L'essentiel : Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Quel est l'objectif de l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
L’objectif de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises est de favoriser le développement économique du territoire.
Quel est le montant de l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Le montant de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises correspond à une subvention représentant 5% des dépenses éligibles, avec un minimum de 5 000 €. Cette aide peut être sollicitée une fois tous les 5 ans. Le dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’investissement immobilier des entreprises comprennent :
- L’achat immobilier ou de locaux existants
- Les travaux de construction ou d’extension du bâtiment
- Les travaux de réfection, réhabilitation et/ou réparation du bâtiment
- Les travaux d’isolation du bâtiment
- L’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques sur la parcelle
- L’acquisition des terrains
Ne sont pas éligibles :
- Les investissements financés par crédit-bail
- Les activités ou projets retenus dans le cadre du fond partenarial économie de proximité
- Les travaux de VRD et paysagers à l’intérieur de la parcelle
- Les frais d’honoraire et d’acquisition immobilière
L’entreprise doit respecter plusieurs conditions, notamment être à jour de ses obligations légales, présenter un plan de financement équilibré, disposer de capitaux propres positifs et faire apparaître un concours bancaire couvrant au moins 20% du programme d’investissement.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier de la Communauté de Communes Giennoises ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises sont :
- Inscrites au registre du commerce et des sociétés et/ou au répertoire des métiers
- Implantées ou ayant le projet de s’implanter sur le territoire de la Communauté de Communes Giennoises
- Créant de l’emploi sur le territoire
Ne sont pas éligibles :
- Les professions libérales
- Les pharmacies
- Les agences
- Les agences de voyage
- Les réseaux de franchise ou de concessions
- Les succursales
- Les commerces dont la surface de vente est supérieure ou égale à 300 m²
Présentation de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises est un dispositif mis en place par la Communauté de Communes Giennoises pour soutenir le développement économique local. Cette subvention vise à accompagner les entreprises dans leurs projets immobiliers, qu’il s’agisse d’acquisition, de construction ou de rénovation de locaux professionnels.
Ce dispositif s’inscrit dans une stratégie territoriale de renforcement du tissu économique local et de création d’emplois. La subvention représente 5% des dépenses éligibles, avec un montant minimum de 5 000 €.
Objectifs de l’aide à l’investissement immobilier
Cette aide poursuit plusieurs objectifs pour le territoire :
- Favoriser l’implantation de nouvelles entreprises
- Soutenir le développement des entreprises existantes
- Encourager la création d’emplois locaux
- Dynamiser l’économie du territoire giennois
L’entreprise bénéficiaire peut solliciter cette aide une fois tous les 5 ans, ce qui permet d’accompagner les différentes phases de développement de la structure.
Entreprises éligibles à l’aide immobilière
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères d’éligibilité. Ces conditions permettent de cibler les structures qui contribuent réellement au développement économique du territoire.
Profil des entreprises pouvant bénéficier du dispositif
Les entreprises éligibles doivent être :
- Inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers
- Implantées ou ayant le projet de s’implanter sur le territoire de la Communauté de Communes Giennoises
- En mesure de créer de l’emploi sur le territoire
Ces critères visent à soutenir les acteurs économiques locaux qui participent activement à la dynamique du territoire.
Structures exclues du dispositif
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette aide :
- Les professions libérales
- Les pharmacies
- Les agences (immobilières, d’assurance, etc.)
- Les agences de voyage
- Les réseaux de franchise ou de concessions
- Les succursales
- Les commerces dont la surface de vente est supérieure ou égale à 300 m²
Ces exclusions permettent de concentrer l’aide sur les entreprises indépendantes et les commerces de proximité, qui contribuent à la diversité du tissu économique local.
