L'essentiel : Aide à l'Immobilier d'Entreprise (AIE)
Quel est l'objectif de l'Aide à l'Immobilier d'Entreprise (AIE) ?
L’objectif de l’Aide à l’Immobilier d’Entreprise (AIE) est de favoriser l’installation et le développement d’entreprises sur le territoire, contribuant à la création d’emplois durables et engagées dans une démarche respectueuse de l’environnement. Cette aide est mise en œuvre directement par l’EPCI et le Département de la Drôme, via une convention de délégation de la compétence d’octroi.
Quel est le montant du financement proposé par cette subvention immobilière ?
Le montant de l’Aide à l’Immobilier d’Entreprise (AIE) est attribué sous forme de subvention. Le montant exact varie selon les caractéristiques du projet présenté.
Quelles sont les opérations éligibles à ce soutien financier pour l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations éligibles à l’Aide à l’Immobilier d’Entreprise (AIE) concernent les projets de développement ou d’installation d’entreprises nécessitant un investissement immobilier.
Les dépenses prises en charge comprennent :
- L’acquisition de terrain
- L’acquisition, construction, extension ou rénovation de bâtiment
- Les frais directement liés à l’investissement immobilier (VRD, honoraires)
Les montages immobiliers en location pure (sans lien capitalistique entre bailleur et preneur) sont exclus du dispositif.
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit s’engager à :
- Créer des emplois salariés en CDI équivalent temps plein
- Ne pas distribuer de dividendes pendant la durée de la convention (3 ans), sauf exceptions justifiées comme le remboursement d’emprunt via une holding ou la rémunération des dirigeants non salariés (sous réserve d’acceptation préalable)
Qui peut bénéficier de ce dispositif d'aide immobilière dans la Drôme ?
Les bénéficiaires de l’Aide à l’Immobilier d’Entreprise (AIE) sont :
- Les PME selon la définition européenne, sous forme sociétale, ayant leur siège social ou établissement secondaire dans la Drôme, y compris les entreprises d’insertion, à jour de leurs cotisations fiscales et sociales
- Les SCI ou Sociétés Immobilières dont le capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire finale et/ou par ses actionnaires majoritaires
- Les crédits bailleurs
Les activités éligibles comprennent la production, la transformation et les services qualifiés aux entreprises.
Sont exclus :
- Les activités relevant des secteurs encadrés au sens communautaire (dont transport)
- Les grandes entreprises au sens communautaire et leurs filiales ou établissements ayant leur siège social dans la Drôme
Fonctionnement de l’Aide à l’Immobilier d’Entreprise (AIE)
L’Aide à l’Immobilier d’Entreprise (AIE) est un dispositif mis en place dans le département de la Drôme pour soutenir les entreprises dans leurs projets immobiliers. Cette aide est directement gérée par l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) en collaboration avec le Département de la Drôme, via une convention de délégation de compétence.
Le montant de la subvention varie selon les caractéristiques du projet présenté. L’objectif principal est de favoriser l’installation et le développement d’entreprises sur le territoire drômois, contribuant ainsi à la création d’emplois durables tout en respectant l’environnement.
Objectifs de l’Aide à l’Immobilier d’Entreprise
Cette aide vise plusieurs objectifs concrets :
- Faciliter l’implantation de nouvelles entreprises dans la Drôme
- Soutenir le développement des entreprises déjà présentes
- Encourager la création d’emplois pérennes
- Promouvoir des projets respectueux de l’environnement
L’AIE s’inscrit dans une stratégie de développement économique territorial, où les collectivités locales jouent un rôle actif dans l’accompagnement des entreprises.
Entreprises éligibles à l’AIE dans la Drôme
L’Aide à l’Immobilier d’Entreprise cible spécifiquement les PME (Petites et Moyennes Entreprises) selon la définition européenne en vigueur. Ces entreprises doivent être constituées sous forme sociétale et avoir leur siège social ou un établissement secondaire dans le département de la Drôme.
Les entreprises d’insertion peuvent également bénéficier de ce dispositif. Une condition indispensable est d’être à jour de ses cotisations fiscales et sociales.
Bénéficiaires intermédiaires de l’AIE
Le dispositif prévoit également des bénéficiaires intermédiaires qui peuvent recevoir l’aide :
- Les SCI (Sociétés Civiles Immobilières) dont le capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire finale et/ou par ses actionnaires majoritaires
- Les Sociétés Immobilières répondant aux mêmes critères de détention du capital
- Les organismes de crédit-bail
Cette configuration permet une certaine flexibilité dans la structuration des projets immobiliers des entreprises.
