L'essentiel : Aides à l'immobilier d'entreprises
Quel est l'objectif des Aides à l'immobilier d'entreprises de la Communauté de Communes des Luys en Béarn ?
L’objectif des Aides à l’immobilier d’entreprises est de faciliter la mise en œuvre de projets immobiliers permettant de pérenniser l’implantation d’activités sur le territoire de la Communauté de Communes des Luys en Béarn. Ce dispositif soutient les projets générant des créations d’emplois, dans le cadre de création, reprise, développement, extension ou implantation d’activités nouvelles.
Quel est le montant des subventions accordées pour les projets immobiliers d'entreprises ?
Les aides à l’immobilier d’entreprises sont accordées sous forme de subventions, d’avances remboursables, de location, de location-vente, ou de rabais sur le prix du terrain cédé pour réaliser le projet (si celui-ci appartient à la Communauté de communes).
Le montant varie selon la taille de l’entreprise et sa localisation. Ce dispositif respecte le régime européen d’exemption « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme de subventions immobilières ?
Les opérations pouvant être financées par les aides à l’immobilier d’entreprises comprennent :
- Les coûts de construction et/ou de réhabilitation
- Les coûts de VRD et de raccordement aux réseaux (limités à 10% de l’assiette des dépenses éligibles)
- Les coûts des études techniques, de maîtrise d’œuvre et d’assistance à maîtrise d’ouvrage
- Les coûts d’acquisition du bâtiment (si les travaux de réhabilitation représentent au moins 50% du coût d’acquisition)
- Les coûts d’acquisition foncière
Les entreprises bénéficiaires doivent être saines, à jour de leurs obligations sociales et fiscales, démontrer leur capacité à mener le projet et s’engager à créer de l’emploi. Les dépenses éligibles doivent être comprises entre 20 000 € et 1 200 000 € HT.
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien immobilier dans la Communauté de communes des Luys en Béarn ?
Les Aides à l’immobilier d’entreprises sont accessibles aux TPE et PME sous forme sociétale qui :
- Ont ou projettent d’avoir leur siège social ou établissement secondaire sur le territoire de la Communauté de communes des Luys en Béarn
- Sont à jour de leurs cotisations fiscales et sociales
- Sont en création ou en développement
- Peuvent avoir toutes formes juridiques (sauf SCI)
Les secteurs éligibles comprennent :
- Entreprises de production industrielle, artisanale et/ou de services à la production
- Commerces de détail uniquement s’ils sont de première nécessité sans concurrence sur la commune d’implantation
- Entreprises d’ingénierie et d’études techniques
- Entreprises du tourisme (hébergements touristiques labellisés)
Les Sociétés d’Économie Mixte et les Sociétés de crédit-bail immobilier portant des investissements pour une entreprise éligible peuvent également bénéficier du dispositif.
Comprendre les aides à l’immobilier d’entreprises
Les aides à l’immobilier d’entreprises constituent un dispositif mis en place par la Communauté de Communes des Luys en Béarn pour soutenir les projets immobiliers des entreprises locales. Ce mécanisme vise à favoriser l’implantation durable d’activités économiques sur le territoire et à stimuler la création d’emplois.
Le dispositif s’inscrit dans une stratégie de développement économique territorial. Il permet aux entreprises de bénéficier d’un soutien financier pour leurs investissements immobiliers, qu’il s’agisse de construction, de réhabilitation ou d’acquisition de bâtiments.
Les différentes formes d’aides à l’immobilier d’entreprises
Les aides à l’immobilier d’entreprises peuvent prendre plusieurs formes selon les besoins spécifiques du projet et la situation de l’entreprise. Elles sont accordées sous forme de :
- Subventions directes
- Avances remboursables
- Contrats de location
- Formules de location-vente
- Rabais sur le prix des terrains appartenant à la Communauté de communes
Le montant et la forme de l’aide varient en fonction de plusieurs critères, notamment la taille de l’entreprise et sa localisation sur le territoire. Ces aides s’inscrivent dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », qui limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Entreprises éligibles aux aides à l’immobilier
Le dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprises s’adresse principalement aux TPE et PME sous forme sociétale. Pour être éligibles, ces entreprises doivent répondre à plusieurs critères.
Conditions d’éligibilité des entreprises
Les entreprises candidates doivent :
- Avoir leur siège social ou établissement secondaire sur le territoire de la Communauté de Communes des Luys en Béarn (ou projeter de s’y installer)
- Être à jour de leurs cotisations fiscales et sociales
- Être en phase de création ou de développement
- Présenter une structure financière saine et viable
- Démontrer leur capacité à mener à bien le projet immobilier
- S’engager à créer des emplois
Les Sociétés d’Économie Mixte et les Sociétés de crédit-bail immobilier peuvent également bénéficier du dispositif lorsqu’elles portent des investissements immobiliers dont le bénéficiaire final est une entreprise éligible. En revanche, les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sont explicitement exclues du dispositif.
| Secteurs d’activité éligibles | Précisions |
|---|---|
| Production industrielle, artisanale et services à la production | Tous types d’entreprises de ces secteurs |
| Commerce de détail | Uniquement les commerces de première nécessité sans concurrence sur la commune |
| Ingénierie et études techniques | Bureaux d’études, cabinets de conseil technique |
| Tourisme | Hébergements touristiques bénéficiant d’un label qualitatif |
Projets et dépenses couverts par le dispositif
Les aides à l’immobilier d’entreprises concernent différents types de projets immobiliers. Pour être éligibles, les dépenses doivent s’inscrire dans un projet global de développement économique et de création d’emplois.
