L'essentiel : Aide à l'accessibilité des établissements recevant du public
Quel est l'objectif de l'aide à l'accessibilité des établissements recevant du public ?
L’objectif de l’aide à l’accessibilité des ERP est de soutenir financièrement les entreprises dans leurs travaux de mise en conformité pour l’accès des personnes à mobilité réduite.
Quel est le montant des subventions accordées pour rendre accessibles les ERP ?
L’Aide à l’accessibilité des établissements recevant du public propose une subvention représentant 20% des dépenses éligibles, dans la limite de 1 000€. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles au soutien financier pour l'accessibilité des établissements ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’accessibilité des établissements recevant du public comprennent :
- Les diagnostics d’accessibilité
- Les travaux de mise aux normes (rampes, élévateurs, etc.)
- Les acquisitions d’appareils améliorant l’accessibilité
Pour être éligibles, les entreprises doivent :
- Avoir au moins 3 ans d’existence (dérogation possible après analyse financière)
- Accueillir du public et être déclarées en ERP
- Présenter des dépenses supérieures à 1 500 € HT
Qui peut bénéficier du dispositif de financement pour l'accessibilité des ERP ?
Les bénéficiaires de l’Aide à l’accessibilité des établissements recevant du public sont :
- Les PME industrielles, artisanales et de service
- Les associations relevant de l’ESS et celles ayant un agrément d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée
- Les SCI uniquement lorsqu’elles sont détenues majoritairement par l’entreprise ou son principal associé
- Les Sociétés d’Économie Mixte (SEM) portant des projets (crédit-bail ou location) pour une entreprise éligible
Les autoentrepreneurs, professions libérales et entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Comprendre l’aide à l’accessibilité des établissements recevant du public
L’aide à l’accessibilité des établissements recevant du public est une subvention destinée aux entreprises qui souhaitent améliorer l’accès à leurs locaux pour les personnes en situation de handicap. Cette aide représente 20% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 1 000 €.
Cette subvention s’inscrit dans le cadre des obligations légales d’accessibilité imposées aux établissements recevant du public (ERP). La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances impose en effet que les ERP soient accessibles à toutes les personnes, quel que soit leur handicap.
Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public (ERP) ?
Un ERP désigne tout bâtiment, local ou enceinte dans lequel des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation. La classification en ERP concerne aussi bien les clients que les visiteurs ou le personnel travaillant dans l’établissement lorsque ce dernier n’est pas considéré comme un lieu de travail exclusif.
Pour bénéficier de l’aide à l’accessibilité, les entreprises doivent obligatoirement être déclarées en ERP et accueillir du public dans leurs locaux.
Entreprises éligibles à l’aide à l’accessibilité
Plusieurs types d’entreprises peuvent prétendre à cette subvention, sous réserve qu’elles accueillent du public et soient déclarées en ERP.
Types de structures pouvant bénéficier de l’aide
L’aide à l’accessibilité des établissements recevant du public est accessible aux structures suivantes :
- PME industrielles, artisanales et de service
- Associations relevant de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS)
- Associations disposant d’un agrément d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée
- Sociétés Civiles Immobilières (SCI), uniquement lorsqu’elles sont détenues majoritairement par l’entreprise ou son principal associé
- Sociétés d’Économie Mixte (SEM) portant des projets (crédit-bail ou location) pour une entreprise éligible au dispositif
Structures non éligibles
Certaines structures ne peuvent pas bénéficier de cette aide :
- Autoentrepreneurs
- Professions libérales
- Entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises
Conditions d’ancienneté pour l’aide à l’accessibilité
Pour être éligibles, les entreprises doivent généralement justifier d’au moins 3 ans d’existence. Toutefois, les entreprises plus récentes peuvent également être considérées, sous réserve d’une analyse financière favorable de leur dossier.
