Objectifs de l'aide au développement des PME
L'aide au développement des PME en Hauts-de-France a pour objectifs de :
- Soutenir financièrement les PME dans leur projet de développement
- Favoriser la création d'emplois et de richesses sur le territoire de la Région des Hauts-de-France
Montant de l'aide financière
La subvention accordée aux PME représente 20% du montant des investissements éligibles. Elle est calculée sous forme d'une subvention de 3 000 € par emploi créé en CDI temps plein. Le plafond de cette aide est de 20 000 €, qu'elle soit calculée sur les investissements ou sur les emplois.
Le versement de la subvention à l'embauche sera effectué après 6 mois de présence du salarié dans l'entreprise. Si le salarié démissionne ou est licencié dans la 1ère année, il doit être remplacé dans le mois, auquel cas la CCFL récupérera sa subvention de 3000 € sur l'appui d'un titre à la collectivité.
Ces deux subventions ne sauraient être cumulables. La subvention la plus favorable sera accordée à l'entreprise. La subvention pour la création d'emploi est cumulable avec l'avance remboursable proposée par la Région Hauts de France pour les PME industrielles et de services à haute valeur ajoutée, dans la limite d'une intervention conjointe à hauteur maximale de 80 % des dépenses éligibles et dans le cadre de la règlementation européenne applicable.
L'aide ne pourra être obtenue qu'une seule fois tous les 3 ans.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de l'aide au développement des PME, le programme d'investissement de l'entreprise, évalué sur un an et hors investissements immobiliers, doit être compris entre 10 000 et 200 000 € HT.
Opérations éligibles
Les investissements éligibles à l'aide au développement des PME sont les suivants :
- Investissements à l'usage exclusif de l'activité professionnelle (exclusion des biens à usage mixte, privé-professionnel) acquis auprès d'entreprises régulièrement immatriculées.
Ne sont pas éligibles :
- Acquisitions et les constructions de biens immobiliers
- Investissements en crédit-bail
- Investissements réalisés par l'entreprise pour elle-même (production immobilisée)
- Consommables
- Travaux effectués soi-même (il faut faire appel à une entreprise)
Comment optimiser votre demande d'aide au développement des PME ?
Pour mettre toutes les chances de votre côté et obtenir cette aide financière, voici quelques conseils :
- Préparez un dossier solide et complet, en veillant à respecter les conditions d'éligibilité et les opérations éligibles.
- Mettez en avant les retombées économiques et sociales de votre projet de développement, notamment en termes de création d'emplois et de richesses sur le territoire de la Région des Hauts-de-France.
- N'hésitez pas à solliciter l'aide d'un expert ou d'un conseiller spécialisé dans les aides et subventions publiques pour vous accompagner dans la constitution de votre dossier et la rédaction de votre demande.
En résumé
L'aide au développement des PME en Hauts-de-France est une opportunité pour les entreprises de bénéficier d'un soutien financier pour leurs projets de développement et la création d'emplois. En respectant les conditions d'éligibilité et les opérations éligibles, les PME peuvent obtenir une subvention représentant 20% du montant des investissements éligibles, sous forme d'une subvention de 3 000 € par emploi créé en CDI temps plein, avec un plafond de 20 000 €. Cette aide est cumulable avec l'avance remboursable proposée par la Région Hauts de France pour les PME industrielles et de services à haute valeur ajoutée, dans la limite d'une intervention conjointe à hauteur maximale de 80 % des dépenses éligibles et dans le cadre de la règlementation européenne applicable.
Questions-réponses : Aide au développement des PME
Les points essentiels du dispositif « Aide au développement des PME » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'Aide au développement des PME ?
L’objectif de l’Aide au développement des PME est double :
- Apporter un soutien financier aux PME pour leurs projets de développement
- Stimuler la création d’emplois et de richesses dans la Région des Hauts-de-France
Quel est le montant de l'Aide au développement des PME en Hauts-de-France ?
Le montant de l’Aide au développement des PME se présente sous deux formes :
- Une subvention représentant 20% du montant des investissements éligibles
- Une subvention de 3 000 € par emploi créé en CDI temps plein
Le plafond de cette aide est fixé à 20 000 €, qu’elle soit calculée sur les investissements ou sur les emplois. Ces deux subventions ne sont pas cumulables. L’entreprise bénéficiera de la subvention la plus avantageuse.
Le versement de la subvention à l’embauche s’effectue après 6 mois de présence du salarié. En cas de départ du salarié dans la première année, il doit être remplacé dans le mois, sous peine de remboursement de la subvention.
Cette aide est cumulable avec l’avance remboursable de la Région Hauts de France pour les PME industrielles et de services à haute valeur ajoutée, dans la limite de 80% des dépenses éligibles. L’aide ne peut être obtenue qu’une fois tous les 3 ans.
Quels investissements sont éligibles à l'aide professionnelle ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide sont les investissements à usage exclusivement professionnel. Ces investissements doivent être acquis auprès d’entreprises immatriculées.
Les opérations non éligibles comprennent :
- L’acquisition et la construction de biens immobiliers
- Les investissements en crédit-bail
- La production immobilisée
- L’achat de consommables
- Les travaux réalisés en interne (il est nécessaire de faire appel à une entreprise extérieure)
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'Aide au développement des PME en Flandre Lys ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide au développement des PME sont celles en phase de création ou de reprise qui remplissent les conditions suivantes :
- Créées ou reprises avant le 1er janvier 2022 avec plus d’1 an d’existence
- Moins de 250 salariés
- Secteurs : artisanat, commerce, services aux entreprises et industrie
- Activité exercée sur le territoire de la Communauté de communes de Flandre Lys
- Chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros
- N’ayant reçu aucune autre aide directe ou indirecte de la Communauté de communes Flandre Lys
Les entreprises implantées en ZA de la Communauté de Communes de Flandre Lys doivent attendre 3 exercices clôturés après leur implantation pour bénéficier d’une aide à l’investissement lié au développement.
Ne sont pas éligibles :
- Les professions libérales
- Les agriculteurs
- Les apports d’entreprises individuelles à des sociétés
- Les transferts d’établissements ou d’entreprises à l’intérieur du territoire
- Les activités non sédentaires
Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'Aide au développement des PME ?
Les conditions pour bénéficier de l’Aide au développement des PME sont les suivantes :
- Le programme d’investissement de l’entreprise doit être compris entre 10 000 € et 200 000 € HT
- Cette évaluation se fait sur une période d’un an
- Les investissements immobiliers sont exclus de ce calcul