Secteurs d’activité concernés par l’AIE
L’Aide à l’Immobilier d’Entreprise ne s’adresse pas à tous les secteurs d’activité. Les domaines éligibles sont clairement définis :
| Activités éligibles | Activités exclues |
|---|---|
| Production | Secteurs encadrés au sens communautaire (dont transport) |
| Transformation | Grandes entreprises au sens communautaire |
| Services qualifiés aux entreprises | Filiales ou établissements de grandes entreprises ayant leur siège social dans la Drôme |
Cette sélection des secteurs d’activité vise à concentrer les aides sur les domaines à fort potentiel de développement économique local et de création d’emplois.
Projets et dépenses éligibles à l’AIE
L’Aide à l’Immobilier d’Entreprise soutient les projets de développement et/ou d’installation d’entreprises qui nécessitent un investissement immobilier. Ces investissements peuvent prendre plusieurs formes.
Types d’opérations immobilières soutenues
Les opérations immobilières pouvant bénéficier de l’AIE comprennent :
- L’acquisition de terrains nus
- L’acquisition de terrains aménagés
- L’acquisition de bâtiments neufs
- L’acquisition de bâtiments à rénover
- La construction de bâtiments
- L’extension de bâtiments existants
- La rénovation de bâtiments
Les dépenses prises en compte ne se limitent pas à l’achat ou à la construction. Elles incluent également les frais divers directement liés à l’investissement immobilier comme les VRD (Voirie et Réseaux Divers) et les honoraires professionnels.
Exclusions spécifiques de l’AIE
Certains montages immobiliers sont explicitement exclus du dispositif. C’est notamment le cas des opérations en location pure, où il n’existe pas de lien capitalistique entre le bailleur et le preneur. Cette exclusion vise à garantir que l’aide bénéficie réellement à l’entreprise qui développe son activité.
Engagements exigés pour bénéficier de l’AIE
Pour accéder à l’Aide à l’Immobilier d’Entreprise, les entreprises doivent prendre des engagements formels qui seront inscrits dans la convention attributive de l’aide.
Création d’emplois durables
L’entreprise doit s’engager à créer de l’emploi salarié en CDI équivalent temps plein (ETP). Cet engagement reflète l’objectif principal du dispositif : soutenir le développement économique local à travers la création d’emplois pérennes.
Politique de distribution des dividendes
Un engagement particulier concerne la politique de distribution des dividendes. L’entreprise bénéficiaire doit s’engager à ne pas distribuer de dividendes pendant toute la durée de la convention attributive de l’aide, soit une période de 3 ans.
Des exceptions à cette règle peuvent être acceptées dans deux cas précis :
- La remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d’un emprunt
- La rémunération du ou des dirigeant(s) non salarié(s), sous réserve d’acceptation préalable du financeur public
Dans ce second cas, l’entreprise doit présenter un montant prévisionnel sur 3 ans, qu’elle s’engage à respecter. Ce montant sera vérifié au moment du paiement du solde de la subvention.
Procédure d’obtention de l’Aide à l’Immobilier d’Entreprise
L’obtention de l’AIE passe par l’EPCI et le Département de la Drôme qui gèrent conjointement ce dispositif. La demande doit être effectuée avant le démarrage des travaux ou l’acquisition immobilière.
Le processus implique généralement la constitution d’un dossier comprenant une présentation détaillée du projet immobilier, des prévisions d’emploi et un engagement sur les différentes conditions mentionnées précédemment.
Évaluation des projets pour l’attribution de l’AIE
Les projets sont évalués selon plusieurs critères :
- L’impact économique sur le territoire
- Le nombre d’emplois créés
- La viabilité économique du projet
- La prise en compte des enjeux environnementaux
Le montant de la subvention est déterminé en fonction de ces critères et des caractéristiques spécifiques du projet présenté. L’aide est formalisée par une convention qui précise les engagements de l’entreprise et les modalités de versement de la subvention.
Avantages de l’Aide à l’Immobilier d’Entreprise
L’AIE présente plusieurs avantages pour les entreprises qui souhaitent s’implanter ou se développer dans la Drôme. Elle permet de réduire le coût des investissements immobiliers, souvent conséquents pour les PME.
Cette aide facilite l’accès à l’immobilier d’entreprise, qui représente un poste de dépense majeur dans un projet de développement. En allégeant cette charge, l’AIE permet aux entreprises de consacrer davantage de ressources à leur activité principale et à leur croissance.
Impact territorial de l’AIE
Au-delà des bénéfices pour les entreprises, l’Aide à l’Immobilier d’Entreprise contribue au développement économique local :
- Renforcement du tissu économique de la Drôme
- Création d’emplois locaux
- Valorisation des zones d’activité
- Promotion de pratiques respectueuses de l’environnement
Ce dispositif s’inscrit dans une stratégie globale d’attractivité du territoire drômois pour les entreprises, particulièrement les PME innovantes et créatrices d’emplois.