L'essentiel : Aide à l'immobilier des structures de l'ESS
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier pour les structures de l'ESS au Mans?
L’objectif de l’aide à l’immobilier des structures de l’ESS est d’accompagner les structures de l’économie sociale et solidaire qui se développent et investissent sur le territoire du Mans Métropole.
Quel est le montant du soutien financier immobilier pour l'ESS ?
L’Aide à l’immobilier des structures de l’ESS combine 60% de subvention et 40% de prêt. Le taux varie selon la taille de l’entreprise, sa localisation et l’application éventuelle d’un bonus d’éco-conditionnalité. Cette aide respecte le régime européen « de minimis » qui plafonne les aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quels sont les projets immobiliers éligibles au programme de financement pour les structures de l'ESS ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’immobilier des structures de l’ESS concernent les projets immobiliers dont :
- Le permis de construire est validé après le 30 septembre 2021 (pour les constructions)
- L’acte notarié d’acquisition est signé après le 30 septembre 2021
Les investissements pris en charge comprennent :
- L’achat de terrains et bâtiments
- La construction
- L’extension
Ne sont pas éligibles :
- Les travaux d’embellissement
- Les travaux d’aménagement spécifiques à l’activité de la structure
- Les investissements matériels et immatériels
- Les frais annexes à l’acquisition (notaire, agence)
- L’acquisition de bâtiments propriété de Le Mans Métropole
Quelles structures peuvent bénéficier du dispositif de soutien immobilier de l'ESS ?
Les bénéficiaires de l’Aide à l’immobilier des structures de l’ESS sont les structures de l’économie sociale et solidaire telles que définies à l’article 1 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014.
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises ou structures en difficulté
- Les fondations et mutuelles
- Les entreprises ou structures relevant de la promotion immobilière et de profession libérale
- Les entreprises ou structures dont l’activité relève des secteurs de l’agriculture, de la pêche, de l’industrie charbonnière, de la sidérurgie ou des services financiers
Qu’est-ce que l’aide à l’immobilier des structures de l’ESS ?
L’aide à l’immobilier des structures de l’ESS est un dispositif mis en place par Le Mans Métropole pour soutenir le développement immobilier des acteurs de l’économie sociale et solidaire sur son territoire. Ce mécanisme de financement vise à accompagner les structures qui souhaitent acquérir, construire ou étendre leurs locaux.
Cette aide se caractérise par sa forme mixte : elle est composée à 60% de subvention et à 40% de prêt. Le montant accordé varie selon plusieurs critères comme la taille de l’entreprise et sa localisation.
Le dispositif s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques qu’une entreprise peut recevoir.
Les structures éligibles à l’aide à l’immobilier de l’ESS
Pour bénéficier de cette aide, les structures doivent appartenir au secteur de l’économie sociale et solidaire tel que défini par l’article 1 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014. Cela comprend notamment les associations, les coopératives et les entreprises sociales.
Structures exclues du dispositif d’aide à l’immobilier
Certaines catégories de structures ne peuvent pas prétendre à cette aide, même si elles appartiennent au secteur de l’ESS. Il s’agit de :
- Entreprises ou structures en difficulté financière
- Fondations et mutuelles
- Entreprises relevant de la promotion immobilière
- Professions libérales
- Structures dont l’activité relève des secteurs de l’agriculture, de la pêche, de l’industrie charbonnière, de la sidérurgie ou des services financiers
Conditions d’éligibilité des structures de l’ESS
Pour être éligible, une structure doit non seulement appartenir au secteur de l’ESS mais aussi être en bonne santé financière. Elle doit également exercer une activité qui ne figure pas dans la liste des secteurs exclus mentionnés précédemment.
La structure doit par ailleurs avoir un projet de développement concret sur le territoire du Mans Métropole, avec un impact positif sur l’emploi local et l’économie du territoire.
Les projets immobiliers éligibles au dispositif
Pour être pris en compte, les projets immobiliers doivent respecter des conditions temporelles précises. Pour les constructions, le permis de construire doit être validé après le 30 septembre 2021. Pour les acquisitions, l’acte notarié doit être signé après cette même date.
