L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise
Quel est l'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprise de La Domitienne ?
L’objectif de l’Aide à l’immobilier d’entreprise est de favoriser la création et le développement d’entreprises sur le territoire de La Domitienne. Ce dispositif soutient les investissements immobiliers pour stimuler l’emploi local.
Quel est le montant du soutien financier pour l'immobilier d'entreprise ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprise est attribué sous forme de subvention. Ce montant varie selon deux critères principaux : la taille de l’entreprise bénéficiaire et son régime fiscal.
Quelles sont les opérations éligibles au financement immobilier pour les entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprise comprennent :
- L’acquisition de terrain (limitée à 10% des dépenses totales éligibles)
- Les travaux de construction, extension, réhabilitation ou modernisation des bâtiments
- Les honoraires liés à la conduite du projet (assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, géomètre)
- Les frais de raccordement aux VRD
- Les dépenses d’investissement pour une gestion intégrée des déchets
L’entreprise doit respecter plusieurs conditions :
- Installer son activité dans les bâtiments dans l’année suivant l’achat ou la fin des travaux
- Maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans
- Maintenir ses emplois pendant 5 ans
- Créer minimum 3 emplois nouveaux (CDI-ETP)
- Fournir annuellement un récapitulatif des emplois, sa liasse fiscale et un bilan d’activité
- Ne pas distribuer de dividendes pendant 5 ans après l’octroi de l’aide
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien immobilier aux entreprises ?
Les bénéficiaires de l’Aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- Les entreprises de toutes tailles
- Les associations
Ne sont pas éligibles :
- Les services financiers
- Les professions libérales
- Les banques et assurances
- Les commerces de détail (notamment tous les codes NAF commençant par 47)
- Les sociétés de négoce (hors « business to business » et négoce de produits agricoles)
- Les activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d’état
- Les autoentrepreneurs ou entreprises relevant du régime fiscal de la micro-entreprise
- Les entreprises faisant appel à un crédit-bail
- Les exploitations agricoles de productions primaires, quelle que soit leur forme juridique
Présentation de l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’aide à l’immobilier d’entreprise est un dispositif mis en place par la Communauté de communes La Domitienne. Ce programme vise à soutenir les entreprises dans leurs projets immobiliers pour favoriser le développement économique local et la création d’emplois sur le territoire.
Cette subvention s’inscrit dans une stratégie territoriale de dynamisation du tissu économique. Elle permet aux entreprises de bénéficier d’un soutien financier pour leurs investissements immobiliers, qu’il s’agisse d’acquisition, de construction ou de rénovation de locaux professionnels.
Qui peut bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise ?
Le dispositif s’adresse à un public ciblé d’acteurs économiques. Les bénéficiaires potentiels comprennent :
- Les entreprises de toutes tailles (TPE, PME, ETI, grandes entreprises)
- Les associations ayant une activité économique
Structures non éligibles à l’aide immobilière
Certaines activités sont expressément exclues du dispositif :
| Catégorie | Exemples d’activités non éligibles |
|---|---|
| Services financiers | Banques, assurances, courtiers |
| Professions libérales | Avocats, médecins, consultants |
| Commerce de détail | Tous les codes NAF commençant par 47 |
| Négoce | Hors B2B et négoce de produits agricoles |
| Agriculture et pêche | Productions primaires (exclues par la réglementation européenne) |
| Micro-entreprises | Autoentrepreneurs et régimes fiscaux de micro-entreprise |
Les entreprises faisant appel à un crédit-bail pour leur projet immobilier ne peuvent pas bénéficier de cette aide. De même, les exploitations agricoles de productions primaires sont exclues, quelle que soit leur forme juridique.
Projets éligibles dans le cadre de l’aide à l’immobilier
L’aide concerne spécifiquement les investissements immobiliers des entreprises. Plusieurs types d’opérations peuvent être financés dans ce cadre.
