L'essentiel : Zones d'Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Quel est l'objectif de l'exonération de CFE en zones AFR ?
L’objectif de l’exonération de CFE en zones AFR est de soutenir la création ou l’extension d’activités dans les zones d’Aide à Finalité Régionale par une exonération de la cotisation foncière des entreprises. Ce dispositif s’applique aux entreprises créées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2027.
Quel est le montant de l'avantage fiscal pour les entreprises implantées en Zone d'Aide à Finalité Régionale ?
L’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les Zones d’Aide à finalité régionale permet une exonération totale de la CFE dont l’entreprise est redevable, à compter de l’année suivant celle de sa création.
La durée de cette exonération est fixée par la collectivité délibérante, dans une limite de 5 ans.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles aux allègements fiscaux dans ces territoires à finalité régionale ?
Les opérations pouvant être financées par l’exonération de CFE en Zone AFR sont :
- Les créations ou extensions d’établissements
- Les reprises d’établissements en difficulté
- Les reconversions dans tous secteurs d’activité
Pour bénéficier de cette exonération, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent avoir délibéré en faveur de ce dispositif.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif fiscal dans les zones AFR ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les Zones d’Aide à finalité régionale (AFR) sont :
- Sans agrément préalable : les établissements industriels ou de recherche scientifique et technique en création ou extension
- Avec agrément du ministre chargé du Budget ou du directeur régional des services fiscaux : les services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique en création ou extension, ainsi que les reprises d’établissements en difficulté et les reconversions dans tous secteurs d’activité
Comprendre les Zones d’Aide à finalité régionale (AFR)
Les Zones d’Aide à finalité régionale (AFR) sont des territoires spécifiquement identifiés où les entreprises peuvent bénéficier d’avantages fiscaux pour favoriser le développement économique. Ces zones sont définies par l’État dans le cadre d’une politique d’aménagement du territoire visant à réduire les disparités économiques entre les régions.
La carte des AFR est établie pour plusieurs années et validée par la Commission européenne. La carte actuelle couvre la période 2022-2027 et identifie les zones géographiques où les aides peuvent être accordées aux entreprises.
Critères de définition des Zones AFR
Les Zones AFR sont déterminées selon plusieurs critères socio-économiques :
- Le taux de chômage de la zone
- Le niveau de développement économique
- L’éloignement des grands centres économiques
- Les difficultés structurelles du territoire
Ces zones sont réparties en deux catégories : les zones « a » qui présentent un PIB par habitant inférieur à 75% de la moyenne européenne, et les zones « c » qui répondent à des critères nationaux spécifiques.
Exonération de CFE dans les Zones d’Aide à finalité régionale
L’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) constitue l’un des avantages fiscaux proposés aux entreprises s’implantant dans les Zones AFR. Cette mesure vise à alléger les charges fiscales des entreprises pour stimuler l’investissement et la création d’emplois dans ces territoires.
Ce dispositif s’applique aux entreprises créées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2027. L’exonération prend effet à compter de l’année suivant celle de la création de l’entreprise.
Durée de l’exonération de CFE en Zone AFR
La durée de l’exonération n’est pas fixe au niveau national. Elle est déterminée par la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui a délibéré en faveur de cette mesure. Cette durée peut aller jusqu’à 5 ans maximum.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Nature de l’exonération | Totale sur la CFE |
| Période d’application | Entreprises créées entre 2007 et 2027 |
| Début de l’exonération | Année suivant la création |
| Durée maximale | 5 ans |
| Décision | Par délibération locale |
Entreprises et activités éligibles à l’exonération
Toutes les entreprises ne peuvent pas bénéficier automatiquement de l’exonération de CFE en Zone AFR. Le dispositif distingue deux catégories d’activités avec des conditions d’éligibilité différentes.
Activités sans agrément préalable
Certaines activités peuvent bénéficier de l’exonération sans nécessiter d’autorisation spécifique. Il s’agit principalement de :
- La création d’établissements industriels
- L’extension d’établissements industriels existants
- La création d’établissements de recherche scientifique et technique
- L’extension d’établissements de recherche scientifique et technique
Ces activités sont considérées comme prioritaires pour le développement économique des territoires concernés.
