L'essentiel : Aide aux entreprises face à la crise énergétique
Quel est l'objectif de l'aide aux entreprises face à la crise énergétique ?
L’objectif de l’aide aux entreprises face à la crise énergétique est de soutenir les entreprises confrontées à la hausse des prix de l’énergie. Ce dispositif permet aux organisations impactées de bénéficier d’un accompagnement financier pour faire face à l’augmentation des coûts énergétiques.
Quel est le montant du financement accordé dans le cadre de la crise énergétique ?
Le montant de l’aide aux entreprises face à la crise énergétique correspond à une subvention couvrant 50% des dépenses éligibles, plafonnée à 7 500 €. Après attribution de cette subvention pour la première année, l’entreprise ne pourra pas dépasser 10 000 € de subvention cumulée sur les deux premières années. Ce dispositif est soumis au régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », limitant à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles au dispositif de soutien énergétique pour les entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide aux entreprises face à la crise énergétique comprennent l’acquisition de matériel/équipement et les travaux préconisés dans le diagnostic thermique réalisé par Enercoop, permettant de réaliser des économies d’énergie.
Le matériel d’occasion est éligible sous certaines conditions.
Ne sont pas éligibles :
- Les acquisitions réalisées en location par option d’achat (crédit-bail, leasing)
- Les acquisitions de matériel pour mise en location
- Les projets immobiliers portés par une SCI
- Les dépenses de construction liées à un usage résidentiel
- L’achat de véhicules standards
- Les consommables
- L’achat de terrain en vue de construire
L’investissement minimum requis est de 2 000 € HT et doit être réalisé dans un délai de 18 mois maximum après notification de la subvention. L’entreprise s’engage à rester pendant 5 ans sur le territoire des Crêtes Préardennaises et à maintenir l’investissement pendant cette même durée.
Qui peut bénéficier du soutien financier lié à la crise énergétique ?
L’Aide aux entreprises face à la crise énergétique s’adresse aux commerçants et artisans qui remplissent ces conditions :
- Être inscrits au RNE avec au moins 6 mois d’activité lors du dépôt de la demande (les micro-entrepreneurs doivent fournir un bilan d’un an établi par un comptable)
- Avoir sollicité une subvention auprès de la Région Grand Est via le dispositif « Chèque Vert » et pouvoir justifier d’un refus ou d’une inéligibilité
- Avoir bénéficié du diagnostic thermique d’Enercoop
- Avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € HT (pour les garages avec station-service, cette activité peut être exclue du calcul)
- Avoir leur siège social en Région Grand Est et réaliser leur investissement sur le territoire des Crêtes Préardennaises
- Être à jour des obligations fiscales et sociales
Ne sont pas éligibles : les entreprises de santé, professions libérales, agences immobilières, commerces d’objets anciens sans point de vente, dépôts-vente, loueurs d’objets d’occasion, commerces de gros, commerces de détail de plus de 300 m² et commerces saisonniers ouverts moins de 6 mois par an.
Comprendre l’aide aux entreprises face à la crise énergétique
L’aide aux entreprises face à la crise énergétique est un dispositif de soutien financier destiné aux commerçants et artisans de la région Grand Est, plus spécifiquement du territoire des Crêtes Préardennaises. Cette subvention vise à accompagner les petites entreprises dans leurs démarches d’économies d’énergie suite à la hausse des coûts énergétiques.
Ce dispositif s’inscrit dans une démarche territoriale de transition énergétique et de soutien à l’économie locale. Il permet aux entreprises éligibles de bénéficier d’une aide financière pour réaliser des investissements recommandés suite à un diagnostic thermique.
Montant de l’aide aux entreprises face à la crise énergétique
La subvention représente 50% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 7 500 €. Un point important à noter est la limitation du cumul des aides sur deux années. Après l’attribution de la subvention pour la première année, l’entreprise ne pourra pas obtenir plus de 10 000 € de subvention cumulée sur les deux années.
Cette aide est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Conditions d’éligibilité pour les entreprises
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères spécifiques. Ces conditions garantissent que le soutien est dirigé vers les structures qui en ont le plus besoin.
Profil des entreprises éligibles
Les bénéficiaires potentiels de l’aide aux entreprises face à la crise énergétique doivent être des commerçants ou artisans répondant aux conditions suivantes :
- Être inscrits au Registre National des Entreprises (RNE) avec au moins 6 mois d’activité au moment du dépôt de la demande
- Avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € HT
- Avoir leur siège social en région Grand Est et réaliser leur investissement sur le territoire des Crêtes Préardennaises
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
Pour les micro-entrepreneurs, l’éligibilité est conditionnée à la fourniture d’un bilan d’un an établi par un comptable. Dans le cas des garages disposant d’une station-service, il est possible d’exclure du calcul du chiffre d’affaires la part relative à cette activité.
Entreprises non éligibles au dispositif
Certaines catégories d’entreprises sont explicitement exclues du bénéfice de cette aide :
- Entreprises de santé (pharmacies, cabinets médicaux, kinésithérapie, etc.)
- Professions libérales
- Agences immobilières
- Commerces d’objets anciens et brocantes sans point de vente
- Dépôts-vente et loueurs d’objets d’occasion
- Commerces de gros et négoce
- Commerces de détail de plus de 300 m²
- Commerces saisonniers avec une durée d’activité annuelle inférieure à 6 mois
Démarches préalables à l’obtention de l’aide
Avant de pouvoir prétendre à cette subvention, les entreprises doivent effectuer plusieurs démarches préparatoires. Ces étapes sont indispensables pour constituer un dossier recevable.
