L'essentiel : Fonds régional d'aide au jeu vidéo
Quel est l'objectif du Fonds régional d'aide au jeu vidéo ?
L’objectif du Fonds régional d’aide au jeu vidéo est d’accompagner les entreprises du secteur dans le développement de leurs prototypes et pendant la phase de production.
Quel est le montant de l'aide proposée par ce fonds de soutien régional ?
Le Fonds régional d’aide au jeu vidéo propose une subvention représentant 50% maximum des dépenses éligibles. Cette aide est plafonnée à 50 000€ pour les projets de prototypage (100 000€ pour les projets à fort potentiel) et à 200 000€ pour les projets de production.
Quelles sont les opérations éligibles à ce dispositif de soutien au secteur vidéoludique ?
Les opérations éligibles au Fonds régional d’aide au jeu vidéo comprennent :
- L’aide au prototypage pour la réalisation d’un prototype jouable
- L’aide à la production pour la phase de développement en vue d’une commercialisation
Ne sont pas éligibles :
- Les projets faisant l’apologie du crime, du racisme ou de la pornographie
- Les projets comportant des séquences pouvant être classées PEGI 18
- Les projets déjà refusés, sauf en cas de modifications substantielles
Qui peut bénéficier de cette aide régionale pour le jeu vidéo ?
Le Fonds régional d’aide au jeu vidéo s’adresse aux entreprises de production ou d’édition de logiciels de jeux vidéo ayant un code NAF commençant par 58 ou 59.
Présentation du Fonds régional d’aide au jeu vidéo
Le Fonds régional d’aide au jeu vidéo est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises du secteur vidéoludique. Il vise à accompagner les sociétés dans deux phases distinctes de développement : le prototypage et la production de jeux vidéo.
Ce fonds s’inscrit dans une volonté de soutenir l’industrie française du jeu vidéo, secteur en pleine expansion qui contribue au rayonnement culturel et économique du territoire. Il permet aux entreprises de concrétiser leurs projets innovants en bénéficiant d’un appui financier substantiel.
Entreprises éligibles au Fonds régional d’aide au jeu vidéo
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent répondre à des critères spécifiques. Le fonds s’adresse exclusivement aux sociétés de production ou d’édition de logiciels de jeux vidéo.
Un critère technique précis est appliqué : les entreprises candidates doivent disposer d’un code NAF (Nomenclature d’Activités Française) commençant par 58 ou 59. Ces codes correspondent aux activités d’édition et de production audiovisuelle.
Les codes NAF concernés par le dispositif
Les codes NAF 58 regroupent les activités d’édition, tandis que les codes 59 concernent la production audiovisuelle. Voici quelques exemples de codes NAF éligibles :
- 58.21Z : Édition de jeux électroniques
- 58.29A : Édition de logiciels système et de réseau
- 59.11B : Production de films institutionnels et publicitaires
- 59.12Z : Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
Types de projets soutenus par le Fonds régional d’aide
Le Fonds régional d’aide au jeu vidéo intervient à deux moments clés du cycle de développement d’un jeu. Cette approche permet d’accompagner les entreprises selon leurs besoins spécifiques et l’état d’avancement de leurs projets.
Aide au prototypage de jeux vidéo
La première catégorie de soutien concerne la phase de prototypage. Cette étape est fondamentale dans le développement d’un jeu vidéo car elle permet de valider les concepts, les mécaniques de jeu et l’expérience utilisateur.
L’objectif de cette aide est de permettre la réalisation d’un prototype jouable. Ce prototype doit démontrer les fonctionnalités principales du jeu et son potentiel commercial. Il sert souvent à convaincre des investisseurs ou des éditeurs de financer la suite du développement.
Aide à la production de jeux vidéo
La seconde catégorie concerne la phase de production. Cette étape intervient après la validation du prototype et vise à développer le jeu complet en vue de sa commercialisation.
Cette aide couvre les coûts liés au développement final du jeu, incluant la programmation, la création des assets graphiques et sonores, les tests et l’optimisation. Elle accompagne l’entreprise jusqu’à l’obtention d’un produit fini prêt à être distribué sur le marché.
