L'essentiel : Aide au développement des entreprises de l'économie sociale et solidaire
Quel est l'objectif de l'aide au développement des entreprises ESS ?
L’objectif de l’aide au développement des entreprises de l’économie sociale et solidaire est de permettre la création d’une nouvelle activité économique créatrice d’emplois et de faciliter l’accès à d’autres types de financement.
Quel est le montant du soutien financier accordé aux organisations de l'économie sociale et solidaire ?
L’aide au développement des entreprises de l’économie sociale et solidaire se compose de deux parties :
- Une part fixe pouvant atteindre 7 000 € maximum si le projet respecte les critères d’éligibilité
- Une part variable de 3 000 € si le projet répond à des critères de bonification (comme la création d’activité dans une « niche » d’emplois)
Les entreprises bénéficiaires ne peuvent pas recevoir d’autres aides directes de la Communauté d’agglomération du Boulonnais pendant la durée de ce dispositif.
Quelles sont les opérations éligibles au financement pour les structures de l'ESS?
Les opérations éligibles à l’aide au développement des entreprises de l’économie sociale et solidaire concernent les projets s’inscrivant dans une stratégie globale de développement permettant à l’entreprise de franchir une étape significative : développement d’un nouveau produit, acquisition de nouveaux marchés ou développement d’activités.
Les dépenses prises en charge comprennent :
- Le recrutement d’un cadre, d’un développeur, d’un professionnel avec des compétences spécifiques (ingénieur, analyste), d’un assistant au dirigeant, ou la signature d’une convention de stage avec un étudiant post-bac
- Le financement d’une étude externalisée pour structurer un projet de développement stratégique (étude de marché)
Pour être éligible, l’entreprise doit :
- Avoir son siège social ou exercer l’activité concernée dans l’agglomération boulonnaise
- Ne pas être détenue à 50% ou plus par d’autres sociétés
- Être à jour de ses obligations sociales et fiscales
- Compter au moins un an d’exercice fiscal
- Ne pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les douze mois précédant la demande
Quels sont les bénéficiaires du dispositif de soutien aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ?
L’Aide au développement des entreprises de l’économie sociale et solidaire s’adresse à plusieurs types d’organisations :
- Sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS, etc.) ayant obtenu l’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
- Entreprises coopératives
- Associations ayant une activité économique
- Structures de l’insertion par l’activité économique, y compris les Ateliers Chantiers d’Insertion (ACI)
- Groupements d’employeurs et Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification
Ne sont pas éligibles :
- Entreprises en difficulté
- Entreprises ne respectant pas les principes de l’ESS (co-construction, gouvernance partagée, lucrativité limitée, ancrage territorial, etc.)
- Secteurs d’activités ou catégories d’aides exclus par le règlement ou les régimes d’aides européens
Comprendre l’aide au développement des entreprises de l’ESS
L’aide au développement des entreprises de l’économie sociale et solidaire est un dispositif financier destiné à soutenir les structures qui s’inscrivent dans cette démarche économique alternative. Cette aide vise à permettre la création de nouvelles activités économiques génératrices d’emplois et à faciliter l’accès à d’autres types de financements.
Le montant de cette aide se compose de deux parties distinctes :
- Une part fixe pouvant atteindre 7 000 € si le projet répond aux critères d’éligibilité
- Une part variable de 3 000 € si le projet s’inscrit dans des critères de bonification
Les entreprises bénéficiaires ne peuvent pas recevoir d’autres aides directes provenant d’autres cadres d’intervention de la Communauté d’agglomération du Boulonnais pendant la durée de ce dispositif.
Les principes fondamentaux de l’économie sociale et solidaire
L’économie sociale et solidaire (ESS) repose sur plusieurs principes fondamentaux que les entreprises candidates doivent respecter pour être éligibles à cette aide. Ces principes incluent :
- La co-construction des projets
- Une gouvernance partagée et démocratique
- Une lucrativité limitée
- Un ancrage territorial fort
- Une utilité sociale avérée
Les entreprises qui ne respectent pas ces principes ne peuvent pas prétendre à l’aide au développement des entreprises de l’économie sociale et solidaire, même si elles appartiennent à l’un des statuts juridiques éligibles.
Les structures éligibles à l’aide au développement
Plusieurs types de structures peuvent bénéficier de cette aide, à condition qu’elles s’inscrivent dans le champ de l’économie sociale et solidaire.
Types d’entreprises pouvant demander l’aide
Les structures suivantes peuvent prétendre à l’aide au développement des entreprises de l’économie sociale et solidaire :
- Les sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS, etc.) ayant obtenu l’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
- Les entreprises coopératives (SCOP, SCIC, CAE, etc.)
