Aide à l'immobilier d'entreprise du Béarn des Gaves

Présentation de l’aide à l’immobilier d’entreprise

L’aide à l’immobilier d’entreprise est un dispositif mis en place par la Communauté de Communes du Béarn des Gaves pour soutenir les entreprises dans leurs projets immobiliers. Ce mécanisme vise à renforcer l’attractivité économique du territoire en accompagnant les entreprises qui souhaitent s’implanter durablement.

Cette aide s’adresse aux entreprises en phase de création ou de développement qui investissent dans des projets immobiliers sur le territoire du Béarn des Gaves. Elle permet de financer une partie des dépenses liées à la construction ou à la réhabilitation de bâtiments professionnels.

Qui peut bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise ?

Le dispositif cible spécifiquement les entreprises implantées sur le territoire de la Communauté de Communes du Béarn des Gaves. Pour être éligible, l’entreprise doit avoir son siège social et/ou ses établissements sur ce périmètre géographique.

Types d’entreprises éligibles à l’aide à l’immobilier

L’aide concerne plusieurs catégories d’acteurs économiques :

• Les PME autonomes et indépendantes inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
• Les entreprises du secteur touristique inscrites à la Chambre d’Agriculture
• Les personnes physiques exerçant une activité économique
• Les associations à vocation économique

Ces structures peuvent être constituées sous différentes formes juridiques : SA, SARL, SAS, coopératives de production, SEM, etc. L’essentiel est qu’elles soient en phase de création ou de développement d’activité.

Conditions d’éligibilité financière

Pour accéder à cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères financiers :

• Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales
• Disposer de capitaux propres positifs
• Présenter un projet s’inscrivant dans une stratégie économique viable

Projets et dépenses couverts par le dispositif

L’aide à l’immobilier d’entreprise finance exclusivement les investissements immobiliers liés à la création ou au développement de l’entreprise. Ces projets doivent contribuer à pérenniser l’implantation d’activités sur le territoire et présenter un potentiel de création d’emplois.

Types de projets soutenus

Le dispositif accompagne plusieurs types de démarches :

• Création d’entreprise nécessitant un investissement immobilier
• Reprise d’activité avec projet immobilier
• Développement ou extension d’activités existantes
• Implantation d’activités nouvelles de production ou de services

Dépenses éligibles dans le cadre de l’aide

Les dépenses prises en compte concernent spécifiquement :

• Les coûts de construction de bâtiments professionnels
• Les frais de réhabilitation de locaux existants
• Les frais de Voirie et Réseaux Divers (VRD)
• Les frais d’études préalables
• Les frais de raccordement (hors taxes obligatoires)
• Les prestations d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO)

À noter que les équipements photovoltaïques sont exclus du périmètre des dépenses éligibles.

Montant et modalités de l’aide à l’immobilier d’entreprise

Le montant de l’aide varie selon l’ampleur du projet et la taille de l’entreprise. Le dispositif prévoit un cadre financier précis pour garantir une répartition équitable des fonds.

Cadre financier du dispositif

L’aide à l’immobilier d’entreprise s’inscrit dans les limites suivantes :

• Un plancher de dépenses éligibles de 3 000 € pour les TPE
• Un plancher de dépenses éligibles de 6 500 € pour les PME
• Un plafond de dépenses éligibles fixé à 100 000 €
• Un plafond d’aide maximum de 10 000 € par projet

L’intervention locale peut s’appuyer sur des co-financements publics. Cette aide sert souvent d’effet levier pour mobiliser d’autres ressources financières et compléter le plan de financement global du projet.

Procédure d’attribution et suivi

L’attribution de l’aide à l’immobilier d’entreprise suit un processus structuré :

1. Dépôt du dossier de demande auprès de la Communauté de Communes
2. Étude de la viabilité économique du projet (un audit préalable peut être exigé)
3. Engagement écrit du chef d’entreprise à ne pas délocaliser l’activité pendant 3 à 5 ans
4. Attribution de la subvention
5. Suivi du projet avec possibilité pour la Communauté de Communes de demander le bilan annuel de l’activité pendant les 5 années suivant l’obtention de la subvention

En cas de non-respect de l’engagement de maintien de l’activité sur le territoire, la subvention devra être reversée à la Communauté de Communes. Cette obligation peut être garantie par un cautionnement ou une garantie hypothécaire.

Objectifs territoriaux de l’aide à l’immobilier d’entreprise

Ce dispositif s’inscrit dans une stratégie de développement économique territorial. Il vise à renforcer le tissu économique local et à favoriser l’emploi dans le Béarn des Gaves.

Impact économique recherché

L’aide à l’immobilier d’entreprise poursuit plusieurs objectifs :

• Pérenniser l’implantation d’activités économiques sur le territoire
• Générer des emplois locaux
• Soutenir la création et le développement d’entreprises
• Favoriser la reprise d’entreprises existantes
• Encourager l’implantation d’activités nouvelles de production ou de services

Ce dispositif constitue un outil d’aménagement du territoire qui contribue à maintenir et développer l’activité économique dans des zones qui peuvent parfois souffrir de désertification économique.

Engagement de maintien territorial

Pour garantir l’efficacité du dispositif, les bénéficiaires s’engagent formellement à maintenir leur activité sur le territoire de la Communauté de Communes du Béarn des Gaves pendant une période de 3 à 5 ans après l’obtention de l’aide.

Cet engagement fait l’objet d’un document écrit signé par le chef d’entreprise. Il s’agit d’une condition sine qua non pour l’attribution de l’aide, qui garantit que les fonds publics investis produiront des effets durables sur l’économie locale.