L'essentiel : Impresa Si - Volet 4 - Projets de reprise-transmission
Quel est l'objectif du dispositif Impresa Si pour les projets de reprise-transmission ?
L’objectif d’Impresa Si – Volet 4 est de compléter les financements disponibles pour boucler le tour de table financier des projets de reprise-transmission. Ce dispositif contribue au renforcement des fonds propres de l’entreprise ou finance d’autres dépenses nécessaires à l’acquisition de l’entreprise.
Quel est le montant de l'aide Impresa Si pour les projets de reprise-transmission?
Le dispositif Impresa Si – Volet 4 pour les projets de reprise-transmission propose une subvention représentant 80% maximum du montant total du plan de financement, dans la limite de 200 000 €. Ce dispositif est accordé selon le régime européen d’exemption « de minimis » qui plafonne à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au dispositif Impresa Si pour les projets de reprise-transmission ?
Les opérations éligibles au dispositif Impresa Si – Volet 4 pour les projets de reprise-transmission comprennent :
- Le rachat du fonds de commerce ou artisanal
- Le rachat des parts sociales
Les opérations non éligibles sont :
- Le droit au bail, s’il est vendu seul
- Les frais d’enregistrements
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif Impresa Si pour les projets de reprise-transmission ?
Le dispositif Impresa Si – Volet 4 – Projets de reprise-transmission s’adresse aux PME dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros ou dont le bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.
Présentation du dispositif Impresa Si – Volet 4
Le dispositif Impresa Si – Volet 4 est un programme d’aide financière spécifiquement conçu pour soutenir les projets de reprise-transmission d’entreprises. Il vise à renforcer les fonds propres des PME et à faciliter le bouclage du plan de financement lors d’une opération de reprise.
Ce volet s’inscrit dans une stratégie plus large de soutien au tissu économique local en favorisant la continuité des activités économiques via la transmission d’entreprises existantes plutôt que leur disparition.
Objectifs du programme Impresa Si – Volet 4
Le dispositif poursuit deux objectifs principaux :
- Compléter les financements disponibles pour boucler le tour de table financier d’un projet de reprise-transmission
- Contribuer au renforcement des fonds propres de l’entreprise reprise
- Financer les dépenses nécessaires à l’acquisition de l’entreprise
Cette aide prend la forme d’une subvention, ce qui représente un avantage considérable par rapport à d’autres types de financements remboursables.
Conditions d’éligibilité à Impresa Si – Volet 4
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à des critères spécifiques qui déterminent leur éligibilité au dispositif.
Profil des entreprises éligibles
Seules les PME peuvent prétendre à cette aide. Selon la définition européenne, une PME doit respecter les seuils suivants :
| Critère | Seuil maximal |
|---|---|
| Chiffre d’affaires annuel | Moins de 50 millions d’euros |
| Total du bilan annuel | Moins de 43 millions d’euros |
Ces critères s’appliquent à l’entreprise qui fait l’objet de la reprise-transmission. Le dispositif s’adresse donc aux structures de taille moyenne ou petite, qui constituent l’essentiel du tissu économique local.
Types d’opérations financées par le dispositif
Le programme Impresa Si – Volet 4 cible spécifiquement deux types d’opérations :
- Le rachat de fonds de commerce ou artisanal : acquisition de l’ensemble des éléments corporels et incorporels permettant l’exploitation d’une activité commerciale ou artisanale
- Le rachat de parts sociales : acquisition des titres représentatifs du capital social d’une entreprise
En revanche, certaines opérations sont explicitement exclues du champ d’application du dispositif :
- L’acquisition d’un droit au bail vendu seul
- Les frais d’enregistrements liés à la transaction
Montant et modalités de l’aide Impresa Si – Volet 4
L’aide accordée dans le cadre du dispositif Impresa Si – Volet 4 est substantielle et peut représenter une part importante du plan de financement global de l’opération de reprise-transmission.
Calcul de la subvention pour les projets de reprise-transmission
La subvention peut couvrir jusqu’à 80% du montant total du plan de financement du projet de reprise-transmission. Toutefois, elle est plafonnée à 200 000 euros, quel que soit le montant global de l’opération.
Le calcul s’effectue donc selon la formule suivante :
- Montant de l’aide = 80% × Montant total du plan de financement
- Si le résultat dépasse 200 000 euros, l’aide est plafonnée à ce montant
Encadrement par le régime européen de minimis
Cette aide s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie dit « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 euros sur trois exercices fiscaux consécutifs le montant total d’aides publiques pouvant être accordé à une même entreprise.
Le bénéficiaire doit donc déclarer l’ensemble des aides perçues au cours des deux exercices précédents et de l’exercice en cours pour vérifier que le cumul respecte ce plafond.
Procédure de demande pour Impresa Si – Volet 4
Pour bénéficier du dispositif Impresa Si – Volet 4, les porteurs de projet doivent suivre une procédure spécifique et constituer un dossier complet.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments permettant d’évaluer la viabilité du projet de reprise-transmission :
- Un plan d’affaires détaillant la stratégie post-reprise
- Un plan de financement complet de l’opération
- Les documents juridiques relatifs à l’entreprise à reprendre
- Une attestation sur l’honneur concernant les aides de minimis déjà perçues
La qualité et la complétude du dossier sont déterminantes pour l’obtention de l’aide. Il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel (expert-comptable, avocat) pour sa constitution.
Avantages du dispositif Impresa Si – Volet 4
Le programme Impresa Si – Volet 4 présente plusieurs atouts pour les repreneurs d’entreprises qui cherchent à finaliser leur plan de financement.
Impact sur la structure financière de l’entreprise reprise
L’aide apportée par le dispositif Impresa Si – Volet 4 permet d’améliorer significativement la structure financière de l’entreprise reprise :
- Réduction du niveau d’endettement nécessaire pour financer l’acquisition
- Renforcement des fonds propres, améliorant ainsi les ratios financiers
- Préservation de la capacité d’emprunt future pour les investissements post-reprise
Ces éléments contribuent à la pérennité de l’entreprise après sa transmission, en lui donnant une assise financière plus solide.
Complémentarité avec d’autres dispositifs de financement
Le dispositif Impresa Si – Volet 4 s’articule avec d’autres sources de financement pour optimiser le plan de financement global :
| Type de financement | Complémentarité avec Impresa Si – Volet 4 |
|---|---|
| Prêts bancaires | Réduction du montant à emprunter |
| Apport personnel | Effet de levier sur l’apport du repreneur |
| Financement participatif | Complément pour boucler le tour de table |
Cette complémentarité permet d’optimiser la structure financière du projet de reprise et d’en faciliter la réalisation.
Exemples d’application d’Impresa Si – Volet 4
Pour mieux comprendre comment fonctionne le dispositif Impresa Si – Volet 4 dans des situations concrètes, voici quelques exemples d’application.
Cas de figure pour les projets de reprise-transmission
Prenons l’exemple d’une reprise d’un fonds de commerce avec un plan de financement de 300 000 euros :
- Calcul de l’aide potentielle : 300 000 € × 80% = 240 000 €
- Application du plafond : l’aide sera limitée à 200 000 €
- Reste à financer par d’autres moyens : 100 000 €
Dans un autre cas, pour une acquisition de parts sociales d’un montant de 200 000 euros :
- Calcul de l’aide potentielle : 200 000 € × 80% = 160 000 €
- L’aide est inférieure au plafond, elle sera donc de 160 000 €
- Reste à financer par d’autres moyens : 40 000 €
Ces exemples illustrent comment le dispositif peut alléger considérablement le besoin en financement complémentaire pour les repreneurs.