Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Garantie Création Verte
Les points essentiels du dispositif « Garantie Création Verte » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de la Garantie Création Verte ?
L’objectif de la Garantie Création Verte est de faciliter le financement des projets de création d’entreprises. Cette garantie s’applique aux projets qui répondent aux critères d’éligibilité des parcours Token Garantie Verte.
Quelle est la couverture maximale de la Garantie Création Verte ?
La Garantie Création Verte offre une couverture maximale de 80% du montant du prêt. La durée de cette garantie s’étend de 2 à 15 ans, avec une possibilité d’extension jusqu’à 18 ans pour les crédits-bails immobiliers (CBI) et certains projets d’énergies renouvelables (ENR).
Quels projets peuvent être financés par la Garantie Création Verte ?
Les opérations pouvant être financées par la Garantie Création Verte sont :
Concours garantis
- Prêts à moyen et long terme
- Prêts personnels aux dirigeants pour apport de fonds propres ou comptes courants d’associés
- Crédits-bails mobiliers et immobiliers
- Locations financières (hors location simple)
Projets éligibles
Pour les entreprises avec un token « Nouvelle Entreprise » ou « Offreur de Solutions »
- Investissements matériels et immatériels
- Besoin en fonds de roulement
- Acquisition de fonds de commerce (par une entreprise de moins de 3 ans)
- Acquisition de titres d’une entreprise de moins de 3 ans
Pour les entreprises avec un token « Entreprise en Transition »
- Investissements qualifiés éligibles dans le cadre du parcours token
Quelles entreprises peuvent bénéficier de la Garantie Création Verte ?
Les entreprises pouvant bénéficier de la Garantie Création Verte sont les PME selon la définition européenne en vigueur. Cependant, certaines entreprises et secteurs ne sont pas éligibles :
Entreprises non éligibles :
- Entreprises en difficulté (selon la réglementation européenne)
- Entreprises ne pouvant produire de comptes sociaux, sauf en cas de création
- Associations ou fondations sans activité économique
Secteurs non éligibles :
- Activités d’intermédiation financière (NAF : K 64), sauf les activités des sociétés holding (NAF 64.2)
- Opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même, etc.)
- Activités de promotion et de location immobilière (NAF : Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1), à l’exception des programmes immobiliers portés par une SCI destinés à être loués à une entreprise dont les associés majoritaires sont également associés majoritaires dans le capital de la SCI