Cette condition vise à s’assurer de la viabilité économique des structures bénéficiaires et de leur capacité à maintenir les aménagements réalisés sur le long terme.
| Type de structure | Éligibilité | Condition d’ancienneté |
|---|---|---|
| PME industrielles, artisanales et de service | Oui | 3 ans minimum (dérogation possible) |
| Associations ESS | Oui | 3 ans minimum (dérogation possible) |
| SCI (détention majoritaire) | Oui | 3 ans minimum (dérogation possible) |
| SEM | Oui (conditions spécifiques) | 3 ans minimum (dérogation possible) |
| Autoentrepreneurs | Non | – |
| Professions libérales | Non | – |
| Microentreprises (régime fiscal) | Non | – |
Opérations et dépenses couvertes par la subvention
L’aide à l’accessibilité des établissements recevant du public couvre plusieurs types d’interventions visant à faciliter l’accès des personnes en situation de handicap.
Diagnostics d’accessibilité financés
Avant d’entreprendre des travaux, il est souvent nécessaire de réaliser un diagnostic d’accessibilité. Cette étude permet d’identifier les non-conformités et de définir les aménagements nécessaires pour respecter la réglementation. Les frais liés à ce diagnostic sont éligibles à la subvention.
Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel compétent qui évaluera l’accessibilité de l’établissement selon les différents types de handicap (moteur, visuel, auditif, mental).
Travaux de mise aux normes éligibles
La subvention couvre les travaux de mise aux normes en matière d’accessibilité, notamment :
- Installation de rampes d’accès permanentes ou amovibles
- Mise en place d’élévateurs ou de plateformes élévatrices
- Aménagement des sanitaires pour les personnes à mobilité réduite
- Élargissement des portes et des couloirs
- Installation de mains courantes et de barres d’appui
- Aménagement des espaces de circulation
Équipements améliorant l’accessibilité
L’acquisition d’appareils et d’équipements visant à améliorer l’accessibilité est également couverte par l’aide :
- Boucles magnétiques pour les personnes malentendantes
- Signalétique adaptée (braille, gros caractères, pictogrammes)
- Systèmes d’alerte visuels et sonores
- Dispositifs de guidage pour personnes malvoyantes
- Équipements spécifiques pour l’accueil des personnes en situation de handicap
Montant et conditions de l’aide à l’accessibilité
L’aide à l’accessibilité des établissements recevant du public est calculée selon un pourcentage des dépenses engagées, avec certaines limites.
Calcul de la subvention
La subvention représente 20% des dépenses éligibles. Le montant maximum pouvant être accordé est plafonné à 1 000 €. Pour être éligible, le projet doit comporter des dépenses d’un montant minimum de 1 500 € HT. Les dossiers présentant des dépenses inférieures à ce seuil ne sont pas recevables.
Par exemple, pour un projet de mise en accessibilité dont le coût total s’élève à 4 000 € HT, l’aide accordée sera de 800 € (20% de 4 000 €). Pour un projet de 6 000 € HT, l’aide sera plafonnée à 1 000 €, bien que 20% de 6 000 € représente 1 200 €.
Régime européen « de minimis » applicable
Cette aide est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs le montant total d’aides publiques pouvant être accordé à une même entreprise.
Les entreprises doivent donc déclarer l’ensemble des aides publiques perçues au cours des trois derniers exercices fiscaux lors de leur demande. Cette règle vise à éviter les distorsions de concurrence tout en permettant aux États membres de soutenir les entreprises.
Procédure de demande de l’aide à l’accessibilité
Pour bénéficier de l’aide à l’accessibilité des établissements recevant du public, les entreprises doivent suivre plusieurs étapes :
- Vérifier leur éligibilité au dispositif
- Constituer un dossier comprenant les devis détaillés des travaux ou acquisitions envisagés
- Joindre les documents administratifs requis (attestation de déclaration en ERP, justificatifs d’ancienneté, etc.)
- Déposer le dossier complet auprès de l’organisme gestionnaire de l’aide
- Attendre la notification d’accord avant d’engager les dépenses
Il est important de noter que les travaux ne doivent pas débuter avant l’accord de subvention, sous peine de perdre le bénéfice de l’aide.