L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise de production
Quel est l'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprise en Haute-Saône ?
L’objectif de l’Aide à l’immobilier d’entreprise de production est d’accompagner la construction, l’acquisition et l’extension de bâtiments en Haute-Saône. Ce dispositif permet de préserver les capacités de financement des entreprises et d’encourager les investissements immobiliers.
Quel est le montant de l'Aide à l'immobilier d'entreprise de production ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprise de production correspond à une subvention représentant 10% des dépenses éligibles, plafonnée à 100 000 €. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise de production ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise de production concernent les projets de développement ou d’installation nécessitant un investissement immobilier comme :
- Les bureaux et locaux d’activités neufs
- Les locaux rénovés ou restructurés
- Les locaux de production
Les dépenses prises en compte comprennent :
- La construction, l’acquisition, l’extension ou les travaux importants de réhabilitation de bâtiment
- Les frais directement liés à l’investissement immobilier (démolition, VRD, aménagements des abords, honoraires)
- Les études préalables
L’entreprise doit s’engager à ne pas distribuer de dividendes pendant 3 ans, sauf cas exceptionnels justifiés comme le remboursement d’emprunt par une holding ou la rémunération des dirigeants non salariés (sous acceptation préalable).
Qui peut bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise de production en Haute-Saône ?
L’Aide à l’immobilier d’entreprise de production est accessible aux :
- Entreprises sous forme sociétale ayant leur siège social ou établissement secondaire en Haute-Saône, à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, correspondant à la définition européenne de PME (chiffre d’affaires annuel ≤ 50 millions d’euros, bilan annuel ≤ 43 millions d’euros, effectif ≤ 250 salariés)
- Grandes entreprises sous certaines conditions
- SCI ou sociétés immobilières dont le capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire final et/ou par ses actionnaires majoritaires
- Crédits bailleurs
- SEM
Présentation de l’aide à l’immobilier d’entreprise de production
L’aide à l’immobilier d’entreprise de production est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises souhaitant investir dans des projets immobiliers en Haute-Saône. Cette subvention vise à préserver les capacités de financement des entreprises tout en encourageant les investissements immobiliers sur le territoire.
Ce dispositif s’inscrit dans une démarche de développement économique local. Il permet aux entreprises de bénéficier d’un soutien financier pour leurs projets de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments professionnels.
Objectifs de l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’aide à l’immobilier d’entreprise répond à plusieurs objectifs territoriaux. Elle contribue au maintien et au développement de l’activité économique en Haute-Saône en facilitant l’implantation et l’expansion des entreprises sur le territoire.
- Soutenir les projets immobiliers des entreprises locales
- Favoriser l’implantation de nouvelles entreprises
- Préserver les capacités d’investissement des PME
- Contribuer à l’aménagement économique du territoire
Conditions d’éligibilité à l’aide immobilière
Pour bénéficier de cette subvention, les entreprises doivent répondre à des critères spécifiques concernant leur statut juridique, leur localisation et leur situation financière. Ces conditions garantissent que l’aide bénéficie aux structures qui correspondent aux objectifs du dispositif.
Entreprises bénéficiaires de l’aide
L’aide s’adresse principalement aux PME au sens européen, mais également à d’autres structures sous certaines conditions. Pour être éligible, une entreprise doit avoir son siège social ou un établissement secondaire en Haute-Saône et être à jour de ses obligations fiscales et sociales.
| Type d’entreprise | Conditions d’éligibilité |
|---|---|
| PME (définition européenne) | – Maximum 250 salariés – Chiffre d’affaires ≤ 50 millions € – Total bilan ≤ 43 millions € |
| Grandes entreprises | Sous conditions spécifiques |
| SCI et sociétés immobilières | Capital détenu majoritairement par la société bénéficiaire final et/ou ses actionnaires majoritaires |
| Crédit-bailleurs | Éligibles |
| SEM | Éligibles |
Localisation et forme juridique
La présence territoriale en Haute-Saône est une condition indispensable pour accéder à cette aide. Les entreprises doivent être constituées sous forme sociétale, ce qui exclut les entreprises individuelles et les auto-entrepreneurs.
