L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise, rénovation et extension de locaux d’activités
Quel est l'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
L’objectif de l’Aide à l’immobilier d’entreprise est de favoriser l’ancrage territorial des entreprises en réduisant le coût des investissements immobiliers.
Quel est le montant de l'aide à l'immobilier d'entreprise pour la rénovation de locaux ?
Le montant de l’aide à l’immobilier d’entreprise pour la rénovation et l’extension de locaux d’activités varie selon la taille de l’entreprise :
- Petites entreprises : subvention représentant 15% des dépenses éligibles avec un investissement minimum de 50 000 € HT, plafonnée à 10 000 € pour le cas général et 20 000 € pour une activité productive.
- Moyennes entreprises : subvention représentant 8% des dépenses éligibles avec un investissement minimum de 100 000 € HT, plafonnée à 10 000 € pour le cas général et 25 000 € pour une activité productive.
- Grandes entreprises : subvention représentant 5% des dépenses éligibles avec un investissement minimum de 500 000 € HT, plafonnée à 25 000 € uniquement pour une activité productive.
Une bonification de 30% est accordée selon des critères de développement durable et ceux définis par le projet de territoire.
Quelles sont les opérations éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise pour la rénovation de locaux à Saint-Brieuc ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise concernent les projets de rénovation et/ou d’extension de locaux existants dans le cadre d’un développement d’activité. Ces projets peuvent inclure :
- La création d’activité
- La création significative d’emplois
- La diversification
- Les investissements en machines
- Le développement à l’international
Le projet d’investissement doit être situé sur le territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
- Exclusivement en centralité de ville, de bourg ou de quartier dans le cas général
- En zone d’activités à vocation économique pour les activités de production et artisanales du BTP
Les projets situés en zones d’activités commerciales ne sont pas éligibles.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise pour la rénovation de locaux ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise, rénovation et extension de locaux d’activités sont toutes les entreprises inscrites au RNE ou au répertoire national des associations.
Ne sont pas éligibles :
- Commerce non sédentaire
- Activités de stockage, entreposage
- Hôtellerie de plein air
- Secteur médical et paramédical
- Activités bancaires
- Commerces de gros
Comprendre l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’aide à l’immobilier d’entreprise pour la rénovation et l’extension de locaux d’activités est un dispositif mis en place par Saint-Brieuc Armor Agglomération. Cette subvention vise à soutenir les entreprises dans leurs projets immobiliers afin de favoriser leur ancrage territorial.
Le mécanisme de cette aide repose sur une participation financière directe aux investissements immobiliers réalisés par les entreprises. Cette participation prend la forme d’une subvention dont le montant varie selon la taille de l’entreprise et la nature de son activité.
Les projets soutenus concernent spécifiquement la rénovation ou l’extension de locaux existants, dans le cadre d’une stratégie de développement de l’entreprise.
Objectifs de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Cette aide poursuit plusieurs objectifs sur le territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
- Réduire les coûts d’investissement immobilier pour les entreprises
- Encourager l’implantation durable des entreprises sur le territoire
- Soutenir les projets de développement économique générateurs d’emplois
- Favoriser la revitalisation des centralités (villes, bourgs, quartiers)
- Promouvoir les activités productives et artisanales
Entreprises éligibles à l’aide immobilière
L’aide à l’immobilier d’entreprise s’adresse à toutes les entreprises inscrites au Registre National des Entreprises (RNE) ou au Répertoire National des Associations. Cette définition englobe les entreprises individuelles, les sociétés commerciales, les entreprises artisanales et les associations ayant une activité économique.
La taille de l’entreprise détermine le taux et le plafond de l’aide, avec des conditions plus avantageuses pour les petites structures.
Secteurs d’activité exclus du dispositif
Certains secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier de cette aide, notamment :
- Le commerce non sédentaire
- Les activités de stockage et d’entreposage
- L’hôtellerie de plein air
- Le secteur médical et paramédical
- Les activités bancaires
- Les commerces de gros
Cette exclusion s’explique par la volonté de cibler les activités ayant un impact direct sur le tissu économique local et la création d’emplois durables.
Conditions d’éligibilité des projets immobiliers
Pour bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise, le projet doit répondre à plusieurs critères cumulatifs.
