L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME
Quel est l'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprise pour TPE/PME ?
L’objectif de l’Aide à l’immobilier d’entreprise TPE/PME est d’aider les TPE/PME à disposer de locaux adaptés, notamment en favorisant l’occupation de locaux vacants. Ce dispositif vise également à soutenir l’implantation et le maintien des services marchands et des artisans, tout en favorisant la reprise d’entreprise.
Quel est le montant de l'Aide à l'immobilier d'entreprise pour les TPE/PME ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprise TPE/PME correspond à une subvention représentant 10% des dépenses éligibles comprises entre 4 000€ et 50 000€, soit une subvention maximale de 5 000€.
Pour les véhicules dédiés au commerce ambulant, l’aide est plafonnée à 10% du coût du véhicule seul (sans équipement), avec un plafond fixé à 5 000€ par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise pour TPE/PME ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise TPE/PME concernent :
- Les projets de développement ou d’installation d’entreprises offrant des services commerciaux, artisanaux ou des prestations nécessitant un investissement immobilier (bureaux, locaux d’activités neufs, rénovés ou restructurés, espaces de stockage, commerce, fabrication, ateliers)
- Pour les services commerciaux ambulants : les projets nécessitant l’achat d’un véhicule permettant l’activité professionnelle (comme un food truck), hors véhicules de tournées ou de livraisons
Les dépenses prises en charge incluent :
- Construction, acquisition, extension ou réhabilitation de bâtiment
- Frais liés à l’investissement immobilier (démolition, VRD, parking, aménagements extérieurs, honoraires)
- Études préalables
Les créateurs d’entreprise doivent fournir un prévisionnel sur trois ans validé par un expert-comptable. L’entreprise bénéficiaire s’engage à maintenir les investissements pendant au moins 5 ans après l’achèvement du projet. Toutes les autorisations nécessaires (permis de construire, etc.) doivent être obtenues avant le début des travaux.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise TPE/PME doivent :
- Être inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
- Démontrer une viabilité économique
- Être à jour de leurs cotisations fiscales et sociales
- Avoir une forme sociétale avec siège social ou établissement secondaire sur le territoire de la Communauté de Communes de la Haute-Comté
- Correspondre à la définition européenne des TPE/PME
Les SCI ou sociétés immobilières dont le capital est détenu à minimum 80% par la société d’exploitation bénéficiaire finale sont également éligibles.
Ne sont pas éligibles : les entreprises appartenant à un groupe, les micro-entrepreneurs, les professions libérales, les pharmacies, les agences bancaires, immobilières, d’assurances, de voyage, de commerce de gros, ainsi que les activités liées au tourisme, les activités agricoles et les entreprises de transport.
Présentation de l’aide à l’immobilier d’entreprise TPE/PME
L’aide à l’immobilier d’entreprise TPE/PME est un dispositif mis en place par la Communauté de Communes de la Haute-Comté pour soutenir les petites et moyennes entreprises dans leurs projets immobiliers. Ce soutien financier vise à faciliter l’installation, le développement et la pérennisation des activités économiques sur le territoire.
Cette subvention permet aux entreprises de disposer de locaux adaptés à leurs besoins et encourage l’occupation de bâtiments vacants. Elle contribue également au maintien des services marchands et des artisans, tout en favorisant la reprise d’entreprises existantes.
Objectifs de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le dispositif répond à plusieurs enjeux économiques territoriaux :
- Faciliter l’accès à des locaux adaptés pour les TPE et PME
- Réduire le nombre de locaux vacants sur le territoire
- Maintenir et développer les services marchands et artisanaux
- Encourager la reprise d’entreprises existantes
- Dynamiser le tissu économique local
Soutien aux projets immobiliers des TPE/PME
L’aide intervient sur différents types de projets immobiliers. Elle concerne aussi bien la construction neuve que la rénovation ou la restructuration de bâtiments existants. Les entreprises peuvent ainsi bénéficier d’un soutien pour leurs bureaux, locaux d’activités, espaces de stockage, commerces, ateliers ou zones de fabrication.
Pour les commerces ambulants, le dispositif s’étend à l’acquisition de véhicules spécifiques comme les food trucks. Cette extension permet de soutenir des formes alternatives de commerce, particulièrement dans les zones moins densément peuplées.
Montant et conditions de l’aide financière
La subvention représente 10% des dépenses éligibles, avec un plancher fixé à 4 000 € et un plafond à 50 000 €. Ainsi, le montant maximal de l’aide s’élève à 5 000 € par entreprise.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Taux de subvention | 10% des dépenses éligibles |
| Montant minimal des dépenses | 4 000 € |
| Montant maximal des dépenses | 50 000 € |
| Plafond de l’aide | 5 000 € par entreprise |
Cas particulier des véhicules de commerce ambulant
Pour les véhicules dédiés au commerce ambulant, l’aide est calculée différemment. La subvention est plafonnée à 10% du coût du véhicule seul, sans prendre en compte les équipements. Le montant maximal reste fixé à 5 000 € par entreprise.
