L'essentiel : Allocation de chômage partiel
Quel est l'objectif de l'allocation de chômage partiel ?
L’objectif de l’allocation de chômage partiel est de prévenir les licenciements économiques en maintenant les salariés dans l’emploi lorsque leur entreprise rencontre des difficultés économiques temporaires. Ce dispositif permet de préserver les compétences au sein de l’entreprise, voire de les renforcer pendant cette période. Il compense partiellement la perte de revenu des salariés due à la réduction de leur temps de travail (dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié) tout en apportant une aide financière aux employeurs.
Quel est le montant de la compensation financière pour activité partielle ?
Le montant de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur est fixé à un taux horaire minimum de 8,46 € à partir du 1er novembre 2024. Pour Mayotte, ce taux est de 8,10 € du 31 décembre 2024 au 30 avril 2025.
L’allocation de chômage partiel applique le régime de droit commun avec 40% de reste à charge pour l’entreprise dans la majorité des secteurs, sauf exceptions.
Quelles sont les opérations éligibles à l'indemnisation pour travail réduit ?
Les opérations pouvant être financées par l’allocation de chômage partiel concernent les entreprises confrontées à une réduction ou suspension temporaire d’activité due à :
- La conjoncture économique
- Des difficultés d’approvisionnement
- Un sinistre ou des intempéries exceptionnelles
- La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
- Toute autre circonstance exceptionnelle
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif d'activité partielle ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Allocation de chômage partiel sont celles qui subissent :
- Une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l’établissement
- Une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement
Fonctionnement de l’allocation de chômage partiel
L’allocation de chômage partiel est un dispositif permettant aux entreprises de réduire ou suspendre temporairement l’activité de leurs salariés tout en maintenant leur emploi. Ce mécanisme intervient lorsqu’une entreprise fait face à des difficultés économiques temporaires.
Lorsqu’une entreprise place ses salariés en activité partielle, l’État prend en charge une partie de la rémunération des heures non travaillées. Cette prise en charge se traduit par le versement d’une allocation à l’employeur, qui lui-même verse une indemnité à ses salariés.
Différence entre allocation et indemnité de chômage partiel
Il est important de distinguer deux notions dans le dispositif de chômage partiel :
- L’allocation d’activité partielle : somme versée par l’État à l’employeur
- L’indemnité d’activité partielle : somme versée par l’employeur au salarié pour compenser sa perte de salaire
Cette distinction est fondamentale car les montants et les modalités de calcul diffèrent. L’employeur doit avancer l’indemnité aux salariés avant de percevoir l’allocation de l’État.
Situations justifiant le recours à l’activité partielle
Le dispositif d’allocation de chômage partiel peut être mobilisé dans plusieurs cas de figure bien définis. Ces situations doivent présenter un caractère temporaire et être liées à des circonstances exceptionnelles.
Motifs économiques et conjoncturels
Les entreprises peuvent solliciter l’activité partielle lorsqu’elles font face à une baisse d’activité liée à la conjoncture économique. Cette baisse peut se traduire par une diminution des commandes, une chute du chiffre d’affaires ou des difficultés de trésorerie.
Les problèmes d’approvisionnement constituent également un motif valable. Une entreprise qui ne peut plus s’approvisionner en matières premières ou en composants nécessaires à son activité peut recourir au chômage partiel.
Événements exceptionnels
L’activité partielle est accessible aux entreprises touchées par :
- Des sinistres (incendie, inondation, tempête)
- Des intempéries de caractère exceptionnel
- Des transformations ou restructurations d’entreprise
- Toute autre circonstance exceptionnelle (crise sanitaire, par exemple)
Ces événements doivent avoir un impact direct sur l’activité de l’entreprise et rendre impossible le maintien du niveau habituel d’activité.
