L'essentiel : Aide à l'investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement immobilier ?
L’objectif de l’aide à l’investissement immobilier est de soutenir les investissements des PME industrielles, artisanales ou tertiaires.
Quel est le montant du soutien financier pour les projets immobiliers des entreprises ?
Le montant de l’aide à l’investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire est une subvention plafonnée à 55 000 €. Des bonifications sont possibles : 2 500 € pour les projets de RSE et 2 500 € pour les investissements liés à la maîtrise des impacts environnementaux (gestion des eaux pluviales, désimperméabilisation des sols, etc.). Cette aide est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de financement immobilier industriel ?
Les opérations éligibles pour l’aide à l’investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire concernent :
- Construction, rénovation ou agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires
- Travaux et VRD dans les limites de la parcelle
- Travaux de construction liés à l’activité professionnelle
- Acquisition de matériaux issus de filières locales
- Acquisition et aménagement de bâtiment justifiés par le projet d’entreprise
- Équipements fixes considérés comme immobilier par destination
- Aménagement paysager lié à l’extérieur du bâtiment
- Aménagement lié à l’impact environnemental
- Frais liés au projet (maître d’œuvre, ingénierie, notaire)
- Frais liés à l’obtention d’un label RSE
Ne sont pas éligibles : les simples travaux de réparations, les travaux de reconstruction après sinistre et les panneaux photovoltaïques.
Les entreprises doivent avoir au moins 3 ans d’existence (dérogation possible selon analyse financière). Le plancher de dépenses est fixé à 5 000 € HT.
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien immobilier industriel et artisanal ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire sont :
- Les PME industrielles, artisanales et de service
- Les associations relevant de l’ESS et celles ayant un agrément d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée
- Les SCI uniquement lorsqu’elles sont détenues majoritairement par l’entreprise ou son principal associé
- Les Sociétés d’Économie Mixte (SEM) portant des projets (crédit-bail ou location) pour une entreprise éligible
Ne sont pas éligibles :
- Les autoentrepreneurs, professions libérales ou entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises
- Les commerces, hormis les activités de commerce ambulant de première nécessité
- Les entreprises agricoles
Comprendre l’aide à l’investissement immobilier
L’aide à l’investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises qui souhaitent développer leur activité via des projets immobiliers. Cette subvention vise à renforcer la compétitivité des PME en allégeant le coût des investissements liés aux locaux professionnels.
Ce dispositif s’inscrit dans une démarche de développement économique territorial et encourage les entreprises à s’implanter ou à se développer dans leurs zones d’activité. Le soutien prend la forme d’une subvention directe, plafonnée à 55 000 €, avec des bonifications possibles pour les démarches environnementales et de RSE.
Objectifs de l’aide à l’investissement immobilier
Cette aide poursuit plusieurs objectifs :
- Faciliter l’accès à l’immobilier professionnel pour les PME
- Soutenir la modernisation des locaux d’activité
- Encourager l’extension des capacités de production
- Favoriser les investissements respectueux de l’environnement
- Promouvoir les démarches de responsabilité sociétale des entreprises
Entreprises éligibles à la subvention immobilière
L’accès à cette aide est encadré par des critères précis concernant la nature des structures pouvant en bénéficier. Les entreprises doivent généralement justifier d’au moins 3 ans d’existence, bien que les structures plus récentes puissent être éligibles sous réserve d’une analyse financière favorable.
Structures pouvant bénéficier de l’aide
Le dispositif est accessible aux :
- PME industrielles, artisanales et de service répondant aux critères européens de définition des petites et moyennes entreprises
- Associations relevant de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS)
- Associations disposant d’un agrément d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée
- Sociétés Civiles Immobilières (SCI), uniquement lorsqu’elles sont détenues majoritairement par l’entreprise bénéficiaire ou son principal associé
- Sociétés d’Économie Mixte (SEM) portant des projets (crédit-bail ou location) pour une entreprise éligible au dispositif
Structures exclues du dispositif
En revanche, ne peuvent pas prétendre à cette aide :
- Les auto-entrepreneurs
- Les professions libérales
- Les entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises
- Les commerces (à l’exception des activités de commerce ambulant de première nécessité)
- Les entreprises du secteur agricole
Projets et dépenses éligibles à l’aide immobilière
L’aide à l’investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire couvre un large éventail d’opérations liées aux bâtiments professionnels. Pour être recevables, les projets doivent représenter un investissement minimum de 5 000 € HT.
