L'essentiel : Aide à la transition numérique des entreprises
Quel est l'objectif de l'Aide à la transition numérique des entreprises ?
L’objectif de l’Aide à la transition numérique des entreprises est d’accroître les performances des entreprises et de leur permettre de s’adapter aux évolutions numériques qui impactent leur activité ou leur gestion. Ce dispositif est mobilisable jusqu’au 30 juin 2029.
Quel est le montant du soutien financier pour la digitalisation des entreprises ?
L’aide à la transition numérique des entreprises prend la forme d’une subvention représentant 30% des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000€. Une entreprise ne peut présenter deux demandes d’aide économique au cours d’une même année civile, ni solliciter le même dispositif l’année suivante. Cette aide est soumise au régime européen d’exemption « de minimis » qui plafonne les aides publiques à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de transformation digitale du Pays d'Uzerche ?
Les opérations éligibles pour l’aide à la transition numérique des entreprises concernent :
- Les dépenses liées à l’achat et l’installation de logiciels métiers
- Le coût de réalisation d’un site internet (obligatoirement par un professionnel)
Les dépenses doivent être comprises entre 1 000 € et 10 000 €, avec un reste à charge minimum de 20% pour le porteur de projet.
Ne sont pas éligibles :
- Les frais de fonctionnement et d’hébergement
- Les frais d’abonnement pour l’utilisation d’un logiciel
Les entreprises candidates doivent avoir leur siège dans la Communauté de communes du Pays d’Uzerche (ou y avoir un établissement), être financièrement saines, respecter les réglementations en vigueur, avoir un chiffre d’affaires inférieur à 3 000 000 €, et une surface de vente inférieure à 400 m².
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif d'accompagnement numérique ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à la transition numérique des entreprises exercent les activités suivantes :
- Activités commerciales (de détail et de gros)
- Activités artisanales
- Activités d’entretien et de réparation de véhicule en atelier
- Activités touristiques exercées à titre principal
- Activités de l’économie sociale et solidaire
- Activité exercée par une entreprise franchisée
Les types d’entreprises inéligibles sont :
- Société civile immobilière (SCI)
- Professions libérales (SCP, SEL, etc.)
- Microentreprise dans laquelle le micro-entrepreneur n’exerce pas l’activité économique à titre principal
- Association n’ayant pas une vocation économique
- Entreprises en difficulté
Les activités non éligibles comprennent :
- Activités financières et assurances
- Activités juridiques (avocats, huissiers, notaires, etc.)
- Activités d’expertise
- Activités de service administratif
- Activités d’hébergement touristique non exercées à titre principal
- Activités de location de biens fonciers
- Activités de transport de personnes et de marchandises en véhicules motorisés
- Activités médicales et paramédicales sans numéro ADELI ou RPPS
- Activités sans vocation économique
Comprendre l’aide à la transition numérique des entreprises
L’aide à la transition numérique des entreprises est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises souhaitant moderniser leurs outils numériques. Ce mécanisme vise à accompagner les structures dans leur adaptation aux évolutions technologiques qui transforment leurs activités et leur gestion.
Cette subvention représente 30% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 3 000 euros. Le dispositif est accessible jusqu’au 30 juin 2029, offrant ainsi une visibilité à moyen terme pour les entreprises souhaitant planifier leurs investissements numériques.
Les fonds alloués s’inscrivent dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », limitant à 300 000 euros sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Objectifs de l’aide à la transition numérique
Ce dispositif poursuit deux objectifs principaux :
- Accroître les performances des entreprises grâce aux outils numériques
- Permettre l’adaptation aux évolutions technologiques impactant l’activité ou la gestion
La transition numérique englobe l’ensemble des transformations liées à l’intégration des technologies dans les processus d’entreprise. Elle peut concerner la gestion interne (logiciels métiers) ou la présence en ligne (site internet).
Entreprises éligibles à l’aide à la transition numérique
Le dispositif cible des secteurs d’activité spécifiques. Les entreprises doivent exercer leur activité dans l’un des domaines suivants pour prétendre à cette aide :
| Activités éligibles | Activités non éligibles |
|---|---|
| Activités commerciales (détail et gros) | Activités financières et assurances |
| Activités artisanales | Activités juridiques (avocats, huissiers, notaires) |
| Entretien et réparation de véhicules en atelier | Activités d’expertise |
| Activités touristiques exercées à titre principal | Services administratifs (formation, comptabilité, RH) |
| Activités de l’économie sociale et solidaire | Hébergement touristique non exercé à titre principal |
| Activités exercées par une entreprise franchisée | Location de biens fonciers |
Types d’entreprises exclus du dispositif
Certaines structures sont explicitement exclues du bénéfice de cette aide :
- Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
- Professions libérales (SCP, SEL, etc.)
