir les initiatives privées concernant l’investissement immobilier lors de la reprise, la modernisation ou l’extension des activités économiques. Ce dispositif cible l’artisanat, la petite industrie, le commerce et l’économie sociale et solidaire, afin d’apporter ou maintenir les services de base nécessaires à la population ou ayant un impact structurant sur la localité.
Quel est le montant de la subvention immobilière accessible aux TPE ?
L’aide à l’immobilier d’entreprise pour les TPE se compose d’une avance remboursable représentant 35% maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 35 000€. Cette avance est à taux zéro, sans garantie, avec une durée de remboursement de 7 ans maximum et un différé possible de 12 mois.
Un complément d’aide Économie Durable est disponible sous forme de subvention représentant 30% de l’avance remboursable accordée, dans la limite de 10 000€.
Le complément d’aide Impact Emploi prend la forme d’une subvention plafonnée à 10 000€, avec 5 000€ par emploi créé en CDI (≥ mi-temps) sur trois ans et 2 000€ par emploi repris en CDI (≥ mi-temps).
Quelles sont les opérations éligibles au soutien immobilier pour les très petites entreprises ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise pour les TPE concernent les projets de développement, modernisation, création ou reprise d’entreprise.
Investissements éligibles :
- Achat des murs (hors taxes et frais notariés) et études préalables
- Construction
- Travaux de modernisation
- Rénovations
- Agrandissements
- Travaux intérieurs et extérieurs et aménagements à caractère immobilier (hors vitrines et enseignes)
- Honoraires d’architecte et bureau de contrôle
Investissements non éligibles :
- Travaux réalisés par soi-même
- Achats de matériaux seuls
Conditions générales :
- Investissements compris entre 10 000 € et 100 000 € HT
- Réalisation de l’investissement immobilier et du programme emploi dans un délai de 3 ans
- Maintien des emplois salariés existants pendant 3 ans en l’absence de création d’emploi
Conditions pour le complément économie durable :
Les TPE situées hors centre-ville et centre-bourg doivent s’engager sur au moins deux des critères suivants :
- Installations de production d’énergies renouvelables
- Toiture végétalisée (sur au moins 50% de la surface créée ou réhabilitée)
- Système de récupération d’eau de pluie
- Création ou désimperméabilisation de surfaces de parking
- Utilisation de matériaux biosourcés (ouate de cellulose, paille, chanvre, laine de mouton, bois, coton recyclé, lin)
Quelles TPE peuvent bénéficier de ce dispositif d'immobilier d'entreprise ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise pour les TPE sont :
- Les TPE des secteurs de l’artisanat, la petite industrie, le commerce et l’économie sociale et solidaire
- Les entreprises ayant un chiffre d’affaires maximum de 2 M€
- Les structures à jour de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales
Les entreprises situées dans les galeries marchandes et les magasins d’une surface de vente de 300 m² et plus ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Comprendre l’aide à l’immobilier d’entreprise pour les TPE
L’aide à l’immobilier d’entreprise pour les TPE est un dispositif de soutien financier destiné aux très petites entreprises qui souhaitent investir dans leur immobilier professionnel. Ce mécanisme vise à soutenir les initiatives privées lors de la reprise, la modernisation ou l’extension des activités économiques.
Cette aide se présente sous forme d’une avance remboursable à taux zéro, pouvant être complétée par des subventions spécifiques liées à l’économie durable et à la création d’emplois. Elle s’adresse aux secteurs de l’artisanat, de la petite industrie, du commerce et de l’économie sociale et solidaire.
Objectifs de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs :
- Faciliter l’accès à l’immobilier professionnel pour les TPE
- Maintenir les services de base nécessaires à la population
- Générer un impact structurant sur les territoires
- Encourager la modernisation des locaux professionnels
- Soutenir la reprise et l’extension d’activités économiques
Les entreprises bénéficiaires peuvent ainsi développer leur activité dans des locaux adaptés à leurs besoins, tout en contribuant à la vitalité économique locale.
Montants et formes de l’aide à l’immobilier pour TPE
L’aide à l’immobilier d’entreprise pour les TPE se compose de trois volets financiers distincts qui peuvent se cumuler selon la nature du projet.
Structure de l’avance remboursable principale
Le cœur du dispositif repose sur une avance remboursable dont les caractéristiques sont :
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Taux de l’aide | 35% maximum des dépenses éligibles |
| Plafond | 35 000 € |
| Taux d’intérêt | 0% (taux zéro) |
| Garantie | Sans garantie requise |
| Durée de remboursement | 7 ans maximum |
| Différé possible | 12 mois |
Cette avance permet aux TPE de financer leur projet immobilier sans supporter le coût des intérêts bancaires, tout en bénéficiant d’une période de différé qui facilite le démarrage de l’activité dans les nouveaux locaux.
Compléments de subvention disponibles
En plus de l’avance remboursable, deux compléments de subvention peuvent être accordés :
- Complément Économie Durable : subvention représentant 30% de l’avance remboursable accordée, dans la limite de 10 000 €. Ce complément est conditionné à des engagements environnementaux.
