L'essentiel : Exonérations et abattements de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Quel est l'objectif des exonérations et abattements de CVAE ?
L’objectif des exonérations et abattements de CVAE est de permettre à certaines entreprises de bénéficier d’une réduction fiscale sur la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises. Depuis le 1er janvier 2024, aucune nouvelle exonération ou abattement facultatif ne peut être accordé, mais les droits acquis sont maintenus pour les entreprises qui en bénéficiaient déjà. Ces avantages fiscaux seront progressivement réduits jusqu’à leur suppression complète en 2030.
Quel est le montant des réductions fiscales CVAE applicables en zones urbaines prioritaires ?
Le montant de l’exonération ou de l’abattement de CVAE varie selon la situation de l’entreprise. Pour 2024, les plafonds sont fixés à :
- Pour les établissements implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) : 162 226 € par établissement
- Pour les établissements en zone franche urbaine – territoire entrepreneur (ZFU-TE) et ceux implantés en QPV exploités par une entreprise commerciale : 440 871 € par établissement
Ces plafonds sont actualisés chaque année selon la variation de l’indice des prix à la consommation.
Quelles sont les opérations éligibles aux dispositifs d'allègement de la CVAE ?
Les exonérations et abattements de CVAE facultatifs peuvent être :
- Permanents : ils s’appliquent tant que la délibération du département, de la commune ou de l’EPCI concerné le permet
- Temporaires : ils s’appliquent pour une durée limitée
L’exonération ou l’abattement de CVAE ne peut s’appliquer que si l’entreprise éligible en fait la demande au plus tard à la date limite prévue en matière de CFE pour l’accomplissement de son obligation déclarative.
Qui peut bénéficier des allègements fiscaux liés à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises ?
Les Exonérations et abattements de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) concernent deux catégories de bénéficiaires :
Structures concernées par les exonérations ou abattements facultatifs permanents :
- Loueurs en meublé
- Caisses de crédit municipal
- Entreprises de spectacles vivants et établissements cinématographiques
- Services d’activités industrielles et commerciales des établissements publics administratifs d’enseignement supérieur ou de recherche
- Établissements bénéficiant du label de librairie indépendante de référence
- Établissements ayant pour activité la vente de livres neufs au détail
- Établissements ayant pour activité principale la vente au détail de phonogrammes
- Établissements exploités dans les départements d’outre-mer
Structures concernées par les exonérations ou abattements facultatifs temporaires :
- Entreprises nouvelles
- Entreprises implantées exclusivement en zone de revitalisation rurale (ZRR) et ayant fait l’objet d’une reprise
- Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires sanitaires
- Entreprises situées dans les zones de revitalisation des centres-villes
- Entreprises situées dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR)
- Entreprises situées dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR), les ZRR ou les zones d’aide à l’investissement des PME
- Entreprises situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE)
- Entreprises exerçant une activité commerciale dans les QPV
- Entreprises situées dans les bassins d’emploi à redynamiser
- Entreprises situées dans les zones de restructuration de la défense
- Entreprises nouvelles situées dans les bassins urbains à dynamiser (BUD)
- Entreprises situées dans les zones de développement prioritaire
- Jeunes entreprises innovantes
- Entreprises réalisant des investissements fonciers nouveaux
Comprendre la CVAE et ses exonérations
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) constitue l’une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET). Elle est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Certaines entreprises peuvent bénéficier d’exonérations ou d’abattements sous conditions spécifiques.
Il est important de noter que depuis le 1er janvier 2024, conformément à l’article 79 de la loi de finances pour 2024, aucune nouvelle entreprise ne peut bénéficier d’une exonération ou d’un abattement facultatif de CVAE. Seules les entreprises qui en bénéficiaient déjà avant cette date peuvent continuer à en profiter dans les mêmes conditions et pour la durée restant à courir.
La CVAE sera progressivement supprimée d’ici 2030, avec une réduction graduelle des abattements existants.
Types d’exonérations et d’abattements de CVAE
Les exonérations et abattements de CVAE se divisent en deux catégories principales :
- Exonérations permanentes : elles s’appliquent tant que la délibération de la collectivité territoriale concernée (département, commune ou EPCI) le permet
- Exonérations temporaires : elles s’appliquent pour une durée limitée, généralement liée à la zone d’implantation ou au statut de l’entreprise
Bénéficiaires des exonérations de CVAE
Les exonérations et abattements de CVAE concernent différentes catégories d’entreprises selon leur activité ou leur localisation. Voici les principaux bénéficiaires :
Structures éligibles aux exonérations permanentes
Certaines entreprises peuvent bénéficier d’exonérations permanentes en raison de leur activité spécifique :
- Loueurs en meublé
- Caisses de crédit municipal
- Entreprises de spectacles vivants et établissements cinématographiques
- Services d’activités industrielles et commerciales des établissements publics administratifs d’enseignement supérieur ou de recherche
- Établissements bénéficiant du label de librairie indépendante de référence
- Établissements ayant pour activité la vente de livres neufs au détail
- Établissements ayant pour activité principale la vente au détail de phonogrammes
- Établissements exploités dans les départements d’outre-mer
Entreprises concernées par les exonérations temporaires
D’autres entreprises peuvent bénéficier d’exonérations temporaires, généralement liées à leur implantation géographique ou à leur statut :
- Entreprises nouvelles
- Entreprises implantées exclusivement en zone de revitalisation rurale (ZRR) et ayant fait l’objet d’une reprise
- Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires sanitaires
- Entreprises situées dans les zones de revitalisation des centres-villes
- Entreprises situées dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR)
- Entreprises situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE)
- Entreprises exerçant une activité commerciale dans les QPV
- Jeunes entreprises innovantes
- Entreprises réalisant des investissements fonciers nouveaux (création et extension d’établissement)
Plafonds des exonérations et abattements de CVAE
Les exonérations et abattements de CVAE sont soumis à des plafonds qui varient selon la zone d’implantation de l’entreprise. Ces plafonds sont actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation.
