L'essentiel : Aide communautaire à l'investissement des PME
Quel est l'objectif de l'aide communautaire à l'investissement des PME ?
L’objectif de l’aide communautaire à l’investissement des PME est de favoriser le développement et d’accompagner la transmission-reprise des PME.
Quel est le montant du financement disponible pour les petites et moyennes entreprises ?
Le dispositif d’Aide communautaire à l’investissement des PME propose une avance remboursable à taux zéro, représentant jusqu’à 30% des investissements éligibles HT et plafonnée à 50 000 €. Un délai minimum d’un an doit être respecté avant toute nouvelle demande d’aide.
Quelles sont les opérations éligibles au programme d'accompagnement à l'investissement ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide communautaire à l’investissement des PME comprennent :
- Les investissements de capacité permettant de servir une clientèle plus large (acquisition de locaux commerciaux, terrains pour construction, bâtiments hors site existant)
- Les investissements de productivité améliorant la rentabilité et l’efficacité de l’entreprise
- Les dépenses de modernisation (outils de production, locaux)
- Certains investissements immatériels (innovation, brevets, licences, formation professionnelle, logiciels)
- Les véhicules ateliers, de tournées ou dédiés à l’activité
Ne sont pas éligibles : l’acquisition de fonds de commerce, les projets immobiliers portés par une SCI, les constructions à usage résidentiel, les matériels destinés à la location, les investissements liés uniquement à l’accessibilité, l’équipement informatique de bureautique, les consommables et les dépenses publicitaires.
Le programme d’investissements doit atteindre un minimum de 7 500 € HT, être réalisé auprès de professionnels immatriculés au RNE et s’achever dans les 24 mois suivant la notification de l’aide.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de soutien aux PME ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide communautaire à l’investissement des PME doivent remplir les critères suivants :
- Avoir moins de 250 salariés à la date de la demande
- Présenter un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros HT ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros HT
- Être inscrites au RNE ou déclarées en préfecture avec un numéro SIRET
- Justifier d’au moins 6 mois d’activité lors du dépôt du dossier
- Réaliser l’investissement sur le territoire concerné
- Être à jour des obligations sociales et fiscales
- Ne pas être détenues à plus de 25% par une ou plusieurs entreprises ne respectant pas ces critères
Sont exclues du dispositif :
- Les activités de négoce ou commerce dépendant de réseaux de grande distribution et les commerces de gros
- Les activités financières, d’assurance et les agences immobilières
- Les entreprises exerçant des activités intragroupe (sièges sociaux, conseil en affaires)
- Les professions réglementées et dotées d’un ordre professionnel
- Les professions libérales, médicales et paramédicales
- Les SCI et activités de location
- Les activités saisonnières et touristiques immobilières
- Les établissements en zone commerciale (sauf points de vente collectifs de producteurs locaux)
Qu’est-ce que l’Aide communautaire à l’investissement des PME ?
L’Aide communautaire à l’investissement des PME est un dispositif financier qui prend la forme d’une avance remboursable à taux zéro. Elle vise à soutenir les petites et moyennes entreprises dans leurs projets de développement et à faciliter les opérations de transmission-reprise.
Cette aide peut représenter jusqu’à 30% des investissements éligibles hors taxes, avec un plafond fixé à 50 000 euros. Un délai minimum d’un an doit être respecté avant de pouvoir déposer une nouvelle demande d’aide.
Conditions d’éligibilité à l’Aide communautaire à l’investissement
Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères précis qui définissent le statut de PME selon les normes européennes.
Critères de taille et financiers
Les entreprises candidates doivent respecter l’ensemble des conditions suivantes :
- Avoir un effectif inférieur à 250 salariés à la date de la demande
- Présenter un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros HT
- OU disposer d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros HT
Ces seuils correspondent à la définition européenne des PME et permettent de cibler les entreprises qui ont réellement besoin de ce soutien financier.
Critères administratifs et d’implantation
En complément des critères de taille, l’entreprise doit :
- Être inscrite au Registre National des Entreprises (RNE) ou déclarée en préfecture
- Posséder un numéro SIRET
- Justifier d’au moins 6 mois d’activité au moment du dépôt de la demande
- Réaliser son investissement sur le territoire concerné par le dispositif
- Être à jour de ses obligations sociales et fiscales
Un autre point important concerne l’indépendance : le capital de l’entreprise ne doit pas être détenu à plus de 25% par une ou plusieurs entreprises ne respectant pas les critères mentionnés ci-dessus.