Le diagnostic thermique par Enercoop
Un prérequis fondamental pour accéder à l’aide aux entreprises face à la crise énergétique est d’avoir bénéficié d’un diagnostic thermique réalisé par Enercoop. Ce diagnostic permet d’identifier les points d’amélioration énergétique et de déterminer les investissements pertinents pour réduire la consommation d’énergie.
Les préconisations issues de ce diagnostic serviront de base pour définir les opérations éligibles à la subvention. Sans ce diagnostic, aucune demande ne pourra être prise en compte.
Sollicitation préalable du dispositif « Chèque Vert »
Les entreprises doivent également avoir sollicité au préalable une subvention auprès de la Région Grand Est dans le cadre du dispositif « Chèque Vert ». Pour être éligible à l’aide aux entreprises face à la crise énergétique, il faut :
- Soit apporter un justificatif de refus du Chèque Vert
- Soit démontrer que l’entreprise ne répond pas à l’un des critères d’éligibilité du Chèque Vert
Cette condition s’inscrit dans une logique de complémentarité entre les différents dispositifs d’aide existants.
Investissements et opérations éligibles
L’aide aux entreprises face à la crise énergétique finance des investissements spécifiques visant à réduire la consommation énergétique. Seules certaines catégories de dépenses peuvent être prises en compte.
Types d’investissements soutenus
Les opérations éligibles concernent l’acquisition de matériel, d’équipement et la réalisation de travaux qui figurent dans les préconisations du diagnostic thermique réalisé par Enercoop. Ces investissements doivent permettre la réalisation d’économies d’énergie concrètes et mesurables.
Le matériel d’occasion peut être éligible sous certaines conditions, ce qui permet aux entreprises de réaliser des économies supplémentaires tout en s’inscrivant dans une démarche plus durable.
| Caractéristiques | Détails |
|---|---|
| Plancher d’investissement | 2 000 € HT minimum |
| Délai de réalisation | 18 mois maximum après notification |
| Engagement de l’entreprise | Rester 5 ans sur le territoire et maintenir l’investissement |
| Taux de subvention | 50% des dépenses éligibles |
| Plafond de l’aide | 7 500 € |
Dépenses non éligibles à l’aide
Certaines catégories de dépenses sont explicitement exclues du bénéfice de cette aide :
- Acquisitions réalisées en location par option d’achat (crédit-bail, leasing, etc.)
- Acquisitions de matériel destiné à la mise en location
- Projets immobiliers portés par une SCI
- Dépenses de construction liées à un usage résidentiel
- Achat de véhicules standards
- Consommables
- Achat de terrain en vue de construire
Engagements et obligations des bénéficiaires
Les entreprises qui reçoivent l’aide aux entreprises face à la crise énergétique doivent respecter plusieurs engagements sur le long terme. Ces obligations garantissent l’efficacité du dispositif et son impact territorial.
Maintien de l’activité et de l’investissement
L’entreprise bénéficiaire s’engage à rester pendant 5 ans sur le territoire des Crêtes Préardennaises. Cette condition vise à assurer que l’investissement public profite durablement à l’économie locale et au développement du territoire.
De plus, l’entreprise doit maintenir l’investissement réalisé pendant une durée de 5 ans. Cet engagement garantit que les équipements ou travaux financés par la subvention seront effectivement utilisés sur le long terme pour générer les économies d’énergie prévues.
Respect du délai de réalisation
L’investissement doit être réalisé dans un délai de 18 mois maximum suivant la date de notification de la subvention. Ce délai permet à l’entreprise de planifier et d’exécuter les travaux ou acquisitions dans des conditions optimales, tout en assurant une mise en œuvre rapide des mesures d’économie d’énergie.
Le non-respect de ce délai peut entraîner la perte du bénéfice de l’aide et potentiellement l’obligation de rembourser les sommes déjà perçues.
Cadre réglementaire de l’aide aux entreprises
L’aide aux entreprises face à la crise énergétique s’inscrit dans un cadre réglementaire précis, tant au niveau local qu’européen. Ces règles déterminent les conditions d’attribution et les limites de cumul des aides.
Régime européen « de minimis »
Cette aide est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime réglementaire européen limite à 300 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs le montant total d’aides publiques pouvant être accordé à une même entreprise.
Ce plafond vise à éviter les distorsions de concurrence tout en permettant aux États membres d’apporter un soutien aux entreprises sans notification préalable à la Commission européenne. Les entreprises doivent donc déclarer l’ensemble des aides perçues sous ce régime lors de leur demande.
Articulation avec les autres dispositifs d’aide
L’aide aux entreprises face à la crise énergétique s’articule avec d’autres dispositifs, notamment le « Chèque Vert » de la Région Grand Est. Cette complémentarité permet d’optimiser le soutien aux entreprises selon leur situation spécifique.
La limitation du cumul à 10 000 € sur deux années consécutives pour ce dispositif spécifique s’ajoute au plafond global du régime « de minimis ». Les entreprises doivent donc veiller à respecter ces deux limites dans leur stratégie de financement des investissements énergétiques.