Montant de la subvention
La subvention représente une part significative du montant HT des sommes engagées pour les équipements et les formations. Plus précisément :
- 50% du montant HT pour les équipements hors PEMP
- 25% du montant HT pour les PEMP
- 70% du montant HT pour les formations
Cela représente une aide financière conséquente pour les entreprises qui souhaitent investir dans la prévention des risques de chutes.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de cette subvention, l'entreprise doit respecter certaines conditions. Elle doit :
- Être à jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés dans la circonscription de la caisse mentionnée
- Avoir un document unique d’évaluation des risques (DUER) de l’établissement à jour (depuis moins d’un an) et à disposition de la caisse si celle-ci demande à le consulter
- Acheter des équipements neufs, conformes aux normes en vigueur ainsi qu’aux cahiers des charges de l’Assurance Maladie Risques Professionnels et l’INRS, porter un marquage CE et être propriété intégrale de l’entreprise
- Informer les institutions représentatives du personnel de cette démarche
- Adhérer à un service de santé au travail
Opérations éligibles
Plusieurs types d'opérations sont éligibles à cette subvention. Elles concernent principalement la protection des quais et/ou ouverture de plain-pied, l'encombrement et la glissance des sols, l'accès en hauteur, la circulation et les formations relatives à la conduite de PEMP en sécurité (CACES® R486) par des organismes testeurs certifiés INRS.
Protection des quais et/ou ouverture de plain-pied
- Protection de quais : Dispositifs d’ouverture de barrière ou de porte asservis au positionnement du niveleur ou pont de livraison, avec quai niveleur, lèvre télescopique et butoirs ou pont de liaison avec butoirs
- Protection de fosses et trémies : dispositifs de protections des chutes de hauteur
Encombrement et glissance des sols
- Système de distribution hors sol : potence pour outils à main ou appareillage, distribution de sources d’énergie, enroulage automatique de câbles et/ou tuyaux
- Revêtements de sols antidérapants
Accès en hauteur
- Protection des mezzanines : système de barrière écluse ou dispositif d’ouverture/fermeture asservie
- Equipements d’accès et de travail en hauteur : Plateformes Individuelles Roulantes Légères (PIRL) ou Plateformes Individuelles Roulantes (PIR), Plateformes Sécurisées pour la mise en rayon, Plateformes Elévatrices Mobiles de Personnes (PEMP) et Plateformes de travail sécurisées
- Monte-charges
Circulation
- Mise en place de protections/séparations physiques pour cheminement piéton
- Mise en place de mains courantes et nez de marche antidérapants pour escaliers
Formations
- Formations relatives à la conduite de PEMP en sécurité (CACES® R486) par des organismes testeurs certifiés INRS
Il est important de noter que les équipements financés par crédit-bail, leasing, location de longue durée ou commandés avant le 1er septembre 2022 ne sont pas éligibles à cette subvention.
La Subvention Prévention TPE est donc une opportunité pour les petites entreprises de renforcer la sécurité de leurs salariés et de prévenir les risques de chutes. Il est essentiel de se renseigner et de se conformer aux conditions d'éligibilité pour en bénéficier.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Subvention Prévention TPE - Prévention des chutes interpro
Les points essentiels du dispositif « Subvention Prévention TPE – Prévention des chutes interpro » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de la Subvention Prévention TPE contre les chutes ?
L’objectif de la Subvention Prévention TPE – Prévention des chutes interpro est de soutenir les petites entreprises dans la mise en œuvre de mesures préventives contre les risques de chutes. Cette aide est disponible jusqu’au 30 novembre 2023.
Quel est le montant de la Subvention Prévention TPE pour les chutes ?
Le montant de la Subvention Prévention TPE – Prévention des chutes interpro varie selon le type d’investissement :
- Pour les équipements hors PEMP : 50% du montant HT
- Pour les PEMP (Plateformes Élévatrices Mobiles de Personnel) : 25% du montant HT
- Pour les formations : 70% du montant HT
Quelles opérations finance la Subvention Prévention TPE contre les chutes ?
Les opérations pouvant être financées par la Subvention Prévention TPE pour la prévention des chutes sont :
- La protection des quais et ouvertures de plain-pied, avec des dispositifs d’ouverture de barrière ou de porte
- Les dispositifs de protection contre les chutes de hauteur pour les fosses et trémies
- Les systèmes de distribution hors sol et revêtements de sols antidérapants
- Les équipements d’accès et de travail en hauteur comme les plateformes individuelles roulantes
- Les protections physiques pour la circulation piétonne et mains courantes antidérapantes pour les escaliers
- Les formations certifiées INRS pour la conduite sécurisée de PEMP (CACES® R486)
Les équipements financés par crédit-bail, leasing ou location longue durée, ou commandés avant le 1er septembre 2022, ne sont pas éligibles à cette subvention.
Qui peut bénéficier de la Subvention Prévention TPE pour les chutes ?
Les entreprises pouvant bénéficier de la Subvention Prévention TPE – Prévention des chutes interpro sont :
- Les entreprises de 1 à 49 salariés, hors secteur du BTP
- Les entreprises n’ayant pas reçu 3 aides financières simplifiées depuis janvier 2023
- Les entreprises sans contrat de prévention récent
- Les entreprises sans injonction ou cotisation supplémentaire
Quelles sont les conditions d'éligibilité à la Subvention Prévention TPE contre les chutes ?
Les conditions pour bénéficier de la Subvention Prévention TPE – Prévention des chutes interpro sont :
- Être à jour des cotisations sociales
- Disposer d’un document unique d’évaluation des risques actualisé
- Acheter des équipements neufs, conformes aux normes et appartenant à l’entreprise
- Informer les institutions représentatives du personnel de la démarche
- Adhérer à un service de santé au travail
