Fonds partenarial économie de proximité : aide jusqu'à 20 000€

Présentation du Fonds partenarial économie de proximité

Le Fonds partenarial économie de proximité est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises de proximité. Il vise à accompagner les commerces et artisans qui répondent aux besoins quotidiens des habitants et des touristes.

Ce fonds se matérialise par une subvention pouvant atteindre 30% des dépenses éligibles, avec un montant compris entre 500 € et 20 000 €. Cette aide s’adresse principalement aux petites structures qui animent le tissu économique local.

Objectifs du Fonds partenarial économie de proximité

Le dispositif poursuit plusieurs objectifs pour dynamiser l’économie locale. Il cherche à maintenir et développer les commerces et services de proximité dans les territoires. Il favorise également la modernisation des entreprises artisanales et commerciales.

Le fonds soutient aussi la transition numérique et écologique des petites entreprises. Ces transformations sont essentielles pour adapter les commerces aux nouvelles attentes des consommateurs.

Entreprises éligibles au Fonds partenarial économie de proximité

Les bénéficiaires de ce dispositif sont clairement définis. Il s’agit des PME artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises. Ce registre regroupe depuis le 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers et le Registre du Commerce et des Sociétés.

Les structures de l’économie sociale et solidaire peuvent également prétendre à cette aide. Cela concerne les associations loi 1901 ayant une activité économique soumise à la TVA, ainsi que les coopératives (SCIC, SCOP).

Structures exclues du dispositif

Certaines entreprises ne peuvent pas bénéficier de ce fonds. Voici la liste des structures non éligibles :

• Activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI, notamment les artisans de production
• Agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires)
• Commerces de gros
• Commerces saisonniers avec une activité inférieure à 6 mois
• Commerces non sédentaires dont le siège social est extérieur au territoire régional
• Succursales, réseaux de franchises ou de concessions
• Commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m²
• Professions libérales

Types de projets soutenus par le Fonds partenarial

Le dispositif accompagne deux grandes catégories de projets : la création/reprise d’entreprise et le développement d’activité. Chaque catégorie comporte des dépenses spécifiques éligibles à la subvention.

Création et reprise d’entreprise

Pour les projets de création ou reprise, le fonds soutient les investissements comptablement amortissables nécessaires à l’activité. Ces investissements excluent l’immobilier et les véhicules commerciaux.

Dans le cas d’une reprise de société, le montant du rachat de parts sociales peut être pris en compte. Cette option n’est valable que si la reprise concerne plus de 80% des parts, hors frais annexes.

Développement d’activité

Pour les projets de développement, plusieurs types de dépenses sont éligibles :

• Matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné (avec garantie légale de conformité)
• Dépenses immobilières (hors foncier)
• Investissements liés à la transition numérique
• Dépenses associées à la transition écologique et à la RSE

Le matériel doit être immobilisable et amortissable. Le simple renouvellement à l’identique n’est pas éligible, tout comme l’achat de véhicules commerciaux.

Dépenses exclues du Fonds partenarial économie de proximité

Certaines dépenses ne sont pas prises en compte dans le calcul de la subvention. Ces exclusions concernent notamment :

• Dépenses d’abonnements, de maintenance de logiciels et de sites internet
• Services de dépannage
• Dépenses de formation (hors prise en main des outils)
• Appareils de télécommunications
• Mobilier non spécifique à une activité de production
• Dépenses à caractère obligatoire issues d’une contrainte législative réglementaire

Sont également exclus les matériels en crédit-bail, sous forme de leasing, location avec option d’achat ou location longue durée. Les acquisitions foncières et les coûts de main d’œuvre pour les travaux réalisés par l’entreprise elle-même ne sont pas éligibles.

Les aménagements ou équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle sont aussi exclus du dispositif.

Conditions d’éligibilité au Fonds partenarial

Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit respecter plusieurs conditions. Ces prérequis garantissent la viabilité des projets soutenus et le bon usage des fonds publics.

Obligations administratives et financières

Le demandeur doit être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires. Si ce n’est pas le cas, il doit suivre un plan d’apurement des dettes approuvé par les administrations compétentes.

L’entreprise ne doit pas être soumise à une procédure collective d’insolvabilité (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, liquidation judiciaire). Elle ne doit pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par les règlements « de minimis » lorsque l’aide est étudiée au titre de ces textes.

Pour les projets de développement, l’entreprise doit présenter des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible.

Conditions spécifiques aux projets

Le plan de financement du projet doit être équilibré. L’entreprise doit être aux normes (environnementales, sécurité, hygiène) et avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires.

L’entreprise ne doit pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédant la demande d’aide. Si c’est le cas, elle doit expliciter le contexte et les conditions d’exécution des mesures sociales mises en place.

Pour les projets de création ou reprise, la demande d’aide doit être présentée dans les 6 mois suivant l’immatriculation au RCS/RM/RNE (à compter du 1er janvier 2023) pour une création, ou suivant l’acte de cession pour une reprise.

Montant et modalités du Fonds partenarial économie de proximité

Le Fonds partenarial économie de proximité propose une subvention représentant jusqu’à 30% des dépenses éligibles. Le montant de cette aide est encadré, avec un minimum de 500 € et un maximum de 20 000 €.

Cette subvention est calculée sur la base des dépenses hors taxes pour les entreprises assujetties à la TVA. Pour les structures non assujetties, le calcul peut inclure le montant TTC des investissements.

Processus de demande et d’attribution

La demande doit être effectuée avant le début du projet. Tout commencement d’exécution (signature de devis, bon de commande, etc.) avant le dépôt de la demande rend le projet inéligible.

Pour les projets de création ou reprise, le délai de 6 mois après l’immatriculation ou l’acte de cession doit être respecté. Ce délai permet d’intégrer le dispositif dans le plan de financement initial de l’entreprise.

1. Constitution du dossier de demande avec les pièces justificatives
2. Dépôt du dossier auprès de l’organisme gestionnaire
3. Instruction de la demande et vérification de l’éligibilité
4. Décision d’attribution de la subvention
5. Versement de l’aide selon les modalités définies

Exemples d’utilisation du Fonds partenarial économie de proximité

Le Fonds partenarial économie de proximité peut soutenir divers projets dans le commerce et l’artisanat. Voici quelques exemples concrets d’utilisation de cette aide :

Modernisation d’un commerce de proximité

Une boulangerie souhaite moderniser son espace de vente et acquérir un nouveau four plus économe en énergie. Le coût total du projet s’élève à 50 000 € HT. Avec un taux de subvention de 30%, l’aide pourrait atteindre 15 000 €.

Ce projet combine à la fois l’amélioration de l’accueil client et la transition écologique, deux aspects soutenus par le dispositif.

Reprise d’une entreprise artisanale

Un artisan reprend un salon de coiffure et investit dans du matériel plus moderne. Le rachat des parts sociales s’élève à 60 000 € et l’achat de nouveau matériel à 10 000 € HT. La subvention pourrait atteindre le plafond de 20 000 €.

Cette aide permet de soutenir la transmission d’entreprise tout en facilitant la modernisation de l’outil de travail.

Développement numérique d’un commerce

Une librairie indépendante souhaite développer sa présence en ligne avec un site de vente et un système de gestion des stocks. L’investissement total est de 15 000 € HT. La subvention pourrait s’élever à 4 500 €.

Ce type de projet illustre parfaitement le soutien à la transition numérique des petits commerces face aux géants du e-commerce.