| Zone d’implantation | Plafond 2024 |
|---|---|
| Quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) | 162 226 € par établissement |
| Zone franche urbaine – territoire entrepreneur (ZFU-TE) | 440 871 € par établissement |
| Établissement en QPV exploité par une entreprise exerçant une activité commerciale | 440 871 € par établissement |
Modalités d’application des plafonds de CVAE
Les plafonds s’appliquent par établissement et non par entreprise. Une entreprise possédant plusieurs établissements dans des zones éligibles peut donc bénéficier de plusieurs exonérations, dans la limite du plafond applicable à chaque établissement.
Pour les établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale, le plafond applicable est identique à celui des ZFU-TE, soit 440 871 € pour 2024.
Procédure pour bénéficier des exonérations de CVAE
Pour bénéficier d’une exonération ou d’un abattement de CVAE, l’entreprise doit en faire la demande explicite auprès de l’administration fiscale.
Démarches pour obtenir une exonération de CVAE
L’exonération ou l’abattement de CVAE ne s’applique pas automatiquement. L’entreprise doit en faire la demande au plus tard à la date limite prévue en matière de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) pour l’accomplissement de son obligation déclarative.
La demande doit être accompagnée des justificatifs nécessaires prouvant l’éligibilité de l’entreprise à l’exonération ou à l’abattement demandé.
- Vérifier l’éligibilité de l’entreprise à une exonération ou un abattement
- Préparer les justificatifs nécessaires
- Soumettre la demande avant la date limite de déclaration de CFE
- Conserver une copie de la demande et des justificatifs
Impact de la loi de finances 2024 sur les exonérations de CVAE
La loi de finances pour 2024 a introduit des changements significatifs concernant les exonérations et abattements de CVAE.
Nouvelles dispositions pour les exonérations de CVAE
Depuis le 1er janvier 2024, aucune nouvelle entreprise ne peut bénéficier d’une exonération ou d’un abattement facultatif de CVAE, qu’il soit temporaire ou permanent. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la suppression progressive de la CVAE prévue d’ici 2030.
Les entreprises qui bénéficiaient déjà d’une exonération ou d’un abattement avant le 1er janvier 2024 continuent à en bénéficier dans les mêmes conditions et pour la durée restant à courir. Il s’agit d’un maintien des droits acquis.
Calendrier de suppression de la CVAE
La CVAE sera progressivement supprimée d’ici 2030. Les abattements existants seront réduits graduellement jusqu’à leur disparition complète. Cette suppression s’inscrit dans une politique plus large de réduction de la fiscalité des entreprises.
Les entreprises bénéficiant actuellement d’exonérations doivent donc anticiper cette évolution et prendre en compte la réduction progressive des avantages fiscaux liés à la CVAE dans leur planification financière.
Cas particuliers d’exonérations de CVAE
Certaines situations spécifiques peuvent donner lieu à des exonérations particulières de CVAE.
Exonérations liées aux zones géographiques spécifiques
Les entreprises implantées dans certaines zones géographiques peuvent bénéficier d’exonérations spécifiques :
- Zones de revitalisation rurale (ZRR) : les entreprises qui s’y implantent ou qui font l’objet d’une reprise peuvent bénéficier d’une exonération temporaire
- Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : les entreprises qui y sont implantées peuvent bénéficier d’une exonération dans la limite de 162 226 € par établissement en 2024
- Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) : les entreprises qui y sont implantées peuvent bénéficier d’une exonération dans la limite de 440 871 € par établissement en 2024
- Bassins d’emploi à redynamiser : les entreprises qui s’y implantent peuvent bénéficier d’une exonération temporaire
- Zones de restructuration de la défense : les entreprises qui s’y implantent peuvent bénéficier d’une exonération temporaire
Exonérations pour les jeunes entreprises innovantes
Les jeunes entreprises innovantes (JEI) peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de CVAE. Pour être qualifiée de JEI, une entreprise doit remplir plusieurs conditions :
- Être une PME de moins de 8 ans
- Réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles
- Être indépendante
- Être réellement nouvelle (ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, restructuration, extension d’activité préexistante ou reprise)
Cette exonération s’applique pendant 7 ans à compter de la création de l’entreprise, sous réserve qu’elle continue à remplir les conditions requises.