L'essentiel : Aides à l'immobilier d'entreprise et à la création d'emplois
Quel est l'objectif des aides à l'immobilier d'entreprise de Vierzon-Sologne-Berry ?
L’objectif des aides à l’immobilier d’entreprise et à la création d’emplois est de soutenir le développement économique et touristique sur le territoire de la communauté de communes de Vierzon-Sologne-Berry.
Quel est le montant de l'aide à l'immobilier d'entreprise et à la création d'emplois ?
Le montant de l’aide à l’immobilier d’entreprise représente 20% maximum des dépenses éligibles. Une aide de 2 000€ maximum par emploi créé peut être attribuée durant les 3 premières années. Le cumul des aides ne peut pas dépasser 800 000€, toutes collectivités confondues, sur une période de 3 ans.
Quelles opérations sont éligibles aux aides à l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par les aides à l’immobilier d’entreprise comprennent :
- Les travaux de VRD (voirie et réseaux divers) et paysagers réalisés à l’intérieur de la parcelle
- Les travaux de construction
- L’achat d’ensemble immobilier existant
- Les travaux d’aménagement à caractère immobilier
Les travaux réalisés par l’entreprise elle-même ne sont pas éligibles au financement.
Quelles entreprises peuvent bénéficier des aides à l'immobilier d'entreprise?
Les entreprises pouvant bénéficier des Aides à l’immobilier d’entreprise et à la création d’emplois sont celles de tous secteurs d’activités, à l’exception des commerces. Seuls les commerces de proximité situés en zone rurale sont éligibles.
Ces aides peuvent également être attribuées aux :
- SCI dont le capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire ou ses actionnaires
- Sociétés d’économie mixte (sous forme de garantie d’emprunt)
Présentation des aides à l’immobilier d’entreprise
Les aides à l’immobilier d’entreprise et à la création d’emplois constituent un dispositif de soutien économique mis en place par la communauté de communes de Vierzon-Sologne-Berry. Ce mécanisme vise à dynamiser l’activité économique locale en accompagnant les entreprises dans leurs projets immobiliers et leur développement.
Le territoire de Vierzon-Sologne-Berry propose ces aides pour renforcer son attractivité et favoriser l’implantation ou l’extension d’entreprises. Le dispositif s’articule autour de deux axes principaux : le soutien aux investissements immobiliers et l’encouragement à la création d’emplois.
Entreprises éligibles aux aides à l’immobilier
Le dispositif s’adresse à une large gamme d’acteurs économiques établis ou souhaitant s’implanter sur le territoire de Vierzon-Sologne-Berry. Les entreprises de tous secteurs d’activités peuvent prétendre à ces aides, sous réserve de certaines exceptions.
Secteurs d’activités concernés
Les aides sont accessibles aux entreprises industrielles, artisanales, de services aux entreprises, touristiques et agricoles. Cette diversité permet de soutenir l’ensemble du tissu économique local et de favoriser un développement équilibré du territoire.
Cas particuliers et exclusions
Les commerces sont généralement exclus du dispositif, à l’exception des commerces de proximité situés en zone rurale. Cette exception vise à maintenir des services essentiels dans les zones moins densément peuplées et à préserver la vitalité des villages.
Les sociétés civiles immobilières (SCI) peuvent bénéficier des aides sous condition que leur capital soit détenu majoritairement par la société bénéficiaire ou ses actionnaires. Les sociétés d’économie mixte peuvent également être éligibles, mais uniquement sous forme de garantie d’emprunt.
| Type d’entreprise | Éligibilité | Conditions particulières |
|---|---|---|
| Entreprises tous secteurs | Oui | Implantation sur le territoire de Vierzon-Sologne-Berry |
| Commerces | Non (sauf exception) | Uniquement les commerces de proximité en zone rurale |
| SCI | Oui | Capital détenu majoritairement par la société bénéficiaire ou ses actionnaires |
| Sociétés d’économie mixte | Oui | Sous forme de garantie d’emprunt uniquement |
Opérations immobilières prises en charge
Les aides à l’immobilier d’entreprise couvrent diverses opérations liées à l’acquisition, la construction ou l’aménagement de biens immobiliers à usage professionnel. Ces opérations doivent contribuer au développement de l’activité économique sur le territoire.