Activités nécessitant un agrément
D’autres types d’opérations requièrent un agrément préalable pour bénéficier de l’exonération de CFE. Cet agrément est délivré par le ministre chargé du Budget ou par le directeur régional des services fiscaux. Les activités concernées sont :
- Les services de direction
- Les services d’études
- Les services d’ingénierie
- Les services d’informatique
- Les opérations de reprises d’établissements en difficulté
- Les opérations de reconversion, tous secteurs d’activité confondus
L’agrément permet aux autorités de vérifier que le projet correspond bien aux objectifs de développement territorial visés par le dispositif des Zones AFR.
Opérations éligibles à l’exonération de CFE en Zone AFR
L’exonération de CFE dans les Zones d’Aide à finalité régionale s’applique à différents types d’opérations économiques. Ces opérations doivent contribuer au développement économique des territoires concernés.
Types d’opérations concernées par l’exonération
Le dispositif couvre trois principales catégories d’opérations :
- Les créations d’établissements : implantation d’une nouvelle unité économique dans la zone AFR
- Les extensions d’établissements : développement d’une activité existante avec augmentation des capacités de production
- Les reprises et reconversions : rachat d’établissements en difficulté ou transformation d’activités
Pour chacune de ces opérations, l’entreprise doit démontrer sa contribution au développement économique local, notamment en termes de création d’emplois ou de maintien de l’activité économique.
Conditions d’application de l’exonération de CFE
Pour que l’exonération de CFE en Zone AFR soit applicable, plusieurs conditions doivent être réunies. Ces conditions concernent à la fois l’entreprise, le territoire et les collectivités locales.
Délibération des collectivités territoriales
L’exonération de CFE n’est pas automatique dans toutes les Zones AFR. Elle ne s’applique que si les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ont délibéré en ce sens.
Les entreprises doivent donc vérifier auprès de leur commune ou de leur EPCI si une délibération a été prise pour mettre en place cette exonération. Sans cette délibération, même si l’entreprise est située en Zone AFR, elle ne pourra pas bénéficier de l’avantage fiscal.
Respect du régime européen « de minimis »
L’exonération de CFE en Zone AFR s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite le montant total des aides publiques qu’une entreprise peut recevoir.
Selon cette règle, une entreprise ne peut pas recevoir plus de 200 000 euros d’aides publiques sur trois exercices fiscaux consécutifs. Ce plafond s’applique à l’ensemble des aides relevant du régime « de minimis », et pas uniquement à l’exonération de CFE.
Les entreprises doivent donc tenir une comptabilité précise des aides publiques reçues pour s’assurer de respecter ce plafond. En cas de dépassement, l’exonération pourrait être remise en cause.
Procédure pour bénéficier de l’exonération de CFE en Zone AFR
Pour bénéficier de l’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises dans les Zones d’Aide à finalité régionale, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique.
Démarches pour les activités sans agrément
Pour les activités ne nécessitant pas d’agrément préalable (établissements industriels et de recherche), l’entreprise doit :
- Vérifier son éligibilité en s’assurant que son établissement est bien situé en Zone AFR
- Confirmer que la collectivité territoriale a délibéré en faveur de l’exonération
- Déclarer son activité auprès du service des impôts des entreprises
- Mentionner sa demande d’exonération dans sa déclaration initiale de CFE
Démarches pour les activités avec agrément
Pour les activités nécessitant un agrément (services de direction, d’études, d’ingénierie, etc.), la procédure est plus complexe :
- Constituer un dossier de demande d’agrément
- Soumettre ce dossier au ministre chargé du Budget ou au directeur régional des services fiscaux
- Attendre l’obtention de l’agrément
- Une fois l’agrément obtenu, déclarer l’activité et demander l’exonération dans la déclaration de CFE
Dans tous les cas, l’entreprise doit être en mesure de justifier qu’elle remplit les conditions d’éligibilité et que son activité contribue au développement économique du territoire.