L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprises
Quel est l'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprises de Morlaix Communauté ?
L’objectif de l’Aide à l’immobilier d’entreprises est de soutenir les projets immobiliers des entreprises situées sur le territoire de Morlaix Communauté. Ce dispositif permet d’accompagner financièrement les entreprises dans leurs investissements immobiliers.
Quel est le montant du financement proposé par Morlaix Communauté pour l'immobilier d'entreprises ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprises varie selon la taille de l’entreprise et la nature du projet. Cette subvention est soumise à un délai de 3 ans avant de pouvoir être redemandée. Le dispositif respecte le régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », limitant le total des aides publiques à 300 000 € sur trois exercices consécutifs par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à ce soutien immobilier pour les entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprises comprennent :
- Les dépenses immobilières incluant les frais annexes (honoraires d’architectes, bureau de contrôle technique, VRD)
- L’acquisition de terrains aménagés pour les projets implantés dans une ZAE située sur une commune non traversée par une voie express
- Les travaux de construction, d’acquisition et d’extension de bâtiments
- Les travaux de restructuration interne liés à un changement de métiers ou à l’amélioration des conditions de travail
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif d'aide financière ?
Les bénéficiaires de l’Aide à l’immobilier d’entreprises sont :
- Les entreprises inscrites au RNE
- Les sociétés de crédit-bail et organismes habilités à intervenir comme relais pour céder ou louer le bâtiment concerné
- Les sociétés de portage immobilier intervenant dans le montage juridique de l’opération
Les secteurs éligibles comprennent :
- L’industrie
- Les services aux entreprises dont transport et logistique
- L’artisanat de production et le BTP
Par dérogation, certains services aux particuliers sont également éligibles :
- Activités des jardiniers, paysagistes, traiteurs et déménageurs
- Activités du secteur automobile : garages, contrôle technique, sociétés de nettoyage (hors concessions)
- Entreprises des secteurs naval, nautique et aéronautique
Les secteurs exclus sont le commerce, l’agriculture et le tourisme (qui dispose d’un dispositif spécifique).
Présentation de l’aide à l’immobilier d’entreprises
L’aide à l’immobilier d’entreprises est un dispositif mis en place par Morlaix Communauté pour soutenir les projets immobiliers des entreprises locales. Ce soutien financier vise à favoriser le développement économique du territoire en accompagnant les entreprises dans leurs investissements immobiliers.
Cette subvention s’inscrit dans une stratégie territoriale de développement économique. Elle permet aux entreprises de concrétiser leurs projets d’acquisition, de construction ou de rénovation de locaux professionnels.
Objectifs de l’aide à l’immobilier d’entreprises
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs pour le territoire de Morlaix Communauté :
- Renforcer l’attractivité économique du territoire
- Soutenir la création et le maintien d’emplois locaux
- Accompagner la modernisation des infrastructures des entreprises
- Favoriser l’implantation de nouvelles activités économiques
Entreprises éligibles à l’aide immobilière
L’aide à l’immobilier d’entreprises s’adresse à plusieurs types de structures. Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent être inscrites au Registre National des Entreprises (RNE).
Types de bénéficiaires
Trois catégories de bénéficiaires peuvent prétendre à cette aide :
- Les entreprises directement inscrites au RNE
- Les sociétés de crédit-bail et organismes habilités à intervenir comme relais pour céder ou louer le bâtiment concerné par le programme
- Les sociétés de portage immobilier impliquées dans le montage juridique de l’opération
Secteurs d’activité concernés
L’aide à l’immobilier d’entreprises cible principalement trois secteurs d’activité :
| Secteurs éligibles | Exemples d’activités |
|---|---|
| Industrie | Production manufacturière, transformation de matières premières |
| Services aux entreprises | Transport, logistique, services B2B |
| Artisanat de production et BTP | Fabrication artisanale, construction, travaux publics |
Par dérogation, certaines entreprises de services aux particuliers peuvent également bénéficier du dispositif :
- Activités des jardiniers, paysagistes, traiteurs et déménageurs
- Activités du secteur automobile : garages, contrôle technique, sociétés de nettoyage (hors concessions)
- Entreprises des secteurs naval, nautique et aéronautique
Secteurs exclus du dispositif
Certains secteurs ne peuvent pas bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprises :
- Commerce
- Agriculture
- Tourisme (qui dispose d’un dispositif spécifique d’aide à l’immobilier tourisme)
Opérations éligibles pour l’aide immobilière
L’aide à l’immobilier d’entreprises concerne plusieurs types d’opérations immobilières. Ces opérations doivent s’inscrire dans un projet de développement de l’entreprise sur le territoire de Morlaix Communauté.
