L'essentiel : Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Quel est l'objectif de l'exonération CFE en Zone de Développement Prioritaire ?
L’objectif de l’exonération CFE en Zone de Développement Prioritaire est de soutenir le développement économique dans ces territoires spécifiques. Cette mesure fiscale reste applicable pour toutes les opérations jusqu’au 31 décembre 2026.
Quel est le montant de l'allègement de la Cotisation Foncière des Entreprises en ZDP ?
Le dispositif Zones de Développement Prioritaire (ZDP) propose une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui se décline en deux types :
- Exonération de plein droit : Elle porte sur la moitié de la base nette des établissements concernés pendant 7 ans, suivie d’un abattement dégressif sur 3 ans (75% la première année, 50% la deuxième année et 25% la troisième année).
- Exonération facultative : Elle suit les mêmes modalités que l’exonération de plein droit.
Ces exonérations s’appliquent avant l’abattement de 25% sur les bases de la CFE due par les établissements situés en Corse et ne sont pas cumulables avec d’autres exonérations de CFE.
Quelles opérations sont éligibles à cette exemption fiscale dans les Zones de Développement Prioritaire ?
Les opérations pouvant bénéficier de l’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en Zone de Développement Prioritaire (ZDP) sont :
- Une exonération de 50% applicable de plein droit
- Une exonération supplémentaire de 50% sur délibération des communes ou des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre
Pour l’exonération facultative, les délibérations des communes ou des EPCI doivent être prises avant le 1er octobre d’une année pour application l’année suivante.
Qui peut bénéficier de ce dispositif fiscal en ZDP ?
Les Zones de Développement Prioritaire (ZDP) permettent aux établissements créés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 dans ces zones de bénéficier d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Comprendre les Zones de Développement Prioritaire (ZDP)
Les Zones de Développement Prioritaire représentent des territoires spécifiques où l’État a mis en place des mesures fiscales pour stimuler l’activité économique. Ce dispositif s’inscrit dans une politique d’aménagement du territoire visant à réduire les inégalités entre les différentes régions françaises.
Ces zones ont été définies selon plusieurs critères socio-économiques, notamment le taux de chômage, la densité de population et le niveau de revenus des habitants. La Corse constitue actuellement le principal territoire classé en ZDP.
Objectifs des exonérations en Zones de Développement Prioritaire
L’exonération de CFE en ZDP vise à attirer de nouvelles entreprises dans ces territoires en difficulté. Cette mesure fiscale permet de réduire les charges des entreprises qui s’y implantent, favorisant ainsi la création d’emplois et le développement économique local.
Le dispositif s’applique aux établissements créés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026. Cette période de 8 ans offre une visibilité aux entrepreneurs souhaitant s’installer dans ces zones.
Mécanisme d’exonération de la CFE en ZDP
L’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises en Zones de Développement Prioritaire fonctionne selon un double mécanisme : une partie de droit et une partie facultative. Ces deux volets se complètent pour offrir un avantage fiscal significatif aux entreprises éligibles.
| Type d’exonération | Taux | Durée | Conditions |
|---|---|---|---|
| De plein droit | 50% de la base nette | 7 ans + 3 ans dégressifs | Automatique |
| Facultative | 50% de la base nette | 7 ans + 3 ans dégressifs | Sur délibération locale |
L’exonération de plein droit dans les ZDP
L’exonération de plein droit s’applique automatiquement, sans démarche particulière de l’entreprise. Elle concerne la moitié de la base nette imposée au profit de chaque commune ou EPCI doté d’une fiscalité propre.
Cette exonération s’étend sur une période de 7 ans à compter de l’année qui suit celle de la création de l’établissement. Par exemple, un établissement créé en 2023 bénéficiera de l’exonération de 2024 à 2030.
La période dégressive après l’exonération en ZDP
À l’issue de la période d’exonération initiale de 7 ans, un abattement dégressif s’applique pendant 3 années supplémentaires. Cet abattement concerne la moitié de la base nette qui était exonérée et diminue progressivement :
- 75% la première année suivant la période d’exonération
- 50% la deuxième année
- 25% la troisième année
Ce système dégressif permet une sortie progressive du dispositif, évitant un effet de seuil qui pourrait déstabiliser la trésorerie des entreprises concernées.
L’exonération facultative de CFE en Zones de Développement Prioritaire
En complément de l’exonération de plein droit, les communes et EPCI peuvent décider d’accorder une exonération facultative. Cette décision relève de la politique fiscale locale et vise à renforcer l’attractivité du territoire.
L’exonération facultative porte également sur la moitié de la base nette des établissements. Combinée avec l’exonération de plein droit, elle peut donc conduire à une exonération totale de CFE pour les entreprises éligibles.
Conditions d’application de l’exonération facultative en ZDP
Pour mettre en place cette exonération facultative, les collectivités doivent prendre une délibération spécifique. Cette délibération doit intervenir avant le 1er octobre d’une année pour être applicable l’année suivante.
Les entreprises souhaitant bénéficier de cette exonération facultative doivent se renseigner auprès de leur commune ou EPCI pour savoir si une telle délibération a été prise. L’information est généralement disponible auprès des services fiscaux locaux ou des chambres consulaires.
Établissements éligibles à l’exonération de CFE en ZDP
Le dispositif d’exonération de CFE en Zones de Développement Prioritaire s’adresse aux établissements nouvellement créés dans ces zones. La notion de création est importante car elle exclut les transferts d’activité d’une zone à une autre.
Critères d’éligibilité pour les exonérations en ZDP
Pour bénéficier de ces exonérations, les établissements doivent remplir plusieurs conditions :
- Être créés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026
- Être situés dans une Zone de Développement Prioritaire
- Constituer une création réelle et non un simple transfert d’activité
Les extensions d’établissements existants ne sont pas considérées comme des créations et ne peuvent donc pas bénéficier de ce dispositif d’exonération.
Particularités et limitations des exonérations de CFE en ZDP
Le dispositif d’exonération en Zones de Développement Prioritaire présente certaines spécificités et limitations qu’il convient de connaître pour optimiser son utilisation.
Application en Corse et cumul avec d’autres dispositifs
En Corse, ces exonérations s’appliquent avant l’abattement de 25% sur les bases de la CFE due par les établissements au profit des communes et groupements de communes à fiscalité propre. Cette articulation permet de maximiser l’avantage fiscal pour les entreprises corses.
En revanche, ces exonérations ne sont pas cumulables avec d’autres exonérations de CFE. Par exemple, une entreprise ne peut pas cumuler l’exonération ZDP avec celle prévue pour les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD), les librairies ou les disquaires.
- Identifier si votre établissement se situe en Zone de Développement Prioritaire
- Vérifier que votre activité correspond à une création et non à un transfert
- Se renseigner auprès de la commune ou de l’EPCI sur l’existence d’une délibération pour l’exonération facultative
- Comparer avec d’autres dispositifs d’exonération pour choisir le plus avantageux
Durée totale du dispositif d’exonération en ZDP
La durée totale du dispositif peut atteindre 10 ans : 7 ans d’exonération complète suivis de 3 ans d’abattement dégressif. Cette période offre une visibilité fiscale aux entreprises qui s’implantent dans ces zones.
Pour un établissement créé en 2023, l’exonération s’appliquera de 2024 à 2030, puis l’abattement dégressif de 2031 à 2033. L’entreprise bénéficiera donc d’un avantage fiscal jusqu’en 2033.