L'essentiel : Aide à l'immobilier
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier est de favoriser la création d’emploi et de valeur ajoutée.
Quel est le montant du soutien financier pour les projets immobiliers d'entreprise ?
L’Aide à l’immobilier se présente sous forme d’une avance remboursable plafonnée à 10 000 €. Cette aide représente :
- 20% maximum des dépenses éligibles pour les PME
- 10% maximum des dépenses éligibles pour les grandes entreprises
Quelles sont les opérations éligibles au financement immobilier d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier concernent la construction, l’acquisition, l’extension ou la rénovation de bâtiments situés dans le ressort territorial de l’organisme.
Les dépenses éligibles comprennent :
- L’acquisition de terrain et/ou de locaux existants (hors frais d’acte)
- Les travaux de construction, d’extension ou de rénovation de bâtiments
Pour les projets de rénovation, l’aide est conditionnée à l’inclusion d’un volet d’amélioration de la performance énergétique ou de production d’énergie renouvelable.
Conditions supplémentaires :
- Le projet doit avoir obtenu toutes les autorisations légales requises
- Le bénéficiaire doit être en règle avec ses obligations fiscales, sociales et environnementales
- Le montant minimal des dépenses éligibles est fixé à 20 000 €
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de soutien immobilier en Bourgogne-Franche-Comté ?
L’Aide à l’immobilier s’adresse aux entreprises qui :
- ont leur siège en région Bourgogne-Franche-Comté
- sont inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
- exercent une activité industrielle ou de service à l’industrie
La société portant l’immobilier d’entreprise (type SCI) et la société d’exploitation doivent être détenues à 80% minimum par les mêmes actionnaires.
Les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire ne peuvent pas bénéficier de cette aide.
Présentation de l’aide à l’immobilier en Bourgogne-Franche-Comté
L’aide à l’immobilier est un dispositif mis en place par la région Bourgogne-Franche-Comté pour soutenir les entreprises dans leurs projets immobiliers. Cette aide prend la forme d’une avance remboursable permettant aux entreprises de préserver leurs capacités financières tout en développant leur outil de production.
Ce dispositif s’inscrit dans une démarche de développement économique territorial visant à favoriser la création d’emplois et de valeur ajoutée dans la région. L’objectif est de permettre aux entreprises de se concentrer sur leur cœur de métier en allégeant le poids des investissements immobiliers.
Conditions d’éligibilité à l’aide à l’immobilier
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères spécifiques qui déterminent leur admissibilité au dispositif.
Profil des entreprises éligibles à l’aide à l’immobilier
Les entreprises candidates doivent impérativement avoir leur siège social en région Bourgogne-Franche-Comté. Cette condition territoriale est non négociable et constitue un prérequis fondamental.
L’entreprise doit également être inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Son activité doit relever du secteur industriel ou des services à l’industrie.
Dans le cas où l’immobilier est porté par une structure distincte (type SCI), celle-ci et la société d’exploitation doivent partager au moins 80% d’actionnaires communs. Cette règle vise à garantir la cohérence du projet et à éviter les montages financiers artificiels.
Situations d’exclusion du dispositif
Certaines situations excluent automatiquement les entreprises du bénéfice de cette aide. Les entreprises en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire ne peuvent pas prétendre à ce dispositif. Cette restriction s’explique par la nécessité de soutenir des projets viables sur le long terme.
Par ailleurs, l’entreprise doit être en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales, sociales et environnementales. Tout manquement à ces obligations constitue un motif de refus.
| Critères d’éligibilité | Conditions requises |
|---|---|
| Localisation | Siège social en Bourgogne-Franche-Comté |
| Statut juridique | Inscription au RCS ou répertoire des métiers |
| Secteur d’activité | Industrie ou services à l’industrie |
| Structure de portage immobilier | 80% d’actionnaires communs minimum |
| Situation financière | Hors redressement ou liquidation judiciaire |
| Conformité | En règle avec obligations fiscales, sociales et environnementales |
Projets et dépenses couverts par l’aide à l’immobilier
L’aide à l’immobilier concerne plusieurs types d’opérations immobilières. La nature des dépenses éligibles est clairement définie pour permettre aux entreprises de structurer leurs projets en conséquence.
Types d’opérations immobilières soutenues
Le dispositif couvre quatre catégories principales d’opérations immobilières :
- La construction de nouveaux bâtiments
- L’acquisition de locaux existants
- L’extension de bâtiments déjà en exploitation
- La rénovation de locaux existants
Ces opérations doivent être réalisées dans le ressort territorial de la région Bourgogne-Franche-Comté. L’objectif est de renforcer le tissu économique local en soutenant les investissements immobiliers des entreprises implantées dans la région.
