Questions-réponses : Aide aux frais d'acquisition foncière
Les points essentiels du dispositif « Aide aux frais d’acquisition foncière » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'aide aux frais d'acquisition foncière ?
L’objectif de l’aide aux frais d’acquisition foncière est d’accompagner les entrepreneurs dans la création de leur entreprise en les soutenant financièrement lors de l’achat de terrains ou de bâtiments nécessaires à leur installation.
Quel est le montant de l'Aide aux frais d'acquisition foncière ?
Le montant de l’Aide aux frais d’acquisition foncière correspond à une subvention de 30% maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 1 000 €. Une bonification de 1 000 € peut être accordée en cas de création d’emplois.
Quels frais sont couverts par l'aide à l'acquisition foncière ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide comprennent :
- Les frais d’actes notariés
- Les droits d’enregistrement
- Les frais de publicité foncière
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide aux frais d'acquisition foncière ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide aux frais d’acquisition foncière sont :
- Entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers
- Entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés
- Entreprises agricoles
- Groupements et associations d’entreprises
- Micro-entreprises
- Entreprises de l’économie sociale et solidaire
- Sociétés de personnes (à l’exception des SCI et des GFA)
Les professions libérales ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'Aide aux frais d'acquisition foncière ?
Les conditions pour bénéficier de l’Aide aux frais d’acquisition foncière sont :
- Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT ou moins de 10 salariés
- Être à jour des obligations fiscales et sociales ou bénéficier d’un moratoire
- Ne pas avoir reçu d’aide pour le même projet via des programmes régionaux spécifiques (ex: FEADER)
- Compter moins de 10 salariés pour une bonification liée à la création d’emploi
- Respecter les normes ou s’engager dans une démarche de mise aux normes ou environnementale
- Ne pas risquer de mettre en péril un autre acteur économique exerçant la même activité sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers
