L'essentiel : Aide aux entreprises industrielles ou artisanales de production
Quel est l'objectif de l'aide aux entreprises industrielles de Kreiz-Breizh ?
L’objectif de l’aide aux entreprises industrielles ou artisanales de production est de soutenir les entreprises industrielles et artisanales situées sur la communauté de communes de Kreiz-Breizh.
Quel est le montant du soutien financier accordé aux structures de production industrielles ou artisanales ?
Le montant de l’Aide aux entreprises industrielles ou artisanales de production correspond à une subvention représentant :
- 20% des dépenses éligibles pour les petites entreprises
- 10% des dépenses éligibles pour les moyennes entreprises
Ce dispositif peut être cumulé avec l’Aide à l’immobilier d’entreprises de la Communauté de Communes Kreiiz Breizh sous certaines conditions. Dans ce cas, le montant de la subvention est plafonné à 50 000€.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme de financement pour les activités industrielles ou artisanales de production ?
Les opérations éligibles à l’aide aux entreprises industrielles ou artisanales de production comprennent :
- Investissements matériels : amélioration de l’outil de production, numérisation et digitalisation, équipements pour la transition écologique (matériel économe en eau, en énergie)
- Investissements immatériels : recherche et développement, brevets, études, audits ou diagnostics liés à l’activité de production
Le montant des investissements doit être compris entre :
- 30 000 € HT et 150 000 € HT pour les petites entreprises
- 50 000 € HT et 300 000 € HT pour les moyennes entreprises
Ne sont pas éligibles : les investissements immobiliers (sauf ceux directement liés aux investissements matériels éligibles), les équipements de production d’énergie renouvelable, les consommables, les factures d’énergie et les travaux non liés à l’activité de l’entreprise.
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien aux structures industrielles ou artisanales de production ?
L’Aide aux entreprises industrielles ou artisanales de production s’adresse à plusieurs types d’organisations :
- PME industrielles et artisanales situées sur la Communauté de communes de Kreiz-Breizh
- Associations disposant d’un agrément d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée, ou dont le compte de résultat fait apparaître au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou services
- Sociétés civiles immobilières (SCI) sous certaines conditions
- Crédits bailleurs, à condition que le crédit preneur soit une entreprise éligible
Ne sont pas éligibles les entreprises n’exerçant pas une activité industrielle ou d’artisanat de production, ainsi que celles sous statut d’auto-entreprise ou de micro-entreprise (au sens de la réglementation française).
Présentation de l’aide aux entreprises industrielles ou artisanales
L’aide aux entreprises industrielles ou artisanales de production est un dispositif de soutien financier destiné aux structures implantées sur le territoire de la Communauté de Communes de Kreiz-Breizh (CCKB). Ce mécanisme vise à renforcer la compétitivité des entreprises locales en les accompagnant dans leurs projets d’investissement.
Cette subvention s’inscrit dans une démarche de développement économique territorial. Elle permet aux entreprises éligibles de bénéficier d’un soutien proportionnel à leurs dépenses d’investissement, avec des taux différenciés selon la taille de la structure.
Qui peut bénéficier de l’aide aux entreprises de production ?
Le dispositif cible spécifiquement les acteurs économiques du secteur productif implantés sur le territoire de la CCKB. Les bénéficiaires potentiels doivent répondre à des critères précis pour accéder à cette aide.
Entreprises éligibles à l’aide de production
Peuvent prétendre à cette subvention :
- Les PME industrielles et artisanales situées sur la Communauté de Communes de Kreiz-Breizh
- Les associations disposant d’un agrément d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée
- Les associations dont le compte de résultat fait apparaître au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou services
- Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sous certaines conditions
- Les crédits bailleurs, à condition que le crédit preneur soit une entreprise éligible
Structures exclues du dispositif
Ne peuvent pas bénéficier de cette aide :
- Les entreprises n’exerçant pas une activité industrielle ou d’artisanat de production
- Les structures sous statut d’auto-entreprise ou de micro-entreprise (au sens de la réglementation française)
- Les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne
- Les entreprises faisant l’objet d’une procédure judiciaire en cours
Conditions d’éligibilité à l’aide aux entreprises industrielles
Pour accéder à ce dispositif, les entreprises doivent satisfaire plusieurs exigences administratives et financières. Ces conditions garantissent que l’aide bénéficie aux structures qui contribuent au développement économique local.