Types d’investissements soutenus
Les dépenses suivantes entrent dans le périmètre de l’aide :
- Acquisition de terrain (limitée à 10% des dépenses totales éligibles du projet)
- Travaux de construction de bâtiments professionnels
- Extension de locaux existants
- Réhabilitation ou modernisation des bâtiments
- Honoraires liés à la conduite du projet (assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, géomètre)
- Frais de raccordement aux VRD (Voirie et Réseaux Divers)
- Investissements liés à une gestion intégrée et innovante des déchets
Pour qu’un projet soit recevable, il doit s’inscrire dans une logique de développement économique et de création d’emplois sur le territoire de La Domitienne.
Montant de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le montant de la subvention n’est pas fixe. Il varie selon plusieurs critères liés à l’entreprise bénéficiaire et à son projet.
Facteurs déterminant le montant de l’aide
Le calcul de la subvention prend en compte :
- La taille de l’entreprise (TPE, PME, ETI ou grande entreprise)
- Le régime fiscal de la structure
- L’ampleur du projet immobilier
- Le nombre d’emplois créés
Le montant précis est déterminé après étude du dossier par les services de la Communauté de communes La Domitienne. Cette analyse permet d’adapter le soutien financier aux spécificités de chaque projet et à sa contribution au développement économique local.
Engagements liés à l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’obtention de cette subvention s’accompagne d’obligations pour l’entreprise bénéficiaire. Ces engagements visent à garantir l’impact positif du projet sur le territoire.
Conditions d’installation et de maintien
L’entreprise qui reçoit l’aide doit respecter plusieurs conditions :
- Installer son activité dans les bâtiments construits ou acquis dans l’année suivant l’achat ou la réception des travaux
- Maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans
- Conserver les emplois existants durant 5 ans
- Créer au minimum 3 emplois nouveaux en CDI équivalent temps plein
Obligations de suivi et restrictions financières
Des contraintes supplémentaires s’appliquent pendant la période de 5 ans suivant l’octroi de l’aide :
- Transmission annuelle à la communauté de communes d’un récapitulatif des emplois sur le site
- Envoi de la liasse fiscale et d’un bilan annuel d’activité
- Interdiction de distribuer des dividendes pendant toute cette période
Ces engagements constituent un contrat entre l’entreprise bénéficiaire et la collectivité. Leur non-respect peut entraîner la demande de remboursement de tout ou partie de la subvention.
Procédure de demande de l’aide immobilière
Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent suivre un processus de candidature auprès de la Communauté de communes La Domitienne.
Le dossier de demande doit présenter le projet immobilier dans son ensemble, avec un focus sur son impact économique et social pour le territoire. Les prévisions d’emploi constituent un élément déterminant dans l’évaluation de la demande.
La création d’au moins 3 emplois en CDI à temps plein représente un seuil minimal pour l’éligibilité du projet. Ce critère souligne l’objectif premier du dispositif : soutenir le développement de l’emploi local à travers l’immobilier d’entreprise.
Évaluation des demandes d’aide à l’immobilier
L’instruction des dossiers prend en compte plusieurs dimensions :
- La viabilité économique du projet
- Son impact sur l’emploi local
- Sa contribution au développement du territoire
- Les aspects environnementaux (notamment la gestion des déchets)
Les projets intégrant une dimension environnementale, comme une gestion innovante des déchets, peuvent être valorisés dans l’analyse des dossiers.
Objectifs territoriaux de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Ce dispositif s’inscrit dans la stratégie de développement économique de La Domitienne. Il vise à renforcer l’attractivité du territoire pour les entreprises et à stimuler la création d’emplois locaux.
En soutenant les investissements immobiliers, la communauté de communes cherche à ancrer durablement les activités économiques sur son territoire. L’aide contribue à lever les freins financiers qui peuvent limiter les projets d’implantation ou d’extension des entreprises.
La condition de création d’au moins 3 emplois nouveaux témoigne de cette priorité donnée au développement de l’emploi local. De même, l’interdiction de distribuer des dividendes pendant 5 ans vise à garantir que les bénéfices générés par l’activité soient réinvestis dans l’entreprise et contribuent à son développement sur le territoire.