L'essentiel : Aide à l'implantation - Investissement
Quel est l'objectif de l'Aide à l'implantation - Investissement ?
L’objectif de l’Aide à l’implantation – Investissement est de sauvegarder le commerce de proximité, préserver la diversité de l’activité commerciale et encourager l’implantation de nouveaux commerces. La demande d’aide doit être reçue dans un délai maximum de six mois à compter de la date de signature du bail.
Quel est le montant du financement disponible pour les projets d'implantation ?
L’aide à l’implantation – Investissement prend la forme d’une subvention représentant 50% maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 20 000€. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au soutien financier pour implantation commerciale ou artisanale ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’implantation – Investissement concernent les dépenses hors taxes relatives aux travaux d’installation, de développement ou de rénovation d’un local commercial ou artisanal.
Dépenses éligibles :
- Mise en accessibilité des points de vente (rampes d’accès, ascenseurs, cabines d’essayage adaptées)
- Équipements de sécurité (caméras, rideaux métalliques)
- Rénovation des devantures, façades et enseignes (hors vitrophanie)
- Modernisation de l’équipement professionnel (équipements de production, logiciels, camions de tournées)
- Améliorations énergétiques (éclairage LED, systèmes de chauffage, isolation)
- Investissements liés aux normes sanitaires et d’accessibilité
Le montant minimum des dépenses éligibles est de 20 000 € HT.
Conditions d’éligibilité :
- Mener une activité nouvelle ou transférer une activité vers le périmètre d’intervention
- Réaliser plus de 75% du chiffre d’affaires avec les particuliers
- Être à jour des obligations sociales et fiscales
- Ouvrir minimum 5 jours par semaine dont le samedi
- Proposer une activité différente ou complémentaire à l’existant
- Avoir souscrit un bail commercial depuis moins de 6 mois
- S’engager à maintenir l’activité pendant trois ans
Qui peut bénéficier de ce dispositif d'aide à l'investissement ?
L’Aide à l’implantation – Investissement s’adresse aux :
- Entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers
- Entreprises commerciales et de services inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés
Ces entreprises doivent répondre aux critères suivants :
- Effectif compris entre 0 et 49 salariés
- Chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros
- Surface du point de vente n’excédant pas 400 m²
Ne sont pas éligibles :
- Professions libérales réglementées (NAF 86.2)
- Activités financières, assurances et mutuelles (NAF 64-65-66)
- Agences immobilières (NAF 68)
- Commerces de tabac ou assimilés (NAF 47.19)
- Agences de travail d’intérim (NAF 78.3)
- Commerces non sédentaires
- Activités hôtelières (NAF 55)
- Discothèques, cantines, restaurants d’entreprise
- Commerce de gros (NAF 46)
- Cinémas (NAF 90.04)
- Supérettes, supermarchés, commerces d’alimentation générale (NAF 47.11)
- Agences de voyage (NAF 79)
- Succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés
Objectifs de l’Aide à l’implantation – Investissement
L’Aide à l’implantation – Investissement vise à soutenir les commerces de proximité et à préserver la diversité commerciale dans les territoires. Ce dispositif s’adresse aux entreprises qui s’installent ou se développent dans un local commercial ou artisanal.
Cette subvention permet de financer une partie des investissements nécessaires à l’installation ou au développement d’un commerce. Elle couvre notamment les travaux d’aménagement, l’achat d’équipements professionnels et les dépenses liées à la mise aux normes.
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent déposer leur demande dans un délai maximum de six mois après la signature du bail commercial.
Entreprises éligibles à l’Aide à l’implantation – Investissement
Le dispositif s’adresse aux petites entreprises commerciales et artisanales qui répondent à des critères précis de taille et d’activité.
Critères d’éligibilité des entreprises
Pour prétendre à l’Aide à l’implantation – Investissement, l’entreprise doit respecter plusieurs conditions :
- Être inscrite au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés
- Employer entre 0 et 49 salariés
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros
- Disposer d’un point de vente dont la surface n’excède pas 400 m²
- Réaliser plus de 75% de son chiffre d’affaires avec les particuliers (B to C)
- Être à jour de ses obligations sociales et fiscales
- Présenter une situation financière saine
Activités exclues du dispositif
Certains secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier de cette aide, notamment :
- Les professions libérales réglementées (code NAF 86.2)
- Les activités financières, assurances et mutuelles (NAF 64-65-66)
- Les agences immobilières (NAF 68)
- Les commerces de tabac ou assimilés (NAF 47.19)
- Les agences de travail d’intérim (NAF 78.3)
- Les commerces non sédentaires
- Toutes les activités hôtelières (NAF 55)
- Les discothèques, cantines et restaurants d’entreprise
- Le commerce de gros (NAF 46)
- Les cinémas (NAF 90.04)
- Les supérettes et supermarchés (NAF 47.11)
- Les agences de voyage (NAF 79)
- Les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne
Dépenses couvertes par l’Aide à l’implantation – Investissement
L’aide finance différents types de dépenses liées à l’installation ou au développement d’un commerce de proximité. Le montant minimum des dépenses éligibles est fixé à 20 000 € HT.