Types d’investissements couverts par l’aide
L’aide à l’immobilier des structures de l’ESS couvre trois types d’opérations immobilières :
- L’achat de terrains ou de bâtiments : acquisition de biens immobiliers pour y installer l’activité
- La construction : édification d’un nouveau bâtiment sur un terrain
- L’extension : agrandissement d’un bâtiment existant pour augmenter la surface d’exploitation
Dépenses non éligibles à l’aide immobilière
Certaines dépenses ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’aide, même si elles sont liées au projet immobilier. Il s’agit notamment de :
- Travaux d’embellissement (peinture décorative, aménagements paysagers, etc.)
- Travaux d’aménagement spécifiques à l’activité de la structure
- Investissements matériels (mobilier, équipements) et immatériels (logiciels, brevets)
- Frais annexes à l’acquisition comme les honoraires de notaire ou d’agence
- Acquisition de bâtiments appartenant déjà à Le Mans Métropole
Modalités de financement de l’aide à l’immobilier
Le financement proposé par ce dispositif présente une structure mixte qui combine subvention et prêt. Cette approche permet d’offrir un soutien immédiat tout en responsabilisant la structure bénéficiaire.
Répartition entre subvention et prêt
L’aide se décompose en deux parties :
| Type de financement | Proportion | Caractéristiques |
|---|---|---|
| Subvention | 60% | Aide non remboursable |
| Prêt | 40% | Montant à rembourser selon des modalités définies |
Facteurs influençant le taux d’aide
Le taux d’aide appliqué varie selon plusieurs critères :
- La taille de l’entreprise : les petites structures peuvent bénéficier d’un taux plus avantageux que les grandes
- La localisation du projet : certaines zones du territoire peuvent être prioritaires
- Le bonus d’éco-conditionnalité : un taux majoré peut être accordé aux projets respectant des critères environnementaux spécifiques
Plafonnement de l’aide dans le cadre européen
L’aide à l’immobilier des structures de l’ESS s’inscrit dans le cadre réglementaire européen des aides publiques aux entreprises. Elle est soumise au régime d’exemption par catégorie « de minimis ».
Règle des 300 000 € sur trois exercices
Ce régime limite à 300 000 € le montant total d’aides publiques qu’une même entreprise peut recevoir sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs. Ce plafond inclut toutes les aides relevant du régime de minimis, quelle que soit leur origine (État, collectivités territoriales, Union européenne).
Pour vérifier le respect de cette règle, la structure doit déclarer l’ensemble des aides de minimis déjà perçues lors de sa demande. Le Mans Métropole prend en compte ces informations pour calculer le montant maximum qui peut être accordé sans dépasser le plafond.
Cumul avec d’autres dispositifs d’aide
L’aide à l’immobilier des structures de l’ESS peut être cumulée avec d’autres dispositifs de soutien, sous réserve du respect des règles de cumul propres à chaque aide. Toutefois, le total des aides publiques accordées pour un même projet ne peut généralement pas dépasser certains seuils définis par la réglementation européenne.
Les structures doivent donc tenir une comptabilité précise des différentes aides reçues pour s’assurer de respecter ces plafonds. En cas de dépassement constaté a posteriori, la structure pourrait être tenue de rembourser le montant excédentaire.
Impact territorial de l’aide à l’immobilier des structures de l’ESS
Ce dispositif s’inscrit dans une stratégie plus large de développement économique et social du territoire du Mans Métropole. En soutenant l’implantation et le développement des structures de l’ESS, la collectivité vise à renforcer un tissu économique diversifié et résilient.
Les projets soutenus contribuent à la création ou au maintien d’emplois locaux, souvent non délocalisables. Ils participent également à la revitalisation de certains quartiers ou zones d’activité, et peuvent apporter des réponses innovantes à des besoins sociaux non couverts par l’économie traditionnelle.
Par ailleurs, l’intégration de critères d’éco-conditionnalité dans le calcul du taux d’aide encourage les structures à adopter des pratiques plus respectueuses de l’environnement dans leurs projets immobiliers, contribuant ainsi à la transition écologique du territoire.