Opérations et investissements éligibles
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises concerne plusieurs types d’opérations immobilières. Ces investissements doivent contribuer au développement de l’entreprise et à son ancrage territorial.
| Type d’opération | Éligibilité |
|---|---|
| Achat immobilier/locaux existants | Éligible |
| Travaux de construction ou d’extension | Éligible |
| Travaux de réfection et réhabilitation | Éligible |
| Travaux d’isolation du bâtiment | Éligible |
| Installation de bornes de recharge électriques | Éligible |
| Acquisition des terrains | Éligible |
| Investissements financés par crédit-bail | Non éligible |
| Travaux de VRD et paysagers | Non éligible |
| Frais d’honoraire et d’acquisition | Non éligible |
Dépenses prises en compte
Les dépenses éligibles à l’aide à l’investissement immobilier concernent :
- L’achat de locaux professionnels existants
- La construction de nouveaux bâtiments
- L’extension de locaux existants
- Les travaux de rénovation et de réhabilitation
- Les travaux d’isolation pour améliorer la performance énergétique
- L’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques sur la parcelle (dans le cadre du projet immobilier)
- L’acquisition de terrains destinés à accueillir un projet immobilier
Dépenses exclues du dispositif
Certaines dépenses ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’aide :
- Les investissements financés par crédit-bail
- Les activités ou projets déjà retenus dans le cadre du Fond Partenarial Économie de Proximité
- Les travaux de VRD (Voirie et Réseaux Divers) et d’aménagements paysagers à l’intérieur de la parcelle
- Les frais d’honoraires (architecte, bureau d’études, etc.)
- Les frais d’acquisition immobilière (frais de notaire, droits d’enregistrement, etc.)
Conditions d’attribution de l’aide immobilière
Pour bénéficier de l’aide à l’investissement immobilier, les entreprises doivent respecter plusieurs conditions. Ces exigences garantissent la viabilité des projets soutenus et leur impact positif sur le territoire.
Prérequis administratifs et financiers
L’entreprise candidate doit :
- Être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires
- Ne pas être soumise à une procédure collective d’insolvabilité
- Disposer de capitaux propres positifs et/ou d’une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible
- Avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet
- Être aux normes dans ses activités actuelles
Ces conditions préalables permettent de s’assurer que l’entreprise est en situation régulière et dispose des fondamentaux nécessaires pour mener à bien son projet immobilier.
Exigences liées au projet d’investissement
Pour que le projet soit éligible, l’entreprise doit également :
- Présenter un plan de financement équilibré
- Avoir un apport en numéraire minimum de 5 000 € (pouvant inclure un prêt d’honneur ou des comptes courants bloqués pendant 5 ans)
- Disposer d’un concours bancaire à moyen ou long terme, ou d’autres sources de financement externe, couvrant au moins 20% du programme d’investissement retenu
- Ne pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédant la demande d’aide (ou expliciter le contexte et les conditions d’exécution d’éventuelles mesures sociales)
Ces exigences visent à garantir la solidité financière du projet et l’engagement de l’entreprise dans sa réalisation.
Montant et modalités de l’aide à l’investissement
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises prend la forme d’une subvention dont le montant est calculé en fonction des dépenses éligibles. Ce soutien financier permet de réduire le coût global du projet immobilier pour l’entreprise.
Calcul du montant de la subvention
La subvention représente 5% des dépenses éligibles, avec un montant minimum de 5 000 €. Pour atteindre ce seuil minimum, le projet doit donc représenter au moins 100 000 € d’investissements éligibles.
Par exemple :
- Pour un projet de 100 000 € : l’aide sera de 5 000 €
- Pour un projet de 200 000 € : l’aide sera de 10 000 €
- Pour un projet de 500 000 € : l’aide sera de 25 000 €
Cadre réglementaire européen
Cette aide s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
L’entreprise doit donc déclarer l’ensemble des aides publiques reçues ou sollicitées au cours des trois derniers exercices fiscaux. Cette règle vise à garantir une concurrence équitable entre les entreprises au sein de l’Union européenne.
Périodicité de l’aide
Une même entreprise peut solliciter cette aide une fois tous les 5 ans. Cette périodicité permet :
- D’accompagner les différentes phases de développement de l’entreprise
- De répartir équitablement les fonds disponibles entre les entreprises du territoire
- D’inciter les bénéficiaires à planifier leurs investissements immobiliers sur le long terme
Cette règle encourage une vision stratégique des investissements immobiliers et favorise un développement durable des entreprises sur le territoire.