Les SCI peuvent également bénéficier de l’aide sous certaines conditions de détention du capital. Cette possibilité permet de soutenir les montages immobiliers où l’entreprise exploitante n’est pas directement propriétaire des locaux.
Projets et dépenses couverts par l’aide à l’immobilier
L’aide à l’immobilier d’entreprise de production concerne les projets de développement ou d’installation nécessitant un investissement immobilier. Les opérations éligibles comprennent la construction, l’acquisition ou l’extension de bâtiments professionnels.
Types d’opérations immobilières soutenues
Le dispositif couvre différentes catégories de locaux professionnels destinés à l’activité de l’entreprise. Les bâtiments peuvent être neufs, rénovés ou restructurés selon les besoins du projet.
- Bureaux professionnels
- Locaux d’activités
- Bâtiments de production
- Entrepôts liés à l’activité principale
Dépenses éligibles dans le cadre de l’aide
Les dépenses prises en compte pour le calcul de la subvention concernent l’ensemble des coûts liés à l’opération immobilière. Elles incluent les travaux de construction mais aussi les frais annexes directement rattachés au projet.
- Construction, acquisition ou extension de bâtiment
- Travaux importants de réhabilitation (clos-couverts et second œuvre)
- Frais de démolition préalable
- Travaux de VRD (Voirie et Réseaux Divers)
- Aménagement des parkings et des abords
- Honoraires de maîtrise d’œuvre et d’expertise
- Primes d’assurance construction
- Droits de branchement et raccordement
- Études préalables
Montant et modalités de l’aide immobilière
L’aide à l’immobilier d’entreprise de production prend la forme d’une subvention calculée sur la base des dépenses éligibles du projet. Son montant est encadré par des plafonds et s’inscrit dans le respect des règles européennes relatives aux aides publiques.
Calcul de la subvention
La subvention représente 10% du montant total des dépenses éligibles du projet immobilier. Ce taux fixe permet aux entreprises d’anticiper précisément le montant de l’aide lors de l’élaboration de leur plan de financement.
Le montant maximum de l’aide est plafonné à 100 000 euros par projet, quelle que soit l’ampleur de l’investissement réalisé. Ce plafonnement permet de soutenir un plus grand nombre d’entreprises sur le territoire.
Cadre réglementaire européen
L’aide s’inscrit dans le régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Cette réglementation limite à 300 000 euros sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques pouvant être accordé à une même entreprise.
Cette règle vise à éviter les distorsions de concurrence tout en permettant aux États membres de soutenir leurs entreprises. Les bénéficiaires doivent donc déclarer l’ensemble des aides « de minimis » perçues lors de leur demande.
Engagements liés à l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’obtention de l’aide à l’immobilier d’entreprise de production implique des engagements pour l’entreprise bénéficiaire. Ces obligations visent à garantir que la subvention contribue effectivement au développement de l’activité économique et à la pérennité de l’entreprise.
Restriction sur la distribution de dividendes
L’entreprise bénéficiaire doit s’engager à ne pas distribuer de dividendes pendant toute la durée de la convention attributive de l’aide, soit une période de trois ans. Cette restriction vise à s’assurer que les fonds de l’entreprise, y compris l’aide publique reçue, sont prioritairement affectés au développement de l’activité.
Des exceptions à cette règle peuvent être accordées dans certains cas dûment justifiés :
- Remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d’un emprunt lié au projet
- Rémunération du ou des dirigeants non salariés, sous réserve d’acceptation préalable du financeur public
Dans ce dernier cas, l’entreprise doit présenter un montant prévisionnel sur trois ans, qui devra être respecté et sera vérifié au moment du paiement du solde de la subvention.
Suivi et contrôle de l’aide
L’attribution de l’aide fait l’objet d’une convention qui définit les obligations du bénéficiaire et les modalités de versement. Le respect des engagements pris par l’entreprise conditionne le maintien de l’aide.
Les services instructeurs peuvent effectuer des contrôles pendant la durée de la convention pour vérifier que les conditions d’attribution de l’aide sont bien respectées. Le non-respect des engagements peut entraîner la demande de remboursement partiel ou total de la subvention.