L'essentiel : Aide à la promotion touristique du territoire
Quel est l'objectif de l'Aide à la promotion touristique du territoire ?
L’objectif de l’Aide à la promotion touristique du territoire est d’accompagner les entreprises du tourisme pour leur installation ou leur développement sur le territoire.
Quel est le montant de l'Aide à la promotion touristique du territoire ?
Le montant de l’Aide à la promotion touristique du territoire représente 30% maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 1 500 €. Une bonification de 1 000 € est possible en cas de création d’emploi. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à l'Aide à la promotion touristique du territoire ?
Les opérations pouvant être financées par l’Aide à la promotion touristique du territoire comprennent :
- Les investissements matériels et immatériels
- Les frais de communication
Pour être éligible, l’entreprise doit :
- Déclarer un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT ou employer moins de 10 salariés
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales (ou bénéficier d’un moratoire)
- Ne pas avoir reçu d’aide pour le même projet via d’autres programmes régionaux (comme FEADER)
- Compter moins de 10 salariés pour bénéficier d’une bonification liée à la création d’emploi
- Respecter les normes ou s’engager dans une démarche de mise aux normes ou environnementale
- Ne pas menacer l’activité d’un autre acteur économique du même secteur sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'Aide à la promotion touristique du territoire ?
L’Aide à la promotion touristique du territoire s’adresse aux entreprises du secteur touristique souhaitant développer leur activité et contribuer à l’attractivité de leur région.
Présentation de l’aide à la promotion touristique du territoire
L’aide à la promotion touristique du territoire est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises du secteur touristique. Elle vise à accompagner ces structures dans leur installation ou leur développement sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers.
Cette subvention permet de financer une partie des investissements matériels, immatériels et des frais de communication engagés par les entreprises touristiques. Le montant de l’aide représente jusqu’à 30% des dépenses éligibles, dans la limite de 1 500 €.
Objectifs de l’aide à la promotion touristique
Ce dispositif répond à plusieurs objectifs territoriaux :
- Renforcer l’attractivité touristique du territoire
- Soutenir le développement économique local
- Favoriser la création d’emplois dans le secteur du tourisme
- Encourager les démarches de mise aux normes et les initiatives environnementales
Entreprises éligibles à l’aide touristique
L’aide à la promotion touristique du territoire s’adresse spécifiquement aux entreprises du secteur du tourisme. Pour être éligible, l’entreprise doit respecter plusieurs conditions.
Critères d’éligibilité des entreprises
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit :
- Exercer une activité dans le secteur du tourisme
- Déclarer un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT
- OU employer moins de 10 salariés
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales (ou bénéficier d’un moratoire)
- Ne pas avoir perçu d’aide au titre de programmes régionaux spécifiques (comme le FEADER) pour le même projet
L’entreprise doit également s’engager dans une démarche de respect des normes ou de mise aux normes, ou s’inscrire dans une démarche environnementale.
Condition spécifique liée à la concurrence locale
Un critère particulier concerne l’impact sur le tissu économique local : l’activité de l’entreprise ne doit pas mettre en péril un autre acteur économique exerçant la même activité sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers.
Dépenses couvertes par l’aide à la promotion touristique
L’aide à la promotion touristique du territoire couvre deux grandes catégories de dépenses : les investissements et les frais de communication.
Investissements matériels et immatériels
Les investissements matériels peuvent inclure :
- L’achat d’équipements professionnels
- Le matériel informatique et numérique
- Le mobilier professionnel
- Les aménagements des espaces d’accueil
Les investissements immatériels peuvent comprendre :
- L’acquisition de logiciels
- La création de sites internet
- Le développement d’applications
- L’achat de licences
Frais de communication éligibles
Les frais de communication pris en compte peuvent être :
- La conception et l’impression de supports promotionnels
- Les campagnes publicitaires
- La participation à des salons professionnels
- Les actions de marketing digital
| Type de dépense | Exemples | Taux de subvention |
|---|---|---|
| Investissement matériel | Équipements, mobilier, matériel informatique | 30% maximum |
| Investissement immatériel | Logiciels, sites web, applications | |
| Communication | Supports promotionnels, publicité, salons |
Montant et modalités de l’aide touristique
L’aide à la promotion touristique du territoire prend la forme d’une subvention dont le montant varie selon plusieurs paramètres.
Calcul du montant de base
La subvention représente 30% maximum des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 1 500 €. Ce montant est calculé sur la base des factures présentées par l’entreprise pour les dépenses engagées dans le cadre du projet de développement ou d’installation.
Bonification pour création d’emploi
Une bonification de 1 000 € peut être accordée en cas de création d’emploi. Pour en bénéficier, l’entreprise doit :
- Compter moins de 10 salariés avant la création du poste
- Créer un emploi en lien avec le projet financé
- Fournir les justificatifs de cette création d’emploi
Cette bonification permet de porter l’aide totale à 2 500 € maximum (1 500 € de base + 1 000 € de bonification).
Cadre réglementaire de l’aide à la promotion touristique
L’aide à la promotion touristique du territoire s’inscrit dans un cadre réglementaire précis, notamment au niveau européen.
Régime européen « de minimis »
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Cette règle vise à éviter que les aides publiques ne faussent la concurrence au sein du marché européen, tout en permettant aux États membres de soutenir leurs entreprises locales.
Cumul avec d’autres aides
L’aide à la promotion touristique ne peut pas être cumulée avec certaines autres aides :
- Non cumulable avec les aides des programmes régionaux spécifiques (comme le FEADER) pour un même projet
- Cumulable avec d’autres aides publiques dans la limite du plafond « de minimis » de 300 000 € sur 3 ans
Procédure de demande de l’aide touristique
Pour obtenir l’aide à la promotion touristique du territoire, l’entreprise doit suivre une procédure spécifique et fournir différents documents justificatifs.
- Prendre contact avec le service économique de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers
- Constituer un dossier de demande comprenant les pièces justificatives nécessaires
- Présenter le projet et les investissements prévus
- Attendre l’instruction du dossier par les services compétents
- Recevoir la notification d’attribution ou de refus de l’aide
Documents à fournir pour l’aide à la promotion touristique
Le dossier de demande doit comporter :
- Un formulaire de demande d’aide complété
- Les devis des dépenses envisagées
- Les justificatifs de situation fiscale et sociale
- Un extrait Kbis ou document équivalent
- Les bilans et comptes de résultat des derniers exercices
- Une attestation sur l’honneur des aides perçues au titre du régime « de minimis »
Pour la bonification liée à la création d’emploi, des documents supplémentaires seront demandés pour justifier cette création (contrat de travail, déclaration préalable à l’embauche, etc.).
Exemples d’application de l’aide à la promotion touristique
Pour mieux comprendre comment fonctionne cette aide, voici quelques exemples d’application.
Cas d’un gîte touristique
Un propriétaire de gîte investit 6 000 € pour rénover ses espaces d’accueil et créer un site internet. L’aide peut représenter 30% de ce montant, soit 1 800 €, mais sera plafonnée à 1 500 €. Si ce propriétaire embauche une personne pour gérer l’accueil et le site internet, il pourra bénéficier de la bonification de 1 000 €, portant l’aide totale à 2 500 €.
Cas d’une entreprise de loisirs touristiques
Une entreprise proposant des activités de loisirs investit 4 000 € dans du matériel et 1 000 € en communication. Le montant total éligible est de 5 000 €. L’aide représentera 30% de ce montant, soit 1 500 €. Sans création d’emploi, l’aide restera à ce niveau.