- Complément Impact Emploi : subvention plafonnée à 10 000 € et calculée sur la base de :
- 5 000 € par emploi créé en CDI (≥ mi-temps) sur une période de trois ans
- 2 000 € par emploi repris en CDI (≥ mi-temps)
Par exemple, une TPE investissant 80 000 € dans l’achat et la rénovation d’un local commercial pourrait obtenir une avance de 28 000 € (35% des dépenses). Si elle s’engage sur des critères d’économie durable, elle recevrait un complément de 8 400 € (30% de l’avance). En créant deux emplois en CDI, elle bénéficierait d’un complément supplémentaire de 10 000 €.
Entreprises éligibles à l’aide immobilière TPE
L’aide à l’immobilier d’entreprise cible spécifiquement les très petites entreprises répondant à des critères précis.
Profil des TPE bénéficiaires
Pour être éligible, l’entreprise doit :
- Appartenir aux secteurs de l’artisanat, de la petite industrie, du commerce ou de l’économie sociale et solidaire
- Réaliser un chiffre d’affaires ne dépassant pas 2 millions d’euros
- Être à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales
Les entreprises artisanales comme les boulangeries, menuiseries ou garages automobiles correspondent au profil type des bénéficiaires. Les petits commerces de proximité et les structures d’économie sociale et solidaire peuvent également prétendre à cette aide.
Exclusions du dispositif d’aide immobilière
Certaines entreprises ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif :
- Les entreprises situées dans des galeries marchandes
- Les magasins d’une surface de vente de 300 m² et plus
- Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 2 millions d’euros
- Les entreprises n’étant pas à jour de leurs obligations légales
Par exemple, un supermarché de 350 m² ou une boutique située dans un centre commercial ne pourront pas bénéficier de cette aide, même s’ils respectent les autres critères d’éligibilité.
Investissements couverts par l’aide à l’immobilier TPE
L’aide à l’immobilier d’entreprise pour les TPE concerne des opérations immobilières spécifiques, avec des conditions précises sur la nature et le montant des investissements.
Types de projets immobiliers finançables
Les projets éligibles s’inscrivent dans le cadre d’un développement, d’une modernisation de l’outil de production, d’une création ou d’une reprise d’entreprise. Les investissements doivent être compris entre 10 000 € et 100 000 € HT.
Les dépenses immobilières pouvant être financées incluent :
- L’achat des murs (hors taxes et frais notariés) et les études préalables
- La construction de nouveaux bâtiments professionnels
- Les travaux de modernisation et de rénovation
- Les agrandissements de locaux existants
- Les travaux intérieurs et extérieurs à caractère immobilier
- Les honoraires d’architecte et de bureau de contrôle
Un artisan qui souhaite agrandir son atelier ou un commerçant qui veut rénover son local commercial peuvent ainsi bénéficier de cette aide pour financer leurs travaux.
Dépenses exclues du financement
Certaines dépenses ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’aide :
- Les travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même (auto-construction)
- Les achats de matériaux seuls sans prestation de pose
- Les vitrines et enseignes
- Les investissements inférieurs à 10 000 € ou supérieurs à 100 000 € HT
Par exemple, un artisan qui achèterait uniquement des matériaux pour réaliser lui-même ses travaux ne pourrait pas bénéficier de l’aide. De même, le simple remplacement d’une vitrine ou d’une enseigne n’est pas éligible au dispositif.
Conditions spécifiques pour le complément Économie Durable
Le complément Économie Durable de l’aide à l’immobilier d’entreprise pour les TPE vise à encourager les pratiques respectueuses de l’environnement dans les projets immobiliers.
Critères environnementaux à respecter
Pour les TPE situées en dehors des centres-villes et centres-bourgs, l’obtention du complément Économie Durable est conditionnée à l’engagement sur au moins deux des cinq critères suivants :
- Installation de systèmes de production d’énergies renouvelables (ENR)
- Création d’une toiture végétalisée sur au moins la moitié de la surface de toiture créée ou réhabilitée
- Mise en place d’un système de récupération d’eau de pluie
- Création de surfaces de parking désimperméabilisées ou désimperméabilisation de surfaces de parking existantes
- Utilisation de matériaux biosourcés : ouate de cellulose, paille, chanvre et dérivés, laine de mouton, laine de bois et dérivés bois, coton recyclé, lin et dérivés
Ces critères visent à réduire l’impact environnemental des bâtiments professionnels et à promouvoir des pratiques de construction plus durables.
Exemples d’applications pour l’aide immobilière TPE
Voici comment ces critères peuvent se traduire concrètement :
- Installation de panneaux photovoltaïques sur le toit d’un atelier artisanal pour produire de l’électricité renouvelable
- Création d’un toit végétalisé sur un commerce de proximité, permettant une meilleure isolation thermique et la rétention des eaux pluviales
- Installation de cuves de récupération d’eau de pluie pour l’arrosage des espaces verts ou l’alimentation des sanitaires
- Aménagement d’un parking avec des dalles alvéolées permettant l’infiltration des eaux de pluie dans le sol
- Isolation des murs avec des matériaux biosourcés comme la laine de bois ou la ouate de cellulose
Une TPE qui installerait des panneaux solaires et utiliserait de la laine de bois pour l’isolation de son bâtiment remplirait deux des critères nécessaires pour bénéficier du complément Économie Durable.
Les entreprises doivent présenter des devis détaillant ces aménagements écologiques dans leur dossier de demande d’aide. La mise en œuvre effective de ces engagements conditionnera le versement du complément de subvention.