Nature des dépenses prises en compte
Les dépenses éligibles au titre de l’aide à l’immobilier comprennent :
- L’acquisition de terrains (hors frais d’acte)
- L’achat de locaux existants (hors frais d’acte)
- Les travaux de construction de bâtiments neufs
- Les travaux d’extension de bâtiments existants
- Les travaux de rénovation de bâtiments existants
Pour être recevable, le montant total des dépenses éligibles doit être supérieur ou égal à 20 000 €. Cette condition vise à concentrer l’aide sur des projets d’une certaine envergure.
Spécificités pour les projets de rénovation
Les projets de rénovation font l’objet d’une condition supplémentaire. Pour être éligibles, ils doivent obligatoirement comporter un volet relatif à :
- L’amélioration de la performance énergétique du bâtiment, ou
- La production d’énergie renouvelable
Cette exigence s’inscrit dans une démarche de transition écologique et énergétique. Elle vise à encourager les entreprises à réduire leur empreinte environnementale tout en modernisant leur outil de production.
Montant et modalités de l’aide à l’immobilier
L’aide à l’immobilier se matérialise sous forme d’une avance remboursable. Cette formule permet de soutenir les entreprises tout en responsabilisant les bénéficiaires.
Calcul du montant de l’aide
Le montant de l’aide varie selon la taille de l’entreprise bénéficiaire. Deux cas de figure se présentent :
- Pour les PME : l’aide peut représenter jusqu’à 20% des dépenses éligibles
- Pour les grandes entreprises : l’aide est limitée à 10% des dépenses éligibles
Dans tous les cas, l’avance remboursable est plafonnée à 10 000 €. Ce plafonnement permet de répartir l’enveloppe budgétaire sur un plus grand nombre de bénéficiaires.
Caractéristiques de l’avance remboursable
L’avance remboursable présente plusieurs avantages par rapport à une subvention classique. Elle permet de responsabiliser l’entreprise bénéficiaire tout en préservant les finances publiques.
Le caractère remboursable de l’aide implique que l’entreprise devra restituer les sommes perçues selon un échéancier défini. Cette formule permet de recycler les fonds publics et de soutenir davantage de projets sur le long terme.
Procédure et conformité réglementaire
La mise en œuvre de l’aide à l’immobilier s’accompagne d’exigences administratives et réglementaires que les entreprises candidates doivent respecter.
Autorisations nécessaires pour les projets
Tout projet présenté dans le cadre de ce dispositif doit avoir obtenu l’ensemble des autorisations requises par la législation en vigueur. Ces autorisations peuvent inclure :
- Le permis de construire pour les constructions neuves ou extensions
- L’autorisation de travaux pour les rénovations
- Les autorisations environnementales si nécessaire
- Les avis des commissions de sécurité et d’accessibilité
L’absence de ces autorisations constitue un motif de rejet de la demande d’aide. Il est donc recommandé aux entreprises d’anticiper ces démarches administratives.
Obligations de l’entreprise bénéficiaire
L’entreprise qui sollicite l’aide à l’immobilier doit être en conformité avec ses obligations fiscales, sociales et environnementales. Cette exigence s’inscrit dans une démarche de responsabilité sociétale des entreprises.
Le respect de ces obligations fait l’objet d’une vérification préalable à l’octroi de l’aide. L’entreprise devra fournir les attestations nécessaires pour justifier de sa situation régulière.
Impact économique de l’aide à l’immobilier
Le dispositif d’aide à l’immobilier s’inscrit dans une stratégie globale de développement économique régional. Son impact se mesure à plusieurs niveaux.
Création d’emplois et développement local
L’un des objectifs principaux de l’aide à l’immobilier est de favoriser la création d’emplois sur le territoire de la Bourgogne-Franche-Comté. En soutenant les projets immobiliers des entreprises, la région contribue à :
- Maintenir et développer l’activité économique locale
- Créer des emplois directs dans les entreprises bénéficiaires
- Générer des emplois indirects chez les fournisseurs et prestataires
- Renforcer l’attractivité économique du territoire
Les projets soutenus participent à la dynamisation du tissu économique régional et à la création de valeur ajoutée.
Préservation des capacités financières des entreprises
En allégeant le poids des investissements immobiliers, l’aide permet aux entreprises de préserver leurs capacités financières. Cette préservation leur offre la possibilité de :
- Investir davantage dans leur outil de production
- Développer de nouveaux produits ou services
- Renforcer leurs fonds propres
- Améliorer leur compétitivité
L’aide à l’immobilier constitue ainsi un levier de développement économique qui va au-delà du simple soutien à l’investissement immobilier.