Types de dépenses couvertes
Les dépenses éligibles au titre de l’aide à l’immobilier d’entreprises comprennent :
- Les dépenses de nature immobilière incluant les frais annexes (honoraires d’architectes, bureau de contrôle technique, VRD, etc.)
- L’acquisition de terrains aménagés pour les projets implantés au sein d’une Zone d’Activité Économique (ZAE) située sur une commune non traversée par une voie express
- Les travaux de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments
- Les travaux de restructuration interne liés à un changement de métiers ou à l’amélioration des conditions de travail
Ces opérations doivent contribuer au développement économique local et s’inscrire dans une démarche pérenne d’implantation sur le territoire.
Montant de l’aide à l’immobilier d’entreprises
Le montant de la subvention varie selon plusieurs critères. L’aide est modulée en fonction de la taille de l’entreprise et de la nature du projet présenté.
Calcul de la subvention
Le montant de l’aide à l’immobilier d’entreprises n’est pas fixe. Il est déterminé au cas par cas en fonction :
- De la taille de l’entreprise (TPE, PME, ETI)
- De l’ampleur du projet immobilier présenté
- De l’impact économique attendu sur le territoire
Règles de cumul et plafonnement
L’aide à l’immobilier d’entreprises est soumise à certaines règles :
- Le délai pour redemander cette subvention est de 3 ans
- Le dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis »
- Ce régime limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise
Ces règles visent à assurer une répartition équitable des fonds publics tout en respectant la réglementation européenne en matière d’aides aux entreprises.
Procédure de demande de l’aide immobilière
Pour bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprises, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique auprès de Morlaix Communauté. Cette démarche permet d’évaluer l’éligibilité du projet et de déterminer le montant de l’aide.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande d’aide à l’immobilier d’entreprises doit comporter plusieurs éléments :
- Une présentation détaillée de l’entreprise (statut juridique, activité, effectifs)
- Une description du projet immobilier (plans, devis, calendrier prévisionnel)
- Un plan de financement précisant les autres aides sollicitées
- Les documents attestant de l’inscription au RNE
La qualité et la complétude du dossier sont des éléments déterminants pour l’instruction de la demande.
Critères d’évaluation des projets
L’analyse des dossiers de demande d’aide à l’immobilier d’entreprises prend en compte plusieurs critères :
- La viabilité économique du projet
- L’impact en termes de création ou de maintien d’emplois
- La contribution au développement économique du territoire
- La conformité aux orientations stratégiques de Morlaix Communauté
Ces critères permettent d’évaluer la pertinence du soutien public au projet présenté.
Avantages de l’aide à l’immobilier d’entreprises
L’aide à l’immobilier d’entreprises offre plusieurs bénéfices aux structures qui en font la demande. Ce dispositif représente un levier financier pour concrétiser des projets immobiliers qui pourraient être difficiles à financer intégralement par des fonds propres ou des prêts bancaires.
Impact sur le développement des entreprises
Le dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises permet aux bénéficiaires de :
- Réduire le coût global de leur investissement immobilier
- Améliorer leurs conditions d’exploitation grâce à des locaux adaptés
- Accélérer leur développement économique
- Renforcer leur ancrage territorial
Cette aide constitue un soutien concret pour les entreprises souhaitant s’implanter durablement sur le territoire de Morlaix Communauté.