Conditions d'éligibilité
Pour être éligible au dispositif Saint-Quentin Commerce, le bénéficiaire doit respecter les conditions suivantes :
- Être à jour de ses cotisations sociales et fiscales ;
- Ne pas occuper à titre précaire ses locaux ;
- S'engager à ne pas commencer les travaux avant d'avoir obtenu l'autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou déclaration de travaux).
Le demandeur dispose d'un délai de 6 mois maximum à compter de la décision d'attribution pour réaliser ses travaux.
Opérations éligibles
Le dispositif Saint-Quentin Commerce couvre les opérations suivantes :
Travaux d'embellissement
Les travaux d'embellissement concernent les éléments extérieurs du point de vente, tels que :
- Vitrines ;
- Enseignes ;
- Éclairage ;
- Façade.
Ces travaux visent à améliorer l'aspect visuel du commerce et à le rendre plus attractif pour les clients.
Agencement intérieur
L'agencement intérieur comprend les travaux et le mobilier nécessaires pour optimiser l'espace de vente et offrir un environnement agréable aux clients. Cela peut inclure :
- La rénovation des sols et des murs ;
- L'installation de nouveaux meubles et équipements ;
- La création d'espaces dédiés à certaines activités ou produits.
Sécurisation du point de vente
La sécurisation du point de vente est un aspect essentiel pour protéger les biens et les personnes. Le dispositif Saint-Quentin Commerce prend en charge les équipements suivants :
- Alarme ;
- Rideau métallique ;
- Serrures renforcées aux issues du local ;
- Équipements de sécurité vidéo.
Engagements à respecter
Pour bénéficier de l'aide Saint-Quentin Commerce, le demandeur doit s'engager à respecter certaines obligations :
- Ne pas commencer les travaux avant d'avoir obtenu l'autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou déclaration de travaux) ;
- Réaliser les travaux dans un délai de 6 mois maximum à compter de la décision d'attribution ;
- Respecter les normes et réglementations en vigueur pour les travaux réalisés.
Mots-clés et entités sémantiques
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- Autorisation administrative ;
- Permis de construire ;
- Déclaration de travaux ;
- Vitrines ;
- Enseignes ;
- Éclairage ;
- Façade ;
- Agencement intérieur ;
- Travaux ;
- Mobilier ;
- Sécurisation ;
- Alarme ;
- Rideau métallique ;
- Serrures renforcées ;
- Équipements de sécurité vidéo.
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En résumé
Le dispositif Saint-Quentin Commerce est une aide précieuse pour les commerçants et artisans souhaitant développer leur activité en améliorant l'aspect visuel et la sécurité de leur point de vente. En respectant les conditions d'éligibilité et les engagements demandés, les bénéficiaires pourront profiter d'une subvention représentant 20 % du montant H.T. des travaux éligibles, avec un plancher d'équipement de 1 000 € et un plafond fixé à 10 000 € HT par point de vente.
Questions-réponses : Saint-Quentin Commerce - Dispositif d’aide à l’embellissement et à l’aménagement des points de vente
Les points essentiels du dispositif « Saint-Quentin Commerce – Dispositif d’aide à l’embellissement et à l’aménagement des points de vente » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif du dispositif Saint-Quentin Commerce ?
L’objectif du dispositif Saint-Quentin Commerce est d’accompagner les commerçants et artisans dans leurs projets de développement. Ce programme vise à soutenir l’embellissement et l’aménagement des points de vente sur le territoire de Saint-Quentin.
Quel est le montant de l'aide Saint-Quentin Commerce pour les commerces ?
Le montant de l’aide Saint-Quentin Commerce pour l’embellissement et l’aménagement des points de vente correspond à 20% du montant HT des travaux éligibles. La subvention est accordée pour des investissements compris entre 1 000 € et 10 000 € HT par point de vente. Le montant maximal de la subvention s’élève donc à 2 000 €.
Quels travaux sont éligibles à l'aide à la modernisation des commerces ?
Les opérations pouvant être financées par ce dispositif sont :
- Les travaux d’embellissement, incluant les vitrines, enseignes, éclairages et façades
- L’agencement intérieur, comprenant les travaux, le mobilier et la décoration
- La sécurisation du point de vente, avec l’installation d’alarmes, rideaux métalliques, serrures renforcées et équipements de vidéosurveillance
- Les travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité du local aux personnes à mobilité réduite (PMR)
Qui peut bénéficier de l'aide à l'embellissement des commerces à Saint-Quentin ?
Les entreprises pouvant bénéficier du dispositif Saint-Quentin Commerce – Dispositif d’aide à l’embellissement et à l’aménagement des points de vente sont :
- Les entreprises artisanales et commerciales de Saint-Quentin
- Disposant d’un point de vente avec vitrine
- Inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
- Avec une surface de vente inférieure à 400 m²
- En bonne santé financière (sans procédure judiciaire en cours)
Les entreprises non éligibles comprennent :
- Les professions libérales
- Les activités financières (banques, assurances, locations de logement, SCI)
- Les entreprises de formation, conseil et bureaux d’études
- Les activités de santé humaine
- Les commerces de gros
- Les crèches et micro-crèches
- Les activités agricoles
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour l'aide Saint-Quentin Commerce ?
Les conditions pour bénéficier du dispositif Saint-Quentin Commerce sont :
- Être à jour des cotisations sociales et fiscales
- Occuper des locaux de façon permanente
- Obtenir les autorisations administratives avant de débuter les travaux
- Exercer l’activité à titre principal
- Avoir moins de 10 salariés équivalent temps plein
Les travaux doivent être réalisés dans les 6 mois suivant l’attribution de l’aide.