- Microentreprises où l’activité n’est pas exercée à titre principal
- Associations sans vocation économique
- Entreprises en difficulté financière
Sont également exclues les activités de transport de personnes et marchandises en véhicules motorisés (auto-écoles, routiers, taxis), les activités médicales sans numéro RPPS ou ADELI, et plus largement toute activité sans vocation économique.
Conditions d’éligibilité à respecter
Pour bénéficier de l’aide à la transition numérique, les entreprises doivent satisfaire plusieurs critères cumulatifs :
Critères territoriaux et financiers
L’entreprise doit avoir son siège social sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Uzerche, ou au minimum y disposer d’un établissement secondaire lui permettant d’y exercer son activité.
Sur le plan financier, l’entreprise doit présenter :
- Une situation économique saine avec des capitaux propres positifs
- Un chiffre d’affaires ne dépassant pas 3 000 000 €
- Une surface de vente inférieure à 400 m²
Engagements liés à l’aide à la transition numérique
En contrepartie de l’aide, l’entreprise bénéficiaire s’engage à :
- Maintenir l’investissement aidé pendant au moins trois ans
- Ne pas distribuer la subvention sous forme de dividendes
- Préserver l’emploi sur une période de 3 ans (sauf circonstances exceptionnelles)
- Informer le CSE de l’obtention de l’aide publique dans un délai de 3 mois (si applicable)
L’entreprise doit également être en conformité avec l’ensemble des réglementations en vigueur, notamment le droit du travail et les obligations fiscales et sociales.
Dépenses couvertes par le dispositif
L’aide à la transition numérique couvre deux catégories principales de dépenses :
Logiciels métiers et sites internet
Les dépenses éligibles concernent :
- L’achat et l’installation de logiciels métiers (comptabilité, gestion de stock, CRM, etc.)
- Le coût de réalisation d’un site internet par un professionnel
Pour être prises en compte, ces dépenses doivent représenter un montant compris entre 1 000 € et 10 000 €. Un reste à charge minimum de 20% est imposé au porteur de projet, ce qui signifie que l’entreprise doit financer au moins un cinquième du coût total sur ses fonds propres.
Dépenses exclues du financement
Certaines dépenses liées au numérique ne sont pas éligibles à cette aide :
- Frais de fonctionnement (maintenance, mises à jour)
- Frais d’hébergement du site internet
- Abonnements pour l’utilisation de logiciels (modèle SaaS)
Ces exclusions concernent principalement les coûts récurrents, l’aide étant orientée vers les investissements initiaux plutôt que vers les dépenses de fonctionnement.
Modalités d’attribution de l’aide
Le processus d’attribution de l’aide à la transition numérique suit des règles précises concernant le calendrier et le cumul des aides.
Calendrier et fréquence des demandes
Un même bénéficiaire ne peut présenter deux demandes d’aide économique au cours d’une même année civile. Cette restriction vise à répartir équitablement les fonds disponibles entre les différentes entreprises du territoire.
De plus, après avoir obtenu une aide économique relevant de ce dispositif, une entreprise ne pourra pas solliciter à nouveau le même type d’aide l’année suivante. Un délai minimum d’un an doit donc s’écouler entre deux demandes.
Cumul avec d’autres aides publiques
L’aide s’inscrit dans le cadre du régime européen « de minimis », qui plafonne à 300 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs le montant total d’aides publiques qu’une entreprise peut recevoir.
Ce plafond concerne l’ensemble des aides publiques perçues, tous dispositifs confondus. L’entreprise doit donc tenir une comptabilité précise des subventions reçues pour s’assurer de ne pas dépasser ce seuil.
Exemples d’utilisation de l’aide à la transition numérique
Pour illustrer concrètement l’application de ce dispositif, voici quelques cas de figure correspondant aux critères d’éligibilité :
Cas d’un commerce de détail
Un commerce de détail souhaite investir dans un logiciel de gestion de stock et de caisse d’une valeur de 5 000 €. L’aide à la transition numérique lui permettrait d’obtenir une subvention de 1 500 € (30% de 5 000 €), laissant un reste à charge de 3 500 € pour le commerçant.
Ce type d’investissement permet au commerce d’optimiser sa gestion des stocks, de réduire les ruptures et les surstocks, et d’améliorer le suivi de ses ventes.
Cas d’un artisan
Un artisan souhaite créer un site internet vitrine avec un module de prise de rendez-vous en ligne. Le devis du prestataire s’élève à 3 500 €. L’aide pourrait couvrir 1 050 € (30% de 3 500 €), laissant 2 450 € à la charge de l’artisan.
Cette présence en ligne permettrait à l’artisan d’augmenter sa visibilité, de toucher une nouvelle clientèle et de faciliter la prise de rendez-vous pour ses clients existants.
Dans les deux cas, les bénéficiaires devront s’engager à maintenir ces investissements pendant au moins trois ans et à respecter les autres conditions du dispositif.