Montants de l’allocation de chômage partiel
Le montant de l’allocation versée aux employeurs varie selon plusieurs paramètres et a connu des évolutions au fil du temps et des crises économiques.
| Période | Taux horaire minimum | Régime applicable |
|---|---|---|
| À partir du 1er novembre 2024 | 8,46 € | Régime de droit commun |
| Mayotte (31/12/2024 au 30/04/2025) | 8,10 € | Régime spécifique |
Dans le régime de droit commun, l’employeur supporte un reste à charge de 40% du coût de l’activité partielle. Cela signifie que l’État prend en charge 60% de l’indemnité versée au salarié, dans la limite de 4,5 SMIC.
Calcul de l’allocation de chômage partiel
Le montant de l’allocation est calculé sur la base des heures non travaillées. Pour chaque heure non travaillée, l’employeur reçoit une allocation dont le montant ne peut être inférieur au taux horaire minimum fixé par décret.
Le nombre d’heures indemnisables est plafonné à 1 000 heures par an et par salarié. Ce contingent est fixé par arrêté et peut être ajusté en fonction des circonstances économiques.
Entreprises bénéficiaires de l’allocation de chômage partiel
Le dispositif d’allocation de chômage partiel s’adresse à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité, dès lors qu’elles sont confrontées à une réduction ou une suspension temporaire d’activité.
Conditions d’éligibilité à l’allocation de chômage partiel
Pour bénéficier de l’allocation, les entreprises doivent remplir certaines conditions :
- Subir une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l’établissement ou une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement
- Être dans l’une des situations justifiant le recours à l’activité partielle (conjoncture économique, difficultés d’approvisionnement, etc.)
- Avoir effectué une demande préalable d’autorisation auprès de l’administration
Les entreprises en difficulté financière peuvent recourir à ce dispositif pour éviter des licenciements économiques et préserver les compétences au sein de l’entreprise.
Procédure de demande de l’allocation de chômage partiel
La mise en place de l’activité partielle nécessite de suivre une procédure administrative précise, comportant plusieurs étapes.
Démarches pour obtenir l’allocation de chômage partiel
L’employeur doit d’abord adresser une demande préalable d’autorisation d’activité partielle à l’administration. Cette demande doit préciser les motifs justifiant le recours à l’activité partielle, la période prévisionnelle de sous-activité et le nombre de salariés concernés.
Une fois l’autorisation obtenue, l’employeur peut placer ses salariés en activité partielle. Il doit ensuite effectuer une demande d’indemnisation pour obtenir le versement de l’allocation. Cette demande doit être accompagnée d’états nominatifs précisant notamment le nombre d’heures chômées par salarié.
L’administration dispose d’un délai de 15 jours pour répondre à la demande d’autorisation. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est considérée comme accordée.
Impact de l’allocation de chômage partiel pour les salariés
Le dispositif d’activité partielle a des conséquences directes sur la situation des salariés, tant sur le plan financier que sur celui des droits sociaux.
Indemnisation des salariés en chômage partiel
Les salariés placés en activité partielle reçoivent une indemnité horaire versée par leur employeur. Cette indemnité correspond à 70% de leur rémunération brute horaire de référence, limitée à 4,5 fois le SMIC horaire.
Pour les salariés rémunérés au SMIC, l’indemnité est égale à 100% de leur salaire net. En effet, le plancher d’indemnisation est fixé au niveau du SMIC net.
Les heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’indemnité, sauf si elles sont structurelles et prévues par convention ou accord collectif.
Droits des salariés pendant la période de chômage partiel
Pendant la période d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Les salariés conservent donc leur ancienneté et leurs droits à congés payés.
Les périodes d’activité partielle sont prises en compte pour le calcul des droits à retraite de base. Elles sont également comptabilisées pour l’acquisition des droits à congés payés.
Les salariés en activité partielle peuvent cumuler leur indemnité avec des revenus issus d’une autre activité professionnelle, sous certaines conditions et dans le respect des clauses d’exclusivité de leur contrat de travail.