L'essentiel : Aide à la reprise
Quel est l'objectif de l'Aide à la reprise ?
L’objectif de l’Aide à la reprise est de soutenir les entrepreneurs qui reprennent des entreprises existantes sur le territoire de la Communauté de Communes des 7 Vallées.
Quel est le montant de ce financement ?
Le dispositif d’Aide à la reprise propose une subvention représentant 20% maximum des investissements éligibles. Le montant accordé est compris entre 1 400€ et 5 000€.
Quelles sont les opérations éligibles à ce dispositif de soutien ?
Les opérations pouvant être financées par l’Aide à la reprise comprennent :
- Les investissements productifs neufs ou d’occasion de moins de 5 ans (ou achetés en crédit-bail)
- Les aménagements nécessaires à l’installation de matériels de production
- Le mobilier pour l’accueil du public (présentoirs, étagères, banque d’accueil)
- L’acquisition de véhicules utilitaires électriques ou hybrides
- Les investissements incorporels (communication, brevet)
- Les dépenses de communication (enseigne, flyers, création de logo, site web, flocage de véhicule)
Pour être éligible, le repreneur doit exercer son activité à titre principal et être accompagné par une structure partenaire (CCI, CMA, BGE ou Initiative Ternois Artois 7 Vallées). Les investissements doivent rester au moins 3 ans dans l’entreprise et représenter un montant minimal de 7 000 € HT.
Quels sont les bénéficiaires de cette subvention dans la CC des 7 Vallées ?
L’Aide à la reprise s’adresse aux :
- Repreneurs d’entreprise ayant leur siège social sur la Communauté de Communes des 7 Vallées et dont les investissements se réalisent sur ce territoire
- TPE dont l’effectif est inférieur à 10 salariés ETP et inscrite au Registre National des Entreprises
- Professionnels de santé en tension (médecins généralistes, spécialistes, dentistes, sage-femmes, kinésithérapeutes, orthophonistes) selon les zonages ARS
Ne sont pas éligibles :
- Entreprises en difficulté
- Professions libérales réglementées ou assimilées (assureurs, notaires, avocats, pharmacies, vétérinaires, agents immobiliers)
- Activités financières et immobilières
- Organismes de formation
- Secteur de la pêche et de l’aquaculture
- Production agricole primaire
Présentation de l’aide à la reprise sur le territoire des 7 Vallées
L’aide à la reprise est un dispositif de soutien financier mis en place par la Communauté de Communes des 7 Vallées. Cette subvention vise à faciliter la reprise d’entreprises existantes sur ce territoire spécifique, en allégeant le poids des investissements initiaux nécessaires pour les repreneurs.
Ce dispositif s’inscrit dans une politique de développement économique local et de maintien du tissu entrepreneurial. En effet, la reprise d’entreprise constitue un enjeu majeur pour préserver l’activité économique et les emplois dans les zones rurales comme les 7 Vallées.
Objectifs de l’aide à la reprise
L’aide à la reprise poursuit plusieurs objectifs :
- Favoriser la transmission d’entreprises viables
- Éviter la disparition d’activités économiques sur le territoire
- Soutenir les repreneurs dans leur projet entrepreneurial
- Maintenir et développer l’emploi local
- Dynamiser le tissu économique des 7 Vallées
Montant et conditions de l’aide à la reprise
La subvention représente 20% maximum des investissements éligibles réalisés par le repreneur. Son montant est encadré par un plancher et un plafond bien définis : elle ne peut être inférieure à 1 400 € ni supérieure à 5 000 €.
Pour bénéficier de cette aide, le montant minimal d’investissement doit atteindre 7 000 € HT. Ce seuil permet de cibler les projets de reprise avec un minimum d’engagement financier.
Calcul de l’aide à la reprise
Le calcul de la subvention s’effectue selon la formule suivante :
| Montant des investissements éligibles | Taux de subvention | Montant de l’aide |
|---|---|---|
| 7 000 € HT | 20% | 1 400 € (minimum) |
| 15 000 € HT | 20% | 3 000 € |
| 25 000 € HT et plus | 20% | 5 000 € (maximum) |
Bénéficiaires éligibles à l’aide à la reprise
Le dispositif cible des catégories précises de repreneurs d’entreprises. Pour être éligible, le repreneur doit répondre à plusieurs critères cumulatifs.