Types de dépenses éligibles
Les dépenses prises en compte dans le cadre de l’Aide à l’implantation – Investissement concernent :
- La mise en accessibilité des points de vente (rampes d’accès, portes adaptées, ascenseurs, etc.)
- Les équipements liés à la sécurité du local (caméras, rideaux métalliques)
- La rénovation des devantures, façades et enseignes
- La modernisation de l’équipement professionnel (matériel de production, logiciels spécifiques)
- L’amélioration de la performance énergétique (éclairage LED, systèmes de chauffage économes)
- Les investissements liés aux normes sanitaires ou d’accessibilité
| Catégorie de dépenses | Exemples | Éligibilité |
|---|---|---|
| Accessibilité | Rampes d’accès, portes adaptées | Éligible |
| Sécurité | Caméras, rideaux métalliques | Éligible |
| Devanture | Enseignes, vitrines, menuiseries extérieures | Éligible |
| Équipement professionnel | Matériel de production, logiciels spécifiques | Éligible |
| Performance énergétique | Éclairage LED, chauffage économe | Éligible |
| Acquisition de local | Achat de fonds de commerce ou de local | Non éligible |
| Gros œuvre | Travaux de structure du bâtiment | Non éligible |
| Véhicules | Voitures, camions (sauf tournées en milieu rural) | Non éligible |
Dépenses non éligibles à l’Aide à l’implantation – Investissement
Certaines dépenses sont explicitement exclues du dispositif :
- Le simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis (sauf s’il contribue au maintien d’une activité de proximité)
- L’acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain
- Les travaux de gros œuvre
- Le coût de la main d’œuvre pour les travaux réalisés par l’entreprise elle-même
- Les véhicules de transport (sauf pour améliorer le service en milieu rural)
- Le matériel informatique standard (hors logiciels spécifiques à la production)
- Les stocks de marchandises
- Les acquisitions en crédit-bail ou location avec option d’achat
Montant et conditions de l’Aide à l’implantation – Investissement
L’aide prend la forme d’une subvention calculée sur le montant hors taxes des dépenses éligibles. Elle représente jusqu’à 50% des investissements réalisés, dans la limite d’un plafond de 20 000 €.
Calcul de la subvention
Le montant de l’Aide à l’implantation – Investissement est déterminé selon les règles suivantes :
- Taux de subvention : 50% maximum des dépenses éligibles HT
- Plafond de l’aide : 20 000 €
- Montant minimum des dépenses éligibles : 20 000 € HT
Cette aide s’inscrit dans le cadre du régime européen « de minimis » qui limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Engagements du bénéficiaire
Pour obtenir l’Aide à l’implantation – Investissement, l’entreprise doit s’engager à :
- Mener une activité nouvelle ou opérer un transfert d’activité vers le périmètre d’intervention de l’aide
- Participer au dynamisme local en respectant des horaires d’ouverture étendus (minimum 5 jours par semaine dont le samedi, avec une plage d’ouverture de 7 heures sur au moins 4 jours)
- Proposer une activité différente ou complémentaire de celles déjà implantées dans le périmètre d’intervention
- Avoir souscrit un bail commercial 3-6-9 depuis moins de 6 mois (les baux précaires sont acceptés uniquement s’ils sont établis entre une commune et un porteur de projet, avec un engagement de 3 ans)
- Maintenir les emplois et son activité pendant trois ans sur le territoire
Procédure de demande de l’Aide à l’implantation – Investissement
Pour bénéficier du dispositif, l’entreprise doit déposer sa demande dans les six mois suivant la signature du bail commercial. Cette contrainte de délai est essentielle pour l’éligibilité du dossier.
La demande doit être accompagnée de justificatifs permettant d’évaluer la situation de l’entreprise et la nature des investissements prévus. Les services instructeurs vérifient la conformité du projet avec les critères d’éligibilité et les objectifs du dispositif.
Une fois l’aide accordée, l’entreprise dispose généralement d’un délai pour réaliser les investissements prévus. Le versement de la subvention intervient sur présentation des factures acquittées correspondant aux dépenses éligibles.
Exemples d’application de l’Aide à l’implantation – Investissement
Pour illustrer le fonctionnement du dispositif, voici quelques cas d’application :
- Une boulangerie qui s’installe dans un local commercial et investit 30 000 € HT pour aménager son espace de vente et acheter du matériel de production pourra recevoir une subvention de 15 000 € (50% des dépenses éligibles).
- Un salon de coiffure qui réalise 45 000 € HT de travaux pour moderniser son équipement et améliorer l’accessibilité de son local pourra bénéficier d’une aide de 20 000 € (plafond maximum).
- Un artisan qui investit 18 000 € HT dans du matériel ne pourra pas bénéficier de l’aide car le montant minimum des dépenses éligibles est fixé à 20 000 € HT.