Nature des projets immobiliers soutenus
Seuls les projets de rénovation et/ou d’extension de locaux ou bâtiments existants sont éligibles. Ces projets doivent s’inscrire dans une démarche globale de développement de l’entreprise, comme :
- La création d’une nouvelle activité
- La création significative d’emplois
- La diversification de l’activité
- Des investissements en machines ou équipements
- Le développement à l’international
Les simples opérations d’entretien courant ou de mise aux normes ne sont pas considérées comme éligibles si elles ne s’inscrivent pas dans un projet de développement plus large.
Localisation des projets d’immobilier d’entreprise
La localisation du projet est un critère déterminant. Le bâtiment concerné doit être situé sur le territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération, avec des règles spécifiques selon le type d’activité :
- En centralité (ville, bourg ou quartier) pour la majorité des activités
- En zone d’activités à vocation économique uniquement pour les activités de production et les entreprises artisanales du BTP
Les projets situés en zones d’activités commerciales sont explicitement exclus du dispositif, quelle que soit la nature de l’activité.
Montants et taux de l’aide immobilière
Le montant de l’aide à l’immobilier d’entreprise varie selon la taille de l’entreprise et la nature de son activité. Le dispositif distingue trois catégories d’entreprises et deux types d’activités.
| Catégorie d’entreprise | Taux de subvention | Investissement minimum | Plafond cas général | Plafond activité productive |
|---|---|---|---|---|
| Petite entreprise | 15% | 50 000 € HT | 10 000 € | 20 000 € |
| Moyenne entreprise | 8% | 100 000 € HT | 10 000 € | 25 000 € |
| Grande entreprise | 5% | 500 000 € HT | Non éligible | 25 000 € |
Bonification de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Une bonification de 30% du montant de la subvention peut être accordée aux projets répondant à des critères spécifiques. Cette bonification s’applique lorsque le projet répond cumulativement à :
- Des enjeux de développement durable (performance énergétique, matériaux biosourcés, etc.)
- Des objectifs définis par le projet de territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération
Cette bonification permet d’augmenter significativement le montant de l’aide pour les projets particulièrement vertueux et alignés avec les priorités territoriales.
Dépenses éligibles pour la rénovation et l’extension
L’aide à l’immobilier d’entreprise prend en compte différentes catégories de dépenses liées aux travaux de rénovation et d’extension des locaux d’activités.
Types de travaux couverts par l’aide immobilière
Les dépenses éligibles comprennent :
- Les travaux de gros œuvre (maçonnerie, charpente, toiture)
- Les travaux de second œuvre (isolation, cloisons, revêtements)
- Les aménagements intérieurs directement liés à l’activité
- Les travaux d’extension du bâtiment existant
- Les honoraires liés à ces travaux (architecte, bureau d’études)
Les dépenses doivent être directement liées au projet de rénovation ou d’extension et contribuer au développement de l’activité de l’entreprise.
Dépenses exclues du dispositif d’aide
Certaines dépenses ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’aide, notamment :
- L’acquisition du terrain ou du bâtiment
- Les travaux réalisés en auto-construction
- Le mobilier et les équipements mobiles
- Les aménagements extérieurs (parking, espaces verts)
- Les frais financiers
Ces exclusions permettent de concentrer l’aide sur les investissements immobiliers structurants et pérennes.
Procédure de demande de l’aide immobilière
La demande d’aide à l’immobilier d’entreprise doit être effectuée avant le démarrage des travaux. Le dépôt d’un dossier complet est nécessaire pour que la demande soit examinée par les services de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
L’instruction du dossier permet d’évaluer l’éligibilité du projet et de déterminer le montant de l’aide en fonction des critères établis. Une fois l’aide accordée, une convention est établie entre l’agglomération et l’entreprise bénéficiaire.
Le versement de la subvention intervient généralement après la réalisation des travaux, sur présentation des factures acquittées et d’un bilan du projet.
Documents nécessaires pour la demande d’aide
Pour constituer un dossier de demande d’aide à l’immobilier d’entreprise, plusieurs documents sont requis :
- Un formulaire de demande d’aide
- Une présentation de l’entreprise et du projet de développement
- Les devis détaillés des travaux envisagés
- Le plan de financement du projet
- Les autorisations d’urbanisme obtenues ou en cours
- Les documents attestant de la situation de l’entreprise (extrait K-bis, bilans)
La qualité et la complétude du dossier sont des facteurs déterminants pour l’obtention de l’aide.