L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprises
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprises de la Communauté de communes Sidobre Vals et Plateaux ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprises est de favoriser le développement d’activités et d’emploi sur le territoire de la Communauté de communes Sidobre Vals et Plateaux.
Quel est le montant du soutien financier pour les projets immobiliers d'entreprises ?
L’Aide à l’immobilier d’entreprises prend la forme d’une subvention représentant 30% maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 80 000€. Pour le dernier commerce ou le regroupement de commerces, le plafond est fixé à 15 000€. Cette aide ne peut être attribuée à nouveau pendant une période de 5 ans. Le dispositif respecte le régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme d'accompagnement immobilier ?
Les opérations éligibles pour l’aide à l’immobilier d’entreprises concernent les investissements immobiliers qui permettent le développement d’activités de production. Cela inclut la construction ou l’agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires.
Les dépenses éligibles comprennent :
- Construction, acquisition, extension et restructuration de bâtiments
- Honoraires liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, étude de sols, BET fluides, BET structures, etc.)
- Travaux de réseaux ou de voirie attenants aux bâtiments
Ne sont pas éligibles :
- Simples travaux de réparations ou de rénovation partielle (sauf en cas de sinistre)
- Autoconstruction
- Constructions intégrant une habitation
- Autres dépenses d’acquisitions (terrains, fonds de commerce, parts de société, etc.)
L’investissement doit être de 40 000 € HT maximum.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de soutien immobilier ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprises sont les PME selon la définition européenne en vigueur. Les grandes entreprises peuvent être éligibles sous certaines conditions.
Les secteurs d’activité éligibles sont :
- Industrie
- Artisanat de production
- Commerce de gros interentreprise
- Services innovants (numérique, informatique)
- Prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et ingénierie, logistique)
- Structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique (hors hébergement)
- BTP
Est également éligible le dernier commerce de la zone de chalandise ou un regroupement de commerces s’inscrivant dans les objectifs des Bourgs Centre.
Présentation de l’aide à l’immobilier d’entreprises
L’aide à l’immobilier d’entreprises est un dispositif mis en place par la Communauté de communes Sidobre Vals et Plateaux. Ce soutien financier vise à dynamiser le territoire en accompagnant les entreprises dans leurs projets immobiliers liés à leur développement.
Ce dispositif s’inscrit dans une politique de développement économique territorial et permet aux entreprises de bénéficier d’un coup de pouce financier pour leurs investissements immobiliers. La subvention couvre 30% maximum des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 80 000 €.
Entreprises éligibles à l’aide à l’immobilier
Le dispositif cible principalement les PME selon la définition européenne en vigueur. Les grandes entreprises peuvent également prétendre à cette aide sous certaines conditions spécifiques.
Secteurs d’activité concernés
L’aide à l’immobilier d’entreprises ne s’adresse pas à tous les secteurs économiques. Les domaines d’activité éligibles sont :
- Industrie
- Artisanat de production
- Commerce de gros interentreprise
- Services innovants (numérique, informatique…)
- Prestations de services techniques à l’industrie
- Structures contribuant au rayonnement touristique (hors hébergement)
- BTP (Bâtiment et Travaux Publics)
Cas particulier des commerces
Une attention particulière est portée au dernier commerce d’une zone de chalandise. Dans ce cas spécifique, le plafond de l’aide est fixé à 15 000 €. Cette mesure s’applique également aux regroupements de commerces qui s’inscrivent dans les objectifs des Bourgs Centre.
Opérations et dépenses éligibles
L’aide concerne les opérations d’investissements immobiliers réalisées par une entreprise dans le but de développer son activité de production. Ces opérations peuvent prendre différentes formes.
Types d’opérations soutenues
Les investissements immobiliers pouvant bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprises comprennent :
- Construction de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires
- Acquisition de bâtiments existants
- Extension de locaux professionnels
- Restructuration de bâtiments
- Travaux de réseaux ou de voirie attenants aux bâtiments
Dépenses prises en compte
Dans le cadre de l’aide à l’immobilier d’entreprises, plusieurs types de dépenses sont considérés comme éligibles :
| Catégorie | Dépenses éligibles | Dépenses non éligibles |
|---|---|---|
| Travaux | Construction, acquisition, extension, restructuration | Simples réparations, rénovation partielle (sauf sinistre) |
| Honoraires | Maîtrise d’œuvre, études de sols, BET fluides, BET structures | – |
| Autres | – | Autoconstruction, constructions avec habitation, acquisitions de terrains/fonds de commerce/parts de société |
L’investissement minimum requis est de 40 000 € HT pour être éligible au dispositif.
Montant et conditions de l’aide
Le soutien financier proposé par l’aide à l’immobilier d’entreprises représente une subvention significative pour les projets de développement.
Calcul de la subvention
La subvention est calculée sur la base de 30% maximum des dépenses éligibles. Elle est plafonnée à 80 000 € pour la plupart des projets. Pour le dernier commerce d’une zone de chalandise ou un regroupement de commerces, le plafond est fixé à 15 000 €.
Une fois l’aide obtenue, l’entreprise bénéficiaire ne pourra pas solliciter à nouveau ce dispositif pendant une période de 5 ans.
Cadre réglementaire européen
L’aide à l’immobilier d’entreprises s’inscrit dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Cette réglementation limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Ce cadre réglementaire vise à garantir une concurrence équitable au sein du marché européen tout en permettant aux collectivités de soutenir le développement économique local.
Procédure de demande de l’aide à l’immobilier d’entreprises
Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique et constituer un dossier de demande.
Constitution du dossier
Le dossier de demande d’aide à l’immobilier d’entreprises doit contenir plusieurs éléments permettant d’évaluer l’éligibilité du projet :
- Présentation de l’entreprise et de son activité
- Description détaillée du projet immobilier
- Plan de financement prévisionnel
- Devis des travaux envisagés
- Documents administratifs et comptables de l’entreprise
Il est recommandé de prendre contact avec les services de la Communauté de communes Sidobre Vals et Plateaux avant de constituer le dossier pour s’assurer de son éligibilité.
Évaluation et attribution
Après dépôt du dossier complet, celui-ci est examiné par les services de la Communauté de communes. L’évaluation porte sur plusieurs critères :
- Conformité du projet avec les conditions d’éligibilité
- Impact économique sur le territoire
- Création ou maintien d’emplois
- Viabilité économique du projet
La décision d’attribution est ensuite prise par les instances délibérantes de la Communauté de communes.
Exemples de projets soutenus
L’aide à l’immobilier d’entreprises peut soutenir différents types de projets selon les secteurs d’activité éligibles.
Dans le secteur industriel et artisanal
Une entreprise de menuiserie souhaitant construire un atelier de production plus grand pour répondre à une demande croissante peut bénéficier de cette aide. Si le coût total du projet s’élève à 200 000 €, l’entreprise pourrait recevoir une subvention de 60 000 € (30% des dépenses).
De même, une entreprise industrielle qui envisage d’agrandir son site de production avec un investissement de 300 000 € pourrait obtenir une aide plafonnée à 80 000 €.
Pour les commerces de proximité
Dans le cas d’un dernier commerce multi-services dans un village, la rénovation du bâtiment pour un montant de 50 000 € pourrait être soutenue à hauteur de 15 000 € maximum.
Un regroupement de commerces dans le cadre d’un projet Bourg Centre, avec un investissement immobilier de 100 000 €, pourrait également bénéficier d’une aide plafonnée à 15 000 €.