Profils éligibles à l’aide à la reprise
Peuvent prétendre à cette subvention :
- Les repreneurs d’entreprise ayant établi leur siège social sur le territoire de la Communauté de Communes des 7 Vallées et dont les investissements sont réalisés sur ce même territoire
- Les TPE (Très Petites Entreprises) dont l’effectif est inférieur à 10 salariés équivalent temps plein et inscrites au Registre National des Entreprises
- Les professionnels de santé en tension, notamment les médecins généralistes, spécialistes, dentistes, sages-femmes, kinésithérapeutes et orthophonistes, selon les zonages définis par l’Agence Régionale de Santé
Structures exclues du dispositif
Certaines catégories d’entreprises ou d’activités ne peuvent pas bénéficier de cette aide :
- Les entreprises en difficulté financière
- Les professions libérales réglementées ou assimilées (assureurs, notaires, avocats, pharmacies, vétérinaires, agents immobiliers, etc.)
- Les activités financières et immobilières
- Les organismes de formation
- Le secteur de la pêche et de l’aquaculture
- Les activités de production agricole primaire
Investissements couverts par l’aide à la reprise
L’aide à la reprise finance différentes catégories d’investissements nécessaires à la reprise et au développement de l’activité. Ces dépenses doivent être directement liées à l’activité professionnelle du repreneur.
Dépenses matérielles éligibles
Les investissements matériels suivants peuvent être pris en compte :
- Équipements productifs neufs ou d’occasion de moins de 5 ans, ou acquis en crédit-bail
- Aménagements nécessaires à l’installation de matériels de production
- Mobilier destiné à l’accueil du public (présentoirs, étagères, banque d’accueil, racks, etc.)
- Véhicules utilitaires électriques ou hybrides
Dépenses immatérielles couvertes
Les investissements incorporels suivants sont également éligibles :
- Investissements immatériels comme les brevets
- Dépenses de communication incluant :
- Création ou rénovation d’enseigne
- Conception et impression de flyers
- Création de logo
- Développement de site web
- Flocage de véhicule
Conditions d’attribution de l’aide à la reprise
Pour obtenir cette subvention, le repreneur doit respecter plusieurs conditions qui garantissent la pérennité du projet et son impact positif sur le territoire.
Exigences pour les bénéficiaires
Le repreneur doit exercer son activité à titre principal, ce qui exclut les activités secondaires ou complémentaires. Cette condition assure l’engagement total du repreneur dans le projet entrepreneurial.
Les investissements financés par l’aide doivent rester au sein de l’entreprise pendant au moins 3 ans. Cette obligation vise à éviter les effets d’aubaine et à garantir la stabilité des investissements sur le territoire.
Accompagnement obligatoire
Un élément distinctif de ce dispositif est l’obligation pour le repreneur d’être accompagné par une structure spécialisée. Cet accompagnement doit être assuré par l’une des organisations suivantes :
- La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)
- La Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA)
- La Boutique de Gestion d’Entreprise (BGE)
- Initiative Ternois Artois 7 Vallées
Cet accompagnement renforce les chances de réussite du projet de reprise en apportant expertise, conseil et suivi au repreneur. Il permet également de s’assurer que le projet est viable et correspond aux besoins du territoire.
Procédure de demande de l’aide à la reprise
Pour obtenir l’aide à la reprise, le repreneur doit suivre une démarche structurée qui commence par le choix d’une structure d’accompagnement. Cette dernière l’aidera à constituer son dossier et à le présenter aux instances décisionnaires de la Communauté de Communes des 7 Vallées.
La demande doit être effectuée avant la réalisation des investissements pour lesquels l’aide est sollicitée. Les investissements réalisés avant le dépôt de la demande ne sont pas éligibles à la subvention.
Documents à fournir
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments :
- Formulaire de demande d’aide complété
- Plan de financement du projet de reprise
- Devis des investissements prévus
- Attestation d’accompagnement par l’une des structures agréées
- Extrait d’immatriculation au Registre National des Entreprises
- Relevé d’Identité Bancaire professionnel
- Justificatifs de l’effectif salarié (pour les TPE)
Exemples d’application de l’aide à la reprise
Pour illustrer le fonctionnement de cette aide, voici deux cas concrets :
Exemple 1 : Un artisan reprend une menuiserie avec 8 000 € d’investissements éligibles. L’aide représentera 20% de ce montant, soit 1 600 €.
Exemple 2 : Un médecin généraliste s’installe en reprenant un cabinet avec 30 000 € d’investissements éligibles. L’aide sera plafonnée à 5 000 €, bien que 20% de 30 000 € représenteraient 6 000 €.