L'essentiel : Aide à la création d'entreprises de l'ESS
Quel est l'objectif de l'aide à la création d'entreprises de l'ESS ?
L’objectif de l’aide à la création d’entreprises de l’ESS est de développer l’attractivité du territoire dans la filière de l’Économie Sociale et Solidaire.
Quel est le montant du soutien financier proposé aux porteurs de projets dans l'économie sociale et solidaire ?
L’aide à la création d’entreprises de l’ESS (Économie Sociale et Solidaire) prend la forme d’une subvention forfaitaire de 2 000 € versée aux porteurs de projets éligibles.
Quelles opérations sont éligibles au financement pour les structures de l'ESS en création ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à la création d’entreprises de l’ESS concernent les coûts liés à la création de l’entreprise.
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ?
L’Aide à la création d’entreprises de l’ESS s’adresse aux entreprises de l’économie sociale et solidaire.
Ne sont pas éligibles :
- ETI et grandes entreprises
- Entreprises en difficulté
- Entreprises non à jour de leurs obligations sociales et fiscales
- Entreprises ne respectant pas les réglementations en vigueur
- Activités exploitées en franchise (sauf impact favorable sur l’emploi local)
- Sociétés civiles immobilières
- Commerces de gros et de détail de plus de 800 m²
- Micro-entreprises dont l’activité n’est pas principale
- Professions libérales
- Associations à objet culturel, sportif ou non récréatif
- Assurances, activités financières et promotion immobilière
Comprendre l’aide à la création d’entreprises de l’ESS
L’aide à la création d’entreprises de l’ESS est une subvention forfaitaire de 2 000 € destinée aux structures qui s’inscrivent dans le champ de l’économie sociale et solidaire. Ce dispositif vise à développer l’attractivité du territoire dans la filière ESS en soutenant financièrement les entrepreneurs lors de la phase de création.
Cette subvention s’adresse spécifiquement aux coûts liés à la création de l’entreprise. Elle permet de couvrir une partie des dépenses initiales que rencontrent les porteurs de projets dans l’ESS.
Qu’est-ce que l’économie sociale et solidaire?
L’économie sociale et solidaire (ESS) regroupe un ensemble d’entreprises qui cherchent à concilier activité économique et utilité sociale. Les structures de l’ESS fonctionnent sur des principes de solidarité et d’utilité collective.
Les entreprises de l’ESS adoptent des modes de gestion démocratiques et participatifs. Elles encadrent strictement l’utilisation des bénéfices qu’elles réalisent : le profit individuel est proscrit et les résultats sont réinvestis.
| Principes fondamentaux de l’ESS | Caractéristiques |
|---|---|
| Finalité | Utilité sociale ou collective, non centrée sur le profit |
| Gouvernance | Démocratique et participative |
| Gestion | Réinvestissement des bénéfices dans l’activité |
| Statuts juridiques | Associations, coopératives, mutuelles, fondations, entreprises sociales |
Conditions d’éligibilité à l’aide à la création d’entreprises de l’ESS
Pour bénéficier de cette aide de 2 000 €, les entreprises doivent appartenir au secteur de l’économie sociale et solidaire. Cela inclut les associations, coopératives, mutuelles, fondations et entreprises sociales qui respectent les principes de l’ESS.
Structures éligibles à l’aide
Les structures pouvant prétendre à l’aide à la création d’entreprises de l’ESS sont celles qui s’inscrivent dans le cadre légal de l’économie sociale et solidaire tel que défini par la loi du 31 juillet 2014. Ces entreprises doivent être en phase de création et démontrer leur appartenance à ce secteur.
Les entreprises candidates doivent être en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations sociales et fiscales et respecter l’ensemble des réglementations en vigueur.
Structures exclues du dispositif
Plusieurs types d’entreprises et d’activités sont explicitement exclus du bénéfice de cette aide. Cette exclusion permet de cibler précisément les structures qui correspondent aux objectifs du dispositif.
- ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) et grandes entreprises
- Entreprises en difficulté financière
- Entreprises ne respectant pas leurs obligations sociales et fiscales
- Activités exploitées dans le cadre d’une franchise (sauf impact favorable sur l’emploi local)
- Sociétés civiles immobilières
- Commerces de gros et de détail dépassant 800 m²
- Micro-entreprises dont l’activité n’est pas exercée à titre principal
- Professions libérales
- Associations à vocation culturelle, sportive ou non récréative
- Secteurs des assurances, activités financières et promotion immobilière
Dépenses couvertes par l’aide à la création d’entreprises de l’ESS
La subvention forfaitaire de 2 000 € est destinée à couvrir les coûts liés à la création de l’entreprise. Ces dépenses peuvent être variées et concernent les différentes étapes du processus de création.
Types de dépenses éligibles
Les coûts de création d’entreprise peuvent inclure diverses dépenses nécessaires au démarrage de l’activité. La subvention peut ainsi contribuer à financer :
- Frais d’immatriculation et d’enregistrement
- Honoraires juridiques et comptables liés à la création
- Études préalables et diagnostics
- Premiers investissements matériels et immatériels
- Communication initiale et création d’outils promotionnels
Cette aide forfaitaire permet aux entrepreneurs de l’ESS de faire face aux dépenses incompressibles du démarrage d’activité, facilitant ainsi le lancement de projets à vocation sociale et solidaire.
Impact territorial de l’aide à la création d’entreprises de l’ESS
L’objectif principal de ce dispositif est de développer l’attractivité du territoire dans la filière de l’économie sociale et solidaire. En soutenant la création d’entreprises de l’ESS, cette aide contribue à dynamiser le tissu économique local tout en favorisant des projets à impact social positif.
Développement de l’économie locale
Les entreprises de l’ESS jouent un rôle important dans le développement économique des territoires. Elles créent des emplois non délocalisables et répondent souvent à des besoins locaux non satisfaits par l’économie traditionnelle.
En soutenant ces structures dès leur création, l’aide participe à l’émergence d’un écosystème économique plus diversifié et résilient. Les entreprises de l’ESS contribuent également à la revitalisation de certains territoires en difficulté.
Réponse aux enjeux sociaux et environnementaux
Les entreprises de l’ESS apportent souvent des solutions innovantes aux défis sociaux et environnementaux. En facilitant leur création, cette aide favorise l’émergence de projets qui répondent aux enjeux de transition écologique, d’inclusion sociale ou de développement durable.
- Création d’emplois inclusifs pour des personnes éloignées du marché du travail
- Développement de services de proximité dans des zones rurales ou urbaines défavorisées
- Mise en place de circuits courts et d’économie circulaire
- Réponse à des besoins sociaux non couverts par les services publics ou le marché
Procédure pour obtenir l’aide à la création d’entreprises de l’ESS
Pour bénéficier de la subvention forfaitaire de 2 000 €, les entrepreneurs de l’ESS doivent suivre une procédure spécifique. Cette démarche implique de constituer un dossier démontrant l’éligibilité du projet aux critères du dispositif.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande doit comporter les éléments permettant d’évaluer l’appartenance de l’entreprise au secteur de l’ESS et la viabilité du projet. Les porteurs de projet doivent notamment fournir des documents attestant de leur situation régulière vis-à-vis des obligations sociales et fiscales.
Il est recommandé de présenter un business plan détaillant le modèle économique de l’entreprise et son impact social attendu. Ce document doit mettre en évidence la façon dont le projet contribuera à l’attractivité du territoire dans la filière ESS.
Évaluation et attribution de l’aide
Les dossiers sont évalués selon plusieurs critères, notamment :
- La conformité du projet aux principes de l’ESS
- L’impact potentiel sur le territoire
- La viabilité économique du modèle proposé
- L’innovation sociale ou environnementale apportée
Après examen du dossier, la subvention forfaitaire de 2 000 € est attribuée aux projets répondant aux critères d’éligibilité. Cette aide constitue un levier financier initial pour faciliter le démarrage de l’activité.