Types de projets soutenus
Le dispositif accompagne les entreprises dans plusieurs situations :
- Création d’une nouvelle entreprise nécessitant un investissement immobilier
- Reprise d’une activité existante avec projet immobilier
- Développement ou extension d’une entreprise déjà implantée
- Implantation d’activités nouvelles sur le territoire
Dans tous les cas, le projet doit contribuer à pérenniser l’implantation de l’activité sur le territoire de la Communauté de Communes des Luys en Béarn et générer des créations d’emplois.
Dépenses éligibles aux aides à l’immobilier d’entreprises
Les dépenses pouvant être prises en compte dans le cadre du dispositif comprennent :
- Coûts de construction de nouveaux bâtiments professionnels
- Coûts de réhabilitation de bâtiments existants
- Coûts de VRD (Voirie et Réseaux Divers) et de raccordement aux réseaux, dans la limite de 10% de l’assiette des dépenses éligibles
- Coûts des études techniques, de maîtrise d’œuvre et d’assistance à maîtrise d’ouvrage
- Coûts d’acquisition de bâtiments, à condition que les travaux de réhabilitation représentent au moins 50% du coût d’acquisition
- Coûts d’acquisition foncière liés au projet
Pour être recevables, les dépenses éligibles doivent être comprises entre 20 000 € et 1 200 000 € HT. Cette fourchette permet de cibler aussi bien les petits projets de développement que les investissements plus conséquents.
Modalités d’attribution des aides à l’immobilier
L’attribution des aides à l’immobilier d’entreprises suit un processus structuré qui permet d’évaluer chaque projet selon des critères objectifs. La Communauté de Communes des Luys en Béarn examine les demandes en fonction de leur impact économique et social sur le territoire.
Critères d’évaluation des projets
Plusieurs facteurs sont pris en compte lors de l’examen des demandes :
- La viabilité économique du projet et de l’entreprise
- Le nombre d’emplois créés ou maintenus
- L’impact environnemental du projet immobilier
- L’intégration dans la stratégie de développement économique du territoire
- Le caractère innovant ou structurant du projet
Le montant de l’aide varie selon la taille de l’entreprise (TPE ou PME) et sa localisation sur le territoire. Les taux d’intervention sont modulés pour respecter les plafonds imposés par la réglementation européenne, notamment le régime de minimis.
Procédure de demande et d’obtention
Pour bénéficier des aides à l’immobilier d’entreprises, les entreprises doivent constituer un dossier comprenant :
- Une présentation détaillée du projet immobilier
- Un business plan démontrant la viabilité économique
- Les devis ou estimations des dépenses prévues
- Les documents attestant de la situation fiscale et sociale de l’entreprise
- Un prévisionnel de création d’emplois
Après instruction du dossier par les services de la Communauté de communes, la décision d’attribution est prise par les instances délibérantes. Une convention est ensuite établie entre la collectivité et l’entreprise bénéficiaire pour formaliser les engagements réciproques.
Avantages et limites du dispositif
Les aides à l’immobilier d’entreprises présentent plusieurs avantages pour les entreprises et le territoire, mais comportent également certaines limites qu’il convient de prendre en compte.
Bénéfices pour les entreprises et le territoire
Pour les entreprises, ce dispositif permet de :
- Réduire le coût global des investissements immobiliers
- Faciliter l’accès au financement bancaire grâce à l’effet levier de l’aide publique
- Sécuriser l’implantation territoriale
- Accélérer la réalisation des projets de développement
Pour le territoire, les aides à l’immobilier d’entreprises contribuent à :
- Maintenir et développer l’emploi local
- Renforcer l’attractivité économique
- Valoriser le foncier disponible
- Structurer des filières économiques stratégiques
Contraintes et points de vigilance
Le dispositif comporte néanmoins certaines limites :
- Le plafonnement des aides à 300 000 € sur trois exercices (règle de minimis)
- L’exclusion des SCI du dispositif, ce qui peut compliquer certains montages immobiliers
- La nécessité de créer des emplois, qui peut constituer un engagement contraignant
- La fourchette de dépenses éligibles (entre 20 000 € et 1 200 000 € HT) qui exclut les très petits et les très grands projets
Les entreprises doivent également tenir compte du fait que l’aide est généralement versée après réalisation des travaux, ce qui implique d’avoir une trésorerie suffisante pour préfinancer l’ensemble du projet.