Types d’opérations immobilières subventionnées
Les opérations suivantes peuvent bénéficier du soutien financier :
- Construction de nouveaux bâtiments professionnels
- Rénovation complète de locaux existants
- Agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires
- Acquisition et aménagement de bâtiments (si la localisation est justifiée par le projet d’entreprise)
Dépenses couvertes par l’aide à l’investissement
Dans le cadre des opérations éligibles, les dépenses suivantes peuvent être prises en compte :
- Travaux et VRD (Voirie et Réseaux Divers) dans les limites de la parcelle
- Travaux de construction liés à l’activité professionnelle
- Acquisition de matériaux issus de filières locales (comme le bois local)
- Équipements fixes considérés comme immobilier par destination (ponts roulants, racks de stockage scellés, cloisons isothermes, etc.)
- Aménagements paysagers liés à l’extérieur du bâtiment (marquage au sol, clôtures)
- Aménagements liés à l’impact environnemental (récupération d’eau, désimperméabilisation des sols)
- Frais annexes liés au projet (maîtrise d’œuvre, ingénierie, notaire, géomètre, études, frais de raccordement)
- Frais liés à l’obtention d’un label RSE
Dépenses non éligibles
Certaines dépenses sont explicitement exclues du dispositif :
- Simples travaux de réparations
- Rénovations partielles
- Travaux de reconstruction après sinistre
- Installation de panneaux photovoltaïques
| Type de dépense | Éligibilité | Conditions particulières |
|---|---|---|
| Construction neuve | Éligible | Liée à l’activité professionnelle |
| Rénovation complète | Éligible | Pas de rénovation partielle |
| Agrandissement | Éligible | Pour les bâtiments existants |
| Acquisition de bâtiment | Éligible | Localisation justifiée par le projet |
| Équipements fixes | Éligible | Considérés comme immobilier par destination |
| Réparations simples | Non éligible | – |
| Reconstruction après sinistre | Non éligible | – |
| Panneaux photovoltaïques | Non éligible | – |
Montant et modalités de l’aide immobilière
L’aide à l’investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire prend la forme d’une subvention dont le montant est plafonné à 55 000 €. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », qui limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Bonifications possibles
Des bonifications peuvent compléter le montant de base de la subvention :
- 2 500 € pour les projets intégrant une démarche de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)
- 2 500 € pour les investissements liés à la maîtrise des impacts environnementaux, comme la gestion des eaux pluviales ou la désimperméabilisation des sols
Conditions d’attribution de l’aide à l’investissement
Pour bénéficier de cette aide, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Le projet doit représenter un investissement minimum de 5 000 € HT
- L’entreprise doit généralement justifier d’au moins 3 ans d’existence (des exceptions sont possibles pour les entreprises plus récentes, sous réserve d’analyse financière)
- Le projet doit s’inscrire dans les opérations éligibles définies par le dispositif
- Les dépenses ne doivent pas avoir été engagées avant le dépôt de la demande d’aide
Démarche RSE et impact environnemental
L’aide à l’investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire intègre une dimension environnementale et sociale en proposant des bonifications pour les projets qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable.
Bonification RSE dans l’aide à l’investissement
La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) correspond à l’intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec les parties prenantes. Dans le cadre de ce dispositif, les entreprises qui s’engagent dans une démarche RSE peuvent bénéficier d’une bonification de 2 500 €.
Cette bonification peut être obtenue notamment via l’obtention d’un label RSE reconnu. Les frais liés à l’obtention de ce label font partie des dépenses éligibles au dispositif d’aide.
Aménagements environnementaux
Une seconde bonification de 2 500 € est prévue pour les investissements liés à la maîtrise des impacts environnementaux. Ces aménagements peuvent inclure :
- Systèmes de récupération et de gestion des eaux pluviales
- Travaux de désimperméabilisation des sols
- Aménagements favorisant la biodiversité
- Solutions d’économie d’énergie dans la conception du bâtiment
Ces bonifications témoignent de la volonté d’orienter les investissements immobiliers des entreprises vers des pratiques plus durables et responsables.