- Les associations ayant une activité économique
- Les structures de l’insertion par l’activité économique, y compris les Ateliers Chantiers d’Insertion (ACI)
- Les groupements d’employeurs et groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification
Structures non éligibles
Certaines structures ne peuvent pas bénéficier de cette aide, notamment :
- Les entreprises en difficulté financière
- Les entreprises ne respectant pas les principes de l’ESS
- Les entreprises appartenant aux secteurs d’activités exclus par les règlements ou régimes d’aides européens
| Type de structure | Éligibilité | Conditions spécifiques |
|---|---|---|
| Société de capitaux avec agrément ESUS | Éligible | Doit respecter les principes de l’ESS |
| Entreprise coopérative | Éligible | Tous types de coopératives |
| Association | Éligible | Doit avoir une activité économique |
| Structure d’insertion | Éligible | Inclut les ACI |
| Entreprise en difficulté | Non éligible | Quelle que soit sa forme juridique |
Projets et dépenses couverts par l’aide
L’aide au développement des entreprises de l’économie sociale et solidaire s’adresse aux projets qui s’inscrivent dans une stratégie globale de développement. Ces projets doivent permettre à l’entreprise de franchir une étape significative dans son évolution.
Types de projets soutenus
Les projets éligibles à l’aide au développement des entreprises de l’économie sociale et solidaire peuvent prendre différentes formes :
- Développement d’un nouveau produit ou service
- Acquisition de nouveaux marchés
- Expansion des activités existantes
- Diversification de l’offre
Par exemple, une association proposant des services d’aide à domicile pourrait solliciter cette aide pour développer une nouvelle offre de services de jardinage solidaire, créant ainsi de nouveaux emplois.
Dépenses éligibles dans le cadre de l’aide
Les dépenses pouvant être financées par l’aide au développement des entreprises de l’économie sociale et solidaire sont de deux ordres :
- Recrutement de personnel qualifié :
- Embauche d’un cadre
- Recrutement d’un développeur
- Intégration d’un professionnel doté de compétences spécifiques (ingénieur, analyste, etc.)
- Recrutement d’un assistant au dirigeant
- Signature d’une convention de stage avec un étudiant post-bac
- Financement d’études externes :
- Réalisation d’études de marché
- Études visant à structurer un projet de développement stratégique
Une coopérative agricole pourrait, par exemple, utiliser cette aide pour financer le recrutement d’un ingénieur agronome qui développerait de nouvelles méthodes de culture respectueuses de l’environnement.
Conditions d’éligibilité des entreprises
Pour bénéficier de l’aide au développement des entreprises de l’économie sociale et solidaire, les structures candidates doivent respecter plusieurs conditions liées à leur implantation, leur structure et leur situation économique et sociale.
Critères territoriaux et structurels
L’entreprise doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir son siège social dans l’agglomération boulonnaise ou y exercer l’activité faisant l’objet de la demande de subvention
- Disposer d’un capital qui n’est pas détenu à 50% ou plus par une ou plusieurs autres sociétés
Ces critères visent à soutenir les entreprises indépendantes et ancrées dans le territoire de l’agglomération boulonnaise, renforçant ainsi le tissu économique local.
Exigences administratives et sociales
En plus des critères territoriaux et structurels, l’entreprise doit :
- Être à jour de ses obligations sociales et fiscales
- Comptabiliser au moins un an d’exercice fiscal
- Ne pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les douze mois précédant la demande
Ces exigences garantissent que l’aide au développement des entreprises de l’économie sociale et solidaire bénéficie à des structures responsables sur le plan social et fiscal.
Mécanismes de bonification de l’aide
L’aide au développement des entreprises de l’économie sociale et solidaire prévoit un système de bonification permettant d’augmenter le montant accordé lorsque certains critères sont remplis.
Critères de bonification de l’aide au développement
La part variable de 3 000 € peut être attribuée si le projet répond à des critères spécifiques de bonification. Parmi ces critères figure notamment l’inscription de l’activité créée dans une « niche » d’emplois.
Par exemple, une structure développant des emplois dans des secteurs en tension ou innovants comme l’économie circulaire, les services numériques adaptés aux personnes âgées ou les métiers verts pourrait bénéficier de cette bonification.
Exemples de projets pouvant bénéficier de la bonification
Plusieurs types de projets peuvent prétendre à la bonification de l’aide au développement des entreprises de l’économie sociale et solidaire :
- Une entreprise d’insertion créant une activité de recyclage de matériaux de construction
- Une coopérative développant des services de mobilité durable en zone rurale
- Une association mettant en place un service d’accompagnement numérique pour les personnes âgées
Ces exemples illustrent des projets qui, en plus de s’inscrire dans les principes de l’économie sociale et solidaire, répondent à des besoins sociétaux et créent des emplois dans des secteurs d’avenir.