Travaux d’aménagement extérieur
Les travaux de Voirie et Réseaux Divers (VRD) réalisés à l’intérieur de la parcelle font partie des dépenses éligibles. Ces travaux comprennent notamment l’aménagement des accès, la création de parkings ou l’installation de réseaux d’eau et d’électricité.
Les aménagements paysagers à l’intérieur de la parcelle sont également pris en compte. Ces travaux contribuent à l’intégration environnementale des bâtiments et à la qualité du cadre de travail.
Construction et acquisition immobilière
Les travaux de construction de bâtiments neufs destinés à l’activité de l’entreprise sont éligibles aux aides à l’immobilier d’entreprise. Ces constructions peuvent concerner des locaux de production, des bureaux, des entrepôts ou des espaces d’accueil.
L’achat d’ensembles immobiliers existants entre également dans le périmètre du dispositif. Cette option permet aux entreprises d’acquérir des locaux déjà construits pour y développer leur activité sans passer par une phase de construction.
Aménagements intérieurs
Les travaux d’aménagement à caractère immobilier sont couverts par le dispositif. Il s’agit notamment des modifications structurelles, des cloisonnements, des installations techniques fixes ou des mises aux normes des bâtiments.
Restrictions sur les travaux
Les travaux réalisés par l’entreprise elle-même sont exclus du dispositif. Cette restriction vise à garantir le recours à des professionnels qualifiés et à soutenir l’activité des entreprises du bâtiment locales.
- Travaux de VRD et paysagers à l’intérieur de la parcelle
- Travaux de construction de bâtiments neufs
- Achat d’ensembles immobiliers existants
- Travaux d’aménagement à caractère immobilier
Montants des aides à l’immobilier d’entreprise
Le dispositif prévoit deux types d’aides complémentaires : une subvention liée aux investissements immobiliers et une aide à la création d’emplois. Ces deux volets peuvent se cumuler dans la limite des plafonds fixés.
Subvention pour l’immobilier
La subvention pour les investissements immobiliers représente jusqu’à 20% des dépenses éligibles. Ce taux permet d’alléger significativement le coût des projets immobiliers pour les entreprises bénéficiaires.
Le montant de l’aide est calculé sur la base des devis ou factures présentés par l’entreprise. Seules les dépenses directement liées aux opérations éligibles sont prises en compte dans ce calcul.
Aide à la création d’emplois
En complément de l’aide immobilière, une subvention de 2 000 € maximum par emploi créé peut être attribuée. Cette aide concerne les emplois créés durant les 3 premières années suivant l’obtention de la subvention.
Cette mesure vise à encourager les entreprises à développer l’emploi local en parallèle de leurs investissements immobiliers. Elle constitue un levier supplémentaire pour le développement économique du territoire.
Plafonnement des aides
Le cumul des aides obtenues ne peut pas dépasser 800 000 €, toutes collectivités confondues, sur une période de 3 ans. Ce plafond s’inscrit dans le cadre des règles européennes relatives aux aides publiques aux entreprises.
Cette limitation concerne l’ensemble des aides perçues par l’entreprise, qu’il s’agisse des subventions à l’immobilier ou des aides à la création d’emplois. Elle s’applique également aux aides versées par d’autres collectivités pour les mêmes projets.
- Évaluation des dépenses éligibles
- Calcul de la subvention (20% maximum des dépenses)
- Détermination du nombre d’emplois créés
- Calcul de l’aide à l’emploi (2 000 € par emploi)
- Vérification du respect du plafond de 800 000 €
Impact territorial des aides à l’immobilier d’entreprise
Le dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprise et à la création d’emplois joue un rôle structurant pour le territoire de Vierzon-Sologne-Berry. Il participe à la stratégie globale de développement économique de la communauté de communes.
Renforcement de l’attractivité économique
En réduisant le coût des investissements immobiliers, ces aides renforcent l’attractivité du territoire pour les entreprises. Elles peuvent constituer un facteur décisif dans le choix d’implantation ou d’extension d’activités économiques.
Le dispositif contribue également à la modernisation du parc immobilier d’entreprise local. Cette amélioration qualitative des infrastructures économiques participe à l’image du territoire.
Soutien à l’emploi local
Le volet d’aide à la création d’emplois favorise le développement de l’emploi sur le territoire. Cette dimension sociale du dispositif répond aux enjeux de maintien de la population active locale.
Les emplois créés grâce à ces aides génèrent des retombées indirectes pour l’ensemble de l’économie locale : consommation, logement, services. Ils participent ainsi à un cercle vertueux de développement territorial.