Critères administratifs
Les entreprises candidates doivent :
- Être immatriculées sur l’une des communes du territoire de la CCKB (ou s’y immatriculer dans le cas d’une nouvelle implantation)
- Être enregistrées au Registre National des Entreprises (RNE) ou au Répertoire National des Associations
- Être à jour dans le règlement de leurs charges fiscales et sociales
- Exercer une activité économique matérialisée par la mise sur le marché de biens ou de services
Seuils d’investissement requis
Le montant des investissements doit s’inscrire dans des fourchettes précises :
| Catégorie d’entreprise | Montant minimum (HT) | Montant maximum (HT) |
|---|---|---|
| Petites entreprises | 30 000 € | 150 000 € |
| Moyennes entreprises | 50 000 € | 300 000 € |
Investissements couverts par l’aide aux entreprises artisanales
L’aide cible des dépenses spécifiques liées à l’activité productive des entreprises. La nature des investissements éligibles reflète la volonté de moderniser l’appareil productif local et d’accompagner la transition numérique et écologique.
Dépenses matérielles éligibles
Les investissements matériels suivants peuvent être financés :
- Équipements améliorant l’outil de production
- Matériels de numérisation et de digitalisation de l’outil de production
- Équipements favorisant la transition écologique (matériel économe en eau, en énergie, etc.)
Dépenses immatérielles éligibles
Le dispositif soutient également les investissements immatériels tels que :
- Projets de recherche et développement
- Acquisition de brevets
- Réalisation d’études, d’audits ou de diagnostics en lien avec l’activité de production
Investissements exclus du dispositif
Certaines dépenses ne sont pas prises en compte dans le calcul de la subvention :
- Investissements immobiliers (sauf ceux directement liés aux investissements matériels éligibles)
- Équipements dont la vocation unique est la production d’énergie renouvelable (panneaux photovoltaïques, trackers solaires, éoliennes)
- Consommables et factures d’énergie
- Travaux non liés à l’activité de l’entreprise (comme un logement de fonction)
Montant de l’aide aux entreprises industrielles ou artisanales
Le niveau de soutien financier varie selon la taille de l’entreprise bénéficiaire. Cette modulation permet d’adapter l’intensité de l’aide aux capacités financières des structures.
Taux de subvention selon la taille de l’entreprise
L’aide est calculée en pourcentage des dépenses éligibles :
- 20% des dépenses éligibles pour les petites entreprises
- 10% des dépenses éligibles pour les moyennes entreprises
Plafonnement et cumul des aides
Ce dispositif peut être cumulé avec l’Aide à l’immobilier d’entreprises proposée par la Communauté de Communes Kreiz-Breizh, sous certaines conditions. Dans ce cas de cumul, le montant total de la subvention attribuée est plafonné à 50 000 €.
Définition des catégories d’entreprises concernées
La classification des entreprises détermine le taux d’aide applicable ainsi que les seuils d’investissement à respecter. Cette catégorisation s’appuie sur des critères européens standardisés.
Petites entreprises
Selon la réglementation européenne, une petite entreprise se définit comme une structure qui :
- Emploie moins de 50 personnes
- Réalise un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 10 millions d’euros
Ces entreprises bénéficient du taux d’aide le plus élevé (20%) et doivent réaliser des investissements compris entre 30 000 € et 150 000 € HT.
Moyennes entreprises
Une moyenne entreprise correspond à une structure qui :
- Emploie entre 50 et 249 personnes
- Réalise un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros
Ces entreprises peuvent prétendre à une aide représentant 10% de leurs dépenses éligibles, pour des investissements compris entre 50 000 € et 300 000 € HT.
Spécificités territoriales de l’aide aux entreprises de production
Cette aide s’inscrit dans le cadre d’une politique de développement économique local. Elle est spécifiquement conçue pour répondre aux besoins du tissu économique de la Communauté de Communes de Kreiz-Breizh.
Le territoire de la CCKB
La Communauté de Communes de Kreiz-Breizh (CCKB) est située au cœur de la Bretagne, dans le département des Côtes-d’Armor. Ce territoire rural compte plusieurs communes où les entreprises industrielles et artisanales constituent un maillon essentiel du tissu économique local.
Pour bénéficier de l’aide, les entreprises doivent être immatriculées sur l’une des communes de ce territoire ou, dans le cas d’une nouvelle implantation, s’y installer. Les établissements principaux comme secondaires peuvent être éligibles.
Articulation avec les autres dispositifs locaux
L’aide aux entreprises industrielles ou artisanales de production s’intègre dans un ensemble plus large de mesures de soutien économique. Elle peut notamment être combinée avec le dispositif d’Aide à l’immobilier d’entreprises également porté par la CCKB.
Cette complémentarité permet aux entreprises de bénéficier d’un accompagnement plus complet pour leurs projets de développement, tout en respectant les règles de cumul des aides publiques.