Secteurs d’activité exclus de l’Aide communautaire
Certains secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier de cette aide, malgré le respect des critères de taille et administratifs.
| Catégorie | Activités exclues |
|---|---|
| Commerce | Négoce dépendant de réseaux de grande distribution, commerces de gros |
| Services financiers | Activités financières, d’assurance, agences immobilières |
| Activités de conseil | Entreprises exerçant des activités intragroupe, sièges sociaux, conseils pour les affaires |
| Professions réglementées | Professions libérales, médicales, paramédicales et toutes professions dotées d’un ordre professionnel |
| Immobilier et location | SCI, activités de location (matériels, véhicules), activités touristiques immobilières |
| Autres | Activités saisonnières, établissements en zone commerciale (sauf points de vente collectifs de producteurs locaux) |
Investissements éligibles à l’Aide communautaire
L’Aide communautaire à l’investissement des PME couvre plusieurs types d’investissements qui contribuent au développement de l’entreprise.
Types d’investissements soutenus
Les investissements suivants peuvent bénéficier de l’aide :
- Investissements de capacité : acquisitions permettant de satisfaire une clientèle plus nombreuse (local commercial, terrain pour construire des locaux d’activité, construction de bâtiments hors du site existant)
- Investissements de productivité : équipements permettant d’accroître la rentabilité et l’efficacité de l’entreprise
- Dépenses de modernisation : amélioration de l’outil de production ou des locaux
- Investissements immatériels : dépenses d’innovation, brevets, licences, formation professionnelle, logiciels
- Véhicules spécifiques : véhicules ateliers, de tournées ou totalement dédiés à l’activité
Pour être pris en compte, le programme d’investissements doit atteindre un montant minimum de 7 500 € HT.
Dépenses non éligibles à l’Aide communautaire
Certaines dépenses sont explicitement exclues du dispositif :
- Acquisition d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal
- Projets immobiliers portés par une SCI
- Constructions à usage résidentiel
- Matériels destinés à la location
- Investissements liés uniquement à l’accessibilité
- Équipements informatiques et logiciels de gestion/bureautique
- Consommables
- Dépenses publicitaires et achat de marques
Modalités de mise en œuvre de l’Aide communautaire
La réalisation des investissements et la mise en œuvre du projet doivent respecter certaines conditions pour garantir l’éligibilité à l’aide.
Calendrier et prestataires
Le programme d’investissements et la création des emplois prévus doivent être réalisés sur une période de 24 mois à compter de la notification de l’aide. Cette contrainte temporelle vise à s’assurer que les projets soutenus sont mis en œuvre dans un délai raisonnable.
Un point important à noter : les travaux et acquisitions doivent être réalisés auprès de professionnels immatriculés au Registre National des Entreprises (RNE). Cette exigence garantit le recours à des prestataires officiellement reconnus.
Caractéristiques financières de l’Aide communautaire
L’aide prend la forme d’une avance remboursable, ce qui signifie que les fonds devront être restitués, mais sans intérêts. Cette formule présente plusieurs avantages :
- Taux zéro : aucun intérêt n’est appliqué sur les sommes avancées
- Proportion significative : jusqu’à 30% des investissements éligibles HT
- Plafond de 50 000 € par projet
Les modalités de remboursement sont généralement adaptées aux capacités financières de l’entreprise, avec un échéancier défini lors de l’attribution de l’aide.
Procédure de demande de l’Aide communautaire à l’investissement
Pour bénéficier de cette aide, les PME doivent suivre une procédure administrative précise et fournir les justificatifs nécessaires.
Le dossier de demande doit être déposé avant le démarrage des investissements. Il comprend généralement :
- Un formulaire de demande d’aide
- Les documents administratifs prouvant l’éligibilité (extrait K-bis, attestations sociales et fiscales)
- Les éléments financiers de l’entreprise (bilans, comptes de résultat)
- Une description détaillée du projet d’investissement
- Un plan de financement prévisionnel
- Les devis correspondant aux investissements prévus
Une fois le dossier déposé, il est examiné par les services instructeurs qui vérifient l’éligibilité du projet et peuvent demander des compléments d’information.
Suivi et contrôle des investissements
Après l’attribution de l’aide, l’entreprise doit respecter ses engagements et justifier la réalisation des investissements prévus. Des contrôles peuvent être effectués pour vérifier :
- La conformité des investissements réalisés avec ceux prévus dans le dossier
- Le respect du calendrier de 24 mois
- La création effective des emplois annoncés, le cas échéant
- Le maintien des investissements pendant une durée minimale
En cas de non-respect des engagements, l’aide peut être partiellement ou totalement remboursée de façon anticipée.