Montants et taux de l’aide du Fonds régional
Le Fonds régional d’aide au jeu vidéo propose un soutien financier sous forme de subvention. Cette aide peut représenter jusqu’à 50% des dépenses éligibles du projet, avec des plafonds différents selon la phase de développement concernée.
| Type d’aide | Plafond standard | Plafond pour projets à fort potentiel |
|---|---|---|
| Aide au prototypage | 50 000 € | 100 000 € |
| Aide à la production | 200 000 € | 200 000 € |
Spécificités des projets à fort potentiel
Pour les projets de prototypage considérés comme ayant un fort potentiel, le plafond de l’aide peut être doublé, passant de 50 000 € à 100 000 €. Cette distinction permet de soutenir plus intensément les projets qui présentent des perspectives particulièrement prometteuses.
L’évaluation du potentiel d’un projet prend en compte plusieurs facteurs comme l’innovation, l’originalité du concept, la qualité de l’équipe de développement et les perspectives commerciales du jeu.
Dépenses éligibles dans le cadre du Fonds régional
Les dépenses prises en compte pour le calcul de la subvention du Fonds régional d’aide au jeu vidéo doivent être directement liées au développement du jeu. Elles peuvent inclure différents postes budgétaires essentiels à la réalisation du projet.
Dépenses couvertes pour le prototypage
Dans le cadre de l’aide au prototypage, les dépenses éligibles comprennent généralement :
- Les salaires et charges sociales de l’équipe de développement
- Les frais de sous-traitance pour des compétences spécifiques
- L’achat ou la location de matériel technique nécessaire
- Les licences logicielles et middleware utilisés pour le développement
- Les frais de déplacement liés au projet
Dépenses couvertes pour la production
Pour l’aide à la production, les dépenses éligibles peuvent inclure :
- Les coûts de développement technique du jeu
- La création des assets graphiques et sonores
- Les tests et l’assurance qualité
- La localisation du jeu pour différents marchés
- Les frais juridiques liés à la propriété intellectuelle
Projets exclus du Fonds régional d’aide au jeu vidéo
Certains types de projets sont explicitement exclus du dispositif d’aide, en raison de leur contenu ou de leur classification. Ces exclusions visent à garantir que les fonds publics soutiennent des projets conformes aux valeurs éthiques et aux réglementations en vigueur.
Restrictions liées au contenu
Sont inéligibles au Fonds régional d’aide au jeu vidéo :
- Les projets faisant l’apologie du crime
- Les jeux promouvant le racisme ou contenant des éléments discriminatoires
- Les contenus à caractère pornographique
Ces restrictions s’appliquent quelle que soit la qualité technique ou l’innovation du projet concerné.
Restrictions liées à la classification PEGI
Le système PEGI (Pan European Game Information) est un système européen de classification des jeux vidéo selon leur contenu et l’âge recommandé pour y jouer. Dans le cadre du Fonds régional d’aide au jeu vidéo, les projets comportant des séquences pouvant faire l’objet d’une classification PEGI 18 sont automatiquement exclus.
Cette classification concerne les jeux réservés aux adultes en raison de scènes de violence extrême, de contenu sexuel explicite ou d’autres éléments jugés inappropriés pour un public mineur.
Procédure de resoumission des projets refusés
Les projets ayant déjà fait l’objet d’un refus dans le cadre du Fonds régional d’aide au jeu vidéo ne sont généralement pas éligibles à une nouvelle demande. Toutefois, une exception existe pour les projets ayant connu des modifications substantielles depuis leur précédente soumission.
Ces modifications doivent apporter des changements significatifs au concept, au gameplay ou à d’autres aspects fondamentaux du jeu. De simples ajustements cosmétiques ou mineurs ne suffisent pas à justifier une nouvelle évaluation.
Exemples de modifications substantielles
Pour qu’un projet précédemment refusé puisse être reconsidéré, il doit présenter des changements majeurs comme :
- Une refonte complète du concept de jeu
- L’introduction de mécaniques de gameplay inédites
- Un changement d’orientation artistique ou narrative significatif
- Une restructuration de l’équipe de développement avec l’arrivée de nouvelles compétences clés
- L’intégration de technologies innovantes non prévues dans la version initiale
Ces modifications doivent être clairement documentées et expliquées lors de la nouvelle soumission du dossier.