Il est important de noter que les véhicules de tournées ou destinés uniquement aux livraisons ne sont pas éligibles à ce dispositif. Seuls les véhicules permettant directement l’exercice de l’activité commerciale ambulante peuvent bénéficier de cette aide.
Entreprises éligibles à l’aide immobilière
Pour bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise TPE/PME, les structures doivent répondre à plusieurs critères :
- Être inscrites au Répertoire National des Entreprises (RNE)
- Démontrer leur viabilité économique
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Avoir leur siège social ou un établissement secondaire sur le territoire de la Communauté de Communes de la Haute-Comté
- Correspondre à la définition européenne des TPE/PME
Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ou sociétés immobilières peuvent également prétendre à cette aide, à condition que leur capital soit détenu à au moins 80% par la société d’exploitation bénéficiaire finale.
Définition d’une TPE/PME au sens européen
La définition européenne des TPE/PME repose sur deux critères principaux : l’effectif et le chiffre d’affaires ou le total du bilan. Une TPE (Très Petite Entreprise) emploie moins de 10 personnes et réalise un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros. Une PME (Petite et Moyenne Entreprise) compte moins de 250 salariés et présente un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
Entreprises exclues du dispositif d’aide
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise TPE/PME. Ces exclusions concernent :
- Les entreprises appartenant à un groupe
- Les micro-entrepreneurs
- Les professions libérales
- Les pharmacies
- Les agences bancaires, immobilières, d’assurances et de voyage
- Les commerces de gros
- Les activités liées au tourisme
- Les activités agricoles
- Les entreprises de transport
Ces exclusions visent à concentrer l’aide sur les secteurs prioritaires pour le développement économique local, notamment le commerce de proximité et l’artisanat.
Dépenses éligibles pour l’aide à l’immobilier
L’aide à l’immobilier d’entreprise TPE/PME couvre plusieurs types de dépenses liées aux projets immobiliers :
Investissements immobiliers principaux
- Construction de bâtiments neufs
- Acquisition de locaux existants
- Extension de bâtiments
- Travaux de réhabilitation (clos-couverts et second œuvre)
Frais annexes liés à l’immobilier
- Travaux de démolition
- Voirie et Réseaux Divers (VRD)
- Aménagement de parkings
- Aménagements des abords
- Honoraires de maîtrise d’œuvre
- Travaux d’expertise
- Études préalables
Pour les créateurs d’entreprises, un document supplémentaire est exigé : un prévisionnel financier sur trois ans, approuvé par un cabinet comptable. Ce document doit attester de la viabilité économique du projet.
Engagements et obligations des bénéficiaires
Les entreprises qui reçoivent l’aide à l’immobilier d’entreprise TPE/PME doivent respecter certains engagements. Le principal est de maintenir les investissements aidés pendant une durée minimale de 5 ans à compter de l’achèvement de l’opération. Cette condition vise à garantir la pérennité des projets soutenus et à éviter les effets d’aubaine.
Par ailleurs, tous les projets d’aménagement ou de construction doivent avoir obtenu les autorisations administratives nécessaires avant de pouvoir bénéficier de l’aide. Ces autorisations peuvent inclure :
- Le permis de construire
- La déclaration préalable de travaux
- L’autorisation d’aménager un Établissement Recevant du Public (ERP)
- Toute autre autorisation requise selon la nature du projet
Le respect de ces obligations conditionne l’octroi et le maintien de la subvention. En cas de non-respect, l’entreprise pourrait être tenue de rembourser tout ou partie de l’aide perçue.
Exemples concrets d’application de l’aide
Cas d’une rénovation de local commercial
Une boulangerie-pâtisserie souhaite rénover son local commercial pour un montant total de 40 000 €. Les travaux concernent la réfection de la devanture, l’aménagement intérieur et la mise aux normes électriques. Le montant de l’aide à l’immobilier d’entreprise TPE/PME s’élèvera à 4 000 € (10% de 40 000 €).
Cas d’un commerce ambulant
Un artisan fromager souhaite développer son activité en investissant dans un food truck d’une valeur de 35 000 € (véhicule seul). Les équipements spécifiques (vitrines réfrigérées, etc.) représentent un coût supplémentaire de 15 000 €. L’aide sera calculée uniquement sur le coût du véhicule, soit 3 500 € (10% de 35 000 €).
Cas d’une construction neuve
Un artisan menuisier fait construire un atelier de 200 m² pour un montant total de 180 000 €. Comme ce montant dépasse le plafond des dépenses éligibles (50 000 €), l’aide sera plafonnée à